‹ De L'Influence Sur Les Droits Réels De La Perte Ou De La Transformation De La Chose Qui En Est L'Objet Des FondationsChapitre 36 sur 131 · Loi 3 par. 9 et 11, ad exhibendum · texte numérisé non relu

Loi 3 par. 9 et 11, ad exhibendum

2. Toutefois il y a un cas où cette réprésentation est matériellement possible, c’est celui ou l’action est intentée contre le constructeur de mauvaise foi. Il a bien cessé de posséder en ce sens que la démolition de l'édifice et la restitution des matériaux ne peut pas être exigée de lui, mais n'est-il pas libre de démolir quand il lui plaît ? En fait ne se décidera-t-il pas à la démolition sous la pression du désir d'échapper à une condamnation fixée par le demandeur même? ets'il démolit pour rendre en nature les matériaux, le propriétaire de ceux-ci u’aura-t-il pas reçu satisfaction, et la condamnation ne sera-t-

elle pas évitée par le constructeur?

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