Sirey

on peut être déclarée illicite qui tend à procurer l’exécution d’un fait licite. La réponse n'est pas douteuse : cela peut-être, et ainsi tombe l’objection. Par exemple je vous donne 100 à condition que vous ne vous mariiez pas : la clause est illicite en principe, et cependant il est loisible de ne pas se marier. Je vous donne 100 à condition que vous vous ferez prêtre : là encore clause illicite, bien que le fait mis in conditione soit parfaitement licite. C'est que dans ces deux cas, si le fait est licite, le vœu de la loi est que celui qui l’accomplit agisse dans la plénitude de son indépendance : choisir entre labstention et l’action est ici un droit essentiel qu'on ne peut pas restreindre sans porter atteinte à la liberté et à la dignité de la personne ; or il est restreint dès qu’une influence extérieure vient peser sur la décision à prendre : la clause en question est illicite comme manifestation de cette influence perturbatrice.

Eh bien ! ce qui est vrai dans les deux cas précités l’est aussi, a-t-on dit, de la clause qui imposele choix d’un instituteur congréganiste. L’assimilation a été soutenue avec beaucoup de force par M. Jules Roche à la Chambre des députés (1). Imposer à une commune l'obligation d'entretenir. une école confessionnelle, ce serait imposer aux individus que cette commune comprend l'obligation d'élever à perpétuité leurs enfants dans un dogme et une foi déterminés ; c'est par suite porter à la liberté de conscience une atteinte égale à celle que subit la personne qui, en retour de la libéralité reçue, s'engage à entrer dans

la prêtrise.