‹ De L'Influence Sur Les Droits Réels De La Perte Ou De La Transformation De La Chose Qui En Est L'Objet Des FondationsChapitre 43 sur 131 · Dig. loi 76 par. 1, VI, I · texte numérisé non relu

Dig. loi 76 par. 1, VI, I

2 Pellat op. cit., sur la loi 3 par. 2 et la Loi 4.

assiette au droit d'hypothèque la moitiéindivise de la masse totale. Le partage de la masse ne changera rien à ce résultat, le créancier hypothécaire continuera d’avoir le jus possidendi et le jus distrahendi sur la moitié indivise de chacun des lingots issus du partage.

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