‹ De L'Influence Sur Les Droits Réels De La Perte Ou De La Transformation De La Chose Qui En Est L'Objet Des FondationsChapitre 126 sur 131 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

1. — L'article 1419 du Code civil n'apporte aucune exception à la règle « qui auclor est se non obligat. »

. IE — La nullité du contrat de mariage du mineur, fait

en violation de l’article 1398, est une nullité relative.

IT. — Les servitudes continues et apparentes ne s’acquièrent que par la prescription trentenaire.

IV. — L'action paulienne exercée par un seul des créanciers ne profite pas aux autres.

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