Sirey, lois annotées de 1881. Page

droit individuel des citoyens: l’article 17 de la loi de 1850 parle des écoles établies par les particuliers. Il n'én’était pas besoin de tant de preuves accumulées.

La question ne fait donc pas de doute pour les fabriques ; elle en fait un peu plus pour les conseils preshytéraux du culte protestant, et tel (1) auteur qui refuse capacité aux fabriques la reconnaît à ceux-ci. C'est que pour eux on a cru trouver un texte où serait inscrit le principe de leur droit: c’est l’article 20 de la loi du 18 germinal an X, qui les charge, je le cite, « de veiller au maintien de la discipline. » Or la discipline est l’ensemble des règles qui servent aux protestants de règle de conduite extérieure: ces règles sont contenues dans une déclaration faite en 1572 dans le synode de La Rochelle; cette déclaration mentionne pour lés consistoires l’obligation d'entretenir des écoles qui soient livrées tout à la fois à l’enseignement des lettres et à celui de la religion. Les conseils presbytéraux ont donc l'obligation d’entretenir des écoles : cela est en germe dans l’article 20 de la loi de l'an X. Le Conseil d'État s'est approprié cette manière de voir en 1873 et l'a rejetée en 1881 (2). Je me contenterai de résumer les considérants de ce dernier avis. Le principe de l'obligation imposée aux conseils presbytéraux de veiller au maintien de la discipline ne peut pas produire des conséquences qui iraient à l'encontre des principes généraux de gouvernement inaugurés au commencement de ce siècle. Or le droit d'entretenir des écoles aurait constitué, au profit des conseils, une