DROITS DES BÉNÉFICIAIRES DE LA FONDATION

À côté des droits du fondateur, y a-t-il place pour des droits qui appartiendraient, contre la personne morale, aux bénéficiaires de la fondation ? Non en général, parce que les bénéficiaires sont des personnes incertaines, et comme telles ne peuvent jouer aucun rôle juridique (1).

Mais il se peut que ces personnes incertaines aient un représentant légal, apte à recevoir et à exercer des droits : ainsi les pauvres d’une commune sont représentés par cette commune. Et si ce représentant légal n’est pas précisément l’établissement chargé de la fondation, il acquiert contre la personne morale qui en est chargée un droit de créance tendant à l’exéculion de l'obligation, assumée par celle-ci, d’affecter les biens à la distinction prescrite. Par exemple si une somme de 10000 francs a été léguée à l’hospice de la ville de X..., à charge de recevoir à perpétuité deux malades de la commune de Z..., cette commune aura action contre l'hospice pour le contraindre à l'exécution de la charge (2).

Ce droit de créance ne peut pas s'exercer concurremment avec celui qui appartient au fondateur. Celui-ci n’a plus alors que l'action révocatoire. Il s'opère ainsi un dé-