Gaudry, Traité de la législation des cultes

tin (1) au point de vue de ses conséquences sur la transformation de la condition illicite en cause, ce qui amènerait la substitution de l’article 1131 à l’article 900.

Avant d'aborder l'examen de la théorie il faut en montrer les conséquences. .

Tout d’abord l’acte de fondation ne serait pas nécessairement un acte notarié, passé suivant les fermes indiquées par les articles 931-952 du Code civil ; ce pourrait être un acte sous seing privé.

Au point de vue fiscal, il y aurait aussi un intérêt considérable à admettre la notion d’acte à titre onéreux : pour ces sortes d'actes, les impôts de mutation sont de taux moins élevé que les actes à titre gratuit.

I n'y aurait plus à se préoccuper de l’article 900 et à chercher dansdes interprétalions diverses du sens et de la portée qu'on doit lui donner le moyen d'échapper aux conséquences peu équitables qu'il comporte. L'article 900 n’a pas été fait pour les actes à titre onéreux ; la condition illicite entraînerait la nullité de la disposition; et cela ne serait pas vrai seulement de la condition princeipale, essentielle, qui est la cause même de la fondation, cela le serait de toutes les conditions et charges opposées à l'acte, même de celles qui sont de très mince importance, car à côté de l’article 1131 qui attache la nullité de l’acte au caractère illicite de la cause, il y a l’article 1172 qui déclare non valable toute convention à laquelle est jointe une condition impossible, contraire aux lois ouaux mœurs.

Enfin, et c’est de lous les résultats qui découlent de l’idée d’acte à titre onéreux, celui qui est le moins fait