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cette conclusion : quelle que soit son autoritéen ces matières, je ne puis voir là qu’une affirmation pure et simple, et si on part du principe de la capacité restreinte des personnes morales, il est impossible d'y souscrire : il faudrait un texte qu’on croit découvrir pour la fabrique, mais qui n'existe certainement pas pour la cure ni pour l'évêché.

La question est d’ailleurs sans grande importance, car la plupart du temps, quand le donateur aura désigné l'évêché ou la cure, son intention dominante aura été de faire passer sa libéralité par l’intermédiaire de l’autorilé ecclésiastique, ce n'aura pas été d’exclure la fabrique au profit des autres établissements ecclésiastiques. Il n’y aura donc aucune difficulté à tenir la fondation pour valablement faite, et à en désigner comme bénéficiaire la fabrique : la question de l'attribution des biens, qui est la seule pratiquement intéressante en ces matières, ne se posera donc pas.

$ 2. — Application aux fondations d'instruction.

Le service de l'instruction publique, à ses divers degrés, est confié aux communes, aux départements, à l'État. Chacune de ces trois personnes civiles a donc capacité pour recevoir les fondations faites en faveur de la partie du service public dont elle est chargée.

On peut concevoir que des difficultés s'élèvent, lorsqu'un fondateur a gratifié telle ou telle partie du service de l’instruction publique sans désigner l'établissement, la personne civile, chargée de recevoir et de gérer les biens de la fondation, sur la question de savoir si c’est à l'État, au dépar-

tement, à la commune, qu'il faudra attribuer compétence.

Une loi belge du 19 décembre 1864 a prévu les difficultés de ce genre et les a résolues à l’avance. Toutes les solutions que donne cette loi découlent d’un principe élémentaire : les biens de la fondation seront acceptés par celle des personnes morales qui est chargée du service gratifié. Ainsi l'enseignement primaire est à la charge de la commune; si une fondation est faite en faveur de cet enseignement, ce sera la commune qui sera désignée pour la recevoir.

L'enseignement moyen se classe dans les athénées, les collèges, les écoles dites moyennes et les écoles professionnelles : ces établissements dépendent le plus souvent de l'État. Ils peuvent dépendre aussi de la province ou de la commune. Dans le doute sur l'intention du donateur, la fondation sera censée faile au profit de l’État; elle sera adressée à la province ou à la commune si le fondateur s’en est clairement exprimé. C’est l'État qui est chargé de l’enseignement supérieur : c’est lui qui recueillera les fondations en faveur de cet enseignement.

Même principe pour l'enseignement spécial qui se donne dans les grands séminaires, dans les églises paroissiales et consistoriales (1).

Ces solutions n'ont, paraît-il, presque pas d'application pratique, en raison de la rareté des fondations d’instruction publique. Et ce qui est vrai en Belgique l’est aussi en France. Il ÿ a bien un genre de fondations qui se rencontre assez fréquemment : ce sont les fondations d’écoles qui doivent être dirigées par des religieux