‹ De L'Influence Sur Les Droits Réels De La Perte Ou De La Transformation De La Chose Qui En Est L'Objet Des FondationsChapitre 30 sur 131 · Voyez les exemples dennées aux Institutes, IV, 3 par · texte numérisé non relu

Voyez les exemples dennées aux Institutes, IV, 3 par

la transformation qui en fait une nova species . Adjonction, incorporation, spécification, la loi Aquilia n’est pas faite pour ces cas là. Ma pourpre est incorporée à l’étoffe d'autrui, mes planches à son navire, mon lingot d'argent est par un tiers coulé en forme de statue ou de vase : les expressions des textes sont trop limitatives pour qu'on puisse donner en pareil cas l’actio utilis à celui dont la chose a péri juridiquement : » si quid ustum, aut ruptum, aut fractum fuerit », disent les Institutes ; (1) brûlé, brisé, rompu, ce sont là des termes qui ne visent que la destruction matérielle, l’anéantissement de valeur.

Est-ce à dire que dans les cas où le fait coupable n’a pas eu pour résultat la perte matérielle de la chose, le propriétaire dépouillé se trouve sans recours ? Nullement : le préteur finit par remédier à ce défaut de protection légale. Il posa ce principe que tout dommage causé par la faute d'un tiers serait réparé, à défaut de tout autre moyen de recours, par l'exercice de l’action de dol, ou, si le dol n'existe pas, de l’actio in facitum. Aïnsi se trouvait complété le système de la loi Aquilia. C'est en vertu de ce principe que l’usufruitier pourra attaquer le nu-propriétaire qui, par des constructions élevées sur son terrain, l’a affranchi du droit d’usufruit (2). Le nu-propriétaire sera tenu de son dol. De même Ulpien concède l’action in factum au créancier hypothécaire dans tous les cas où le propriétaire aurait l’action aquilienne (3).

Seulement ni l’action de dol ni l’action ?n factum ne

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