Dalloz, 1878, II

du siècle ; les revenus du capital donné deviennent au bout de quelque cinquante ans insuffisants pour l'entretien de l’école : cet entretien n’est pas unechose qui se fractionne ; l’école devait recevoir tous les enfants du village, il fallait de toute nécessité une certaine somme minima, représentant les dépenses indispensables ; dès qu’elle cessait d’être fournie annuellement par le capital, la fondation cessait d’être exécutée. Donc en ce cas la rigueur des principes co nduisait à admettre l'exercice par les hériliers du droit de révocation. Il n’est cependant nullement certain que cette solution réponde aux intentions du fondateur ; il y a toujours moyen d'exécuter les charges, dont l'exécution telle qu’elle a été prévue dans l’acle est devenue impossible, par équivalent, par à peu près, grâce à des modifications plus ou moins graves dans les conditions originaires de l’emploi. Ainsi, dans l'espèce rapportée par Dalloz, loc. cit. la congrégation religieuse chargée de la fondation demandait à transporter l’école dans une commune, voisine de celle désignée par le fondateur, qui offrait de prendre à son compte les dépenses non couvertes par les revenus actuellement insuffisants (1).

1. La Cour de Nancy, dans l'arrêt précité, à fait droit à cette demande; il est vrai que les héritiers du fondateur n'étaient pas intervenus dans l'instance. Il y avait procès entre la congrégation des sœurs de la doctrine chrétienne, donataire d’une rente de 300 fr. à charge d'entretenir une institutrice dans la commune qui devait de son côté fournir le logement et la salle d’école. La rente était insuffisante pour le traitement de l’institutrice, et la commune refusant de fournir le complément, la congrégation retira de l’école la sœur institutrice, d'où procès. La Cour de Nancy décida que la congrégation enverrait l’insti-

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nn à Dans la plupart des cas, il y a certitude morale pour le juge que le fondateur, s’il pouvait de sa tombe exprimer Son avis, préférerail, à l'exercice de l’action révocatoire par ses héritiers, une solution qui permit la réalisation, sous une forme un peu nouvelle, de ses intentions originaires toujours persistantes. Mais je ne vois pas par quelle réponse, satisfaisante au point de vue juridique, On pourrait opposer à la réclamation des héritiers venant se prévaloir de leur droit de révocation: ils ont pour eux le texte de la loi.

SECTION III

Des dommages-intérêls joints à la révocahon pour inexéculion des charges.

J'ai traité séparément des deux droits du fondateur. Il va sans dire qu’il ne peut pas les exercer concurremment, il doit choisir, c'est le droit commun. Le débiteur ne

tutrice dans une commune voisine qui offrait le supplément du traitement. — En droit, cette solution n’est pas justifiée. La commune, bénéficiaire de la fondation, réclamait ou le maintien de l’institutrice, ou le versement dans sa caisse de la rente. La congrégation ne pouvait pas être contrainte à maintenir l’institutrice sans traitement suffisant ni à parfaire ce traitement. Mais, ne pouvant plus exécuter en nature son obligation, elle devait remettre la rente à la commune en faveur de laquelle la fondation avait été faite: la commune se serait trouvée obligée de tenir une école dirigée par une sœur de la congré-

sation sous peine d’encourir l’action révocatoire. Le]

peut pas être forcé à la fois de payer des dommages-intérêts qui seraient l’exact équivalent de l'obligation inexécutée, et de restituer les biens dont la prestation a été la cause de son obligation. Qu'il exécute son obligation en nature, ou qu'il en fournisse l'équivalent sous forme d’une indemnité pécuniaire, peu importe: elle est exécutée, il a le droit de garder la chose reçue.

Mais cela ne veut pas dire que la révocation ne puisse pas être accompagnée de dommages-intérêts. Je ne parle pas, bien entendu, de ceux qui peuvent représenter un préjudice étranger à l’inexécution de l'obligation, comme par exemple les dégradations faites à l'immeuble restitué : toutes les fois qu'un droit de propriété est résolu, il y a un réglement de comptes souvent compliqué entre les deux possesseurs, et paiement d’indemnités représentatives de détériorations faites par l'ancien, ou d’améliorations qui profitent au nouveau. Je veux parler de dommages-intérêts dus en raison de l’inexécution de l’obligation. C’est qu’en effet le débiteur ne donne pas toute satisfaction au créancier par la restitution ; le créancier qui rentre en possession cesse d’être en perte, mais il avait fait l'acte résolu en vue d’un certain intérêt, et il a manqué son but: il a droit de ce chef à une réparation, si l’inexécution provient du fait ou de la faute du débiteur.

Ces principes s'appliquent en matière de fondation. Le fondateur pourra réclamer des dommages-intérêts à la personne morale en même temps qu'il poursuivra contre elle la révocation de la disposition de biens qu’il a consentie. C'est là, ai-je dit, la principale utilité qu'il retire du titre de créancier ; en fait ilne l’invoquera jamais pour

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demander des domimages-intérêts comme réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution : il n’en demandera qu'à titre accessoire et complémentaire.

C’est ainsi qu'ont agi tous les fondateurs qui, dans ces dernières années, ont attaqué les communes donataires ou légataires d'écoles confessionnelles laïcisées par arrêté préfectoral, sur le vœu du conseil municipal. En pareil cas il y a faute de la commune qui s'était engagée à entretenir une école confessionnelle, et qui, si elle ne produit pas elle-même le fait, savoir l'arrêté préfectoral, qui rend l’exécution de cette obligation impossible, le provoque du moins et par conséquent ne peut plus le présenter comme un fait du prince qui entraînerait sa libération (1). Elle est donctenue, en même temps qu’à la restitution des biens demeurés sans cause entre ses mains parce que la charge imposée ne peut plus recevoir exécution (2), à payer des dommages-intérêts, parce que c’est par son fait que l'exécution est devenue impossible.

Cette solution est irréprochable quand on part du principe que la commune était débitrice d’une obligation de faire. Elle devient inadmissible si on reconnaît avec moi que le fait en question ne peut pas être l’objet d’une obligation. Dès lors plus de faute de la part de la commune à provoquer un arrêté de laïcisation :

4. Même solution sous le régime de la loi du 3 octobre 1886, pour la commune qui hâterait par un vœu l'arrêté de laïcisation qui doit être pris dans un délai de 5 ans.

2. On se rappelle que, à mon sens, il n’est pas nécessaire que l’inexécution provienne du fait de la commune pour donner lieu à l’action révocatoire.

on a voulu faire intervenir ici l’article 4382 ; il est clair qu’il n’a rien à y faire. Car l'article 1382, quand il parle du fait quelconque de l’homme, n'entend point viser ceux qui ne sont que l'exercice d’un droit ; tel est le fait de la commune qui émet un vœu en faveur de la laïcisation : si ce fait légitime est considéré comme une faute par ceux qui tiennent la commune pour débitrice d’une obligation envers le fondateur, c’est qu’un acte valable et régulier au point de vue administratif peut produire des conséquences civiles contre son auteur ; il n'y a à cela nulle contradiction. Mais, une fois l’idée d'obligation écartée, nous restons en présence d’un acte qui est l'exercice d’un droit incontestable et qui ne saurait donner lieu à l'application de l’article 1382.

Les cours d’appel (1) ont admis l'obligation de la commune et en ont tiré le principe de la reconnaissance, au profit du fondateur, de dommages-intérêts. La cour de Cassation (2), au contraire, a declaré que la commune n'avait pas pu valablement s'engager à garder à l’école un caractère confessionnel, et, tout en admettant l’exercice de l’action révocatoire, a relusé aux fondateurs toute réparation pécuniaire. Telle est, je crois, la solution la plus exacte.

4 Aix, 25 février 1880, Sirey 1882, II, 97. Nimes {1 juillet 1881,

Sirey 1882, II, 101.

2. Cas. 19 mars 1884, Sirey 1885, |, 55. 3 novembre 1886, Sirey

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