Up. cit, pages

Dire qu’il y a ici application de la théorie de la condition résolutoire accomplie, parce qu’on ne conçoit pas le contraire, c’est ne rien dire, ou faire une pétition de principe. En règle générale, toutes les fois qu'une condition résolutoire s’accomplit, la disposition subordonnée est rétroactivement annulée ; à cette règle l’article 900 apporte une dérogation pour le cas où tendant à imposer un fait impossible la condition résolutoire est d’un accomplissement nécessaire. Il s'agit précisément de savoir si l’article 900 vise le cas où l'impossibilité légale d'accomplir le fait est, non pas concomitante, mais postérieure à la disposition. Or letexte de l’article 900 est général, conpréhensif; il y est question des conditions impossibles, illicites, contraires aux mœurs, sans que rien indique queces caractères doivent être ceux de la condition dès l'origine pour que la règle posée reçoive son application. Je suis donc autorisé à dire qu’elle doit la recevoir à quelque moment qu’apparaisse le vice de la condition.

La solution que j'adopte enlève tout intérêt pratique à la question de savoir si, antérieurement à la loi de 1886, la condition d'entretenir un instituteur congréganiste était ou non licite. J'appliquerai la même règle aux clause de ce genre qui sont contenue dans des fondations antérieureset à celles qui le sont dans des fondations postérieures. Nous verrons plus loin quelle est cette règle.

Voilà où conduisent les principes du droit commun. Je voudrais examiner rapidemeut si la loi du 30 octobre 1886 n'ya pas dérogé. La commission de la Chambre avait adopté l’article 18 ainsi conçu : les donations et legs

faits sous la condition que les salles d'asile et écoles publiques seraient dirigés par des congréganistes ou auraient un caractère confessionel, resteront acquis aux communes, sauf indemnité, s’il y a lieu, en cas de réclamation de la part du donateur ou de ses ayants droit, dans le délai de six mois à partis du jour de l’arrête delaïcisation ou de suppression de l’école. »

Le principe admis était que la commune ne pouvait pas conserver purement et simplement le bénéfice de la fondation, ou du moins que le défaut d'exécution de la condition pouvait, je ne dis pas devait, donner lieu à une réclamation légitime de la part des héritiers du fondateur, ou delui-inème; jedis: pouvais, carje ne crois pas que cet article 18 posât en règle générale qu’une indemnité serait due par la commune : s’il l'avait fait, le système de la loi aurait pu se résumer très simplement en deux propositions; d’une part on reconnait que les clauses originairement licites ne deviennent pas illicites par le fait de la loinouvelle, qu'ily a là seulement des conditions résolutoires accomplies, que par suite au lieu de leur appliquer, comme aux conditions de même nature contenues dans des actes postérieurs à la loi nouvelle, l’article 900, et de les réputer simplement non écrites, il faut leur appliquer les articles 953 et 1046, et reconnaître aux fondateurs ou à leurs ayants-droit une action résolutoire; d'autre part, comme l'exercice de cette action résolutoire troublerait des situations acquises, on y substitue une action en in” demnité qui, tout en procurant aux fondateurs une légitime satisfaction, lésera moins gravement les intérêts des communes.

1938 == Ce système, l’article 18 n’en admetait que la seconde pro. position ; toutes les fois qu’il y aura lieu à l'exercice de l’action résolutoire, elle sera remplacée par une action en indemnité. Mais sur la question de savoir quand l’action en résolution naîtra au profit des héritiers, aucune solution de principe n'était donnée , champ libre était laissé à l’application des règles de droit commun. Cela me semble ressortir à l'évidence des mots « s’il y a lieu » insérés au texte.

-Quoiqu'il en soit d'ailleurs de l'interprétation de cet article 18, il est absolument certain que l'article 19, qui en tient la place dans la rédaction définitive, s'en réfère sur ce point au droit commun :il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux (lravaux préparatoires et à la discussion qui eut lieu devant les chambres : un débat très confus s’engagea sur notre question, et enfin de compte il fut résolu que l’article 19 n’apporterait dérogation au droit commun que sur un point de détail, en ‘abrégeant le délai de l'action en résolution. Le système définitif de la loi est le suivant : 4° c’est par l'application du droit commun que sont déterminés les cas où la résolution peut avoir lieu ; 2° l’action en résolution sera exercée en nature, et non pas remplacée par une action en indemnité. 3° Le délai d'exercice en est réduit à deux ans, à dater le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression d'école est inséré au journal officiel.

Ainsi subsistent intégralement les conclusions que nous avons tirées de l'examen des principes du droit commun.

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SECTION III

Fondations pieuses.

Des fondations pieuses je ne dirai presque rien. Je n'en parle que pour signaler ici encore le contraste déjà signalé, à propos de l'étendue des droits des fondateurs. entre l’ancien droit et le droit moderne. Le premier laissait au fondateur une liberté presque illimitée. Ainsi je lis dans M. Taine que, en 1789, sur 1500 emplois ou bénéfices, l’archevèque de Besançon nommait à moins de 100: l’auteur nous montre comment se faisaient les autres nominations : dans 70 paroisses, elles se faisaient par les seigneurs fondateurs ou bienfaiteurs (1). Rien de semblable n’est possible aujourd’hui. Les fondateurs d’églises notamment ne peuvent plus se réserver que des droits purement honorifiques et fort insignifiants: celui par exemple «le retenir la propriété d’un banc ou d’une chapelle pour eux et leur famille, tant qu'elle existera. — Peut-on du moins avoir la sépulture dans une église qu’on a construite? Un décret du 23 prairial, an XII, en son article À défend toute inhumation dans les églises, temples, synagogues, chapelles publiques.