DISTINCTIONS CONSTITUTIVES DE L'ÉTAT CIVIL

PREMIÈRE SECTION. — Les Cives

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$ Ier. ÉPOQUE ROYALE

AIS SSTIRA CONS RE Er re b) Juridictions, mode de poursuite, mesures de sûreté

HOISCSREONUTERICRDRE MENU ER CIPIASUC AOL OUR een nee A MA os RER ÉCUHONAUPSMMNOINES PAP TR RP Re

e) Voie de recours, provocatio ad populum, grâce... SRE POQUE RÉPOBLICAINE.- D. D D entame TES TURIN LONS SRE EN be TLC oh ALAN LES EG S ONE DEN EURE RER ER ET

a) Recherche du coupable, enquêle préliminaire. — Javiolabilité du domicile d’un citoyen

b) Détention préventive. — Mise en liberté provisoire

SDUSAC AUTONET M ne ST Ne.

294 VABLE DES MATIÈRES c). Instruction etjugementss 7, LEE ee te d) Voie de recours, provocatio ad populum....... : e) APÉTANEÉS ACER A PE Le EEE TERRE -

f) Moyens d'échapper aux conséquences d’une poursuite commencée ou d’une condamnation prononcée

B. — Au temps des quæstiones perpetueæ

à)" Les JUTIMé DSP CP Te PER

b) Mise en accusation

c) Mesures de contrainte et de sûreté prises contre laccusee

d) Instruction et jugement