Dalloz

et ses héritiers, indéfiniment représentés par l'aîné d’entre eux, devront s’aider du concours de M.,X..etuY..+ pour l'administration de la maison et le choix des bénéficiaires.» Danslasuite des dispositions, les héritiers du légataire universel étaient déclarés indéfiniment et personnellement obligés à l'exécution de ces dispositions; défense expresse était faite de jamais transmettre la maison à l'administration des bureaux de bienfaisance ou des hospices, ou à aucune autorité administrative : le tout à à peine de révocation du legs universel.

Je vois là quelque chose d’analogue à la précédente hypothèse ; la maison léguée formait un patrimoine doué d’une personnalilé propre et indépendante; les personnes désignées pour veiller à la gestion et faire choix des bénéficiaires ne devaient pas être des propriétaires, mais des administrateurs. Comme dans la précédente hypothèse, impossibilité juridique de réaliser celte conception, et caducité du legs, les personnes morales qui auraient pu sembler aples à le recueillir étaient formellement exclues.

Cependant autorisation fut donnée au bureau de bienfaisance de revendiquer la maison : procès porlé jusqu’à la Cour de cassation. « Attendu, dit la Cour, que l'intention du testateur était de faire en faveur des ouvriers pauvres un véritable legs qui leur appartint à toujours, et que dès lors il était du devoir de la justice d'assurer la durée perpétuelle de la fondalion en la dégageant des conditions impossibles et contraires aux lois, confirme. » Ainsi loujours même façon, pour les juges du premier et du second degré, de présenter les faits, et les faits une