POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — Les établissements publics religieux ne peuvent pas recevoir des libéralités destinées aux pauvres.

II. — Est valable la charge imposée à un légataire de transmettre des biens à une personne morale qui n'existait pas au jour du décès du testateur : celte charge ne fait naître au profit de la personne morale aucun droit d’action.

IT. — L'article 900 est impératif, mais il ne s'applique pas à la prétendue condition qui est en réalité la cause juridique de la disposition.

IV. — Il peut y avoir une cause illicite dans les disposisitions à titre gratuit.