DROIT INTERNATIONAL

Le tribunal chargé d'imprimer aux jugements rendus par les tribunaux étrangers la force exécutoire en France a le droit d'entrer dans un nouvel examen de l'affaire.

Vu par le Président de la thèse, C. BUFNCIR.

Vu par le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,