LA THÉORIE DE L'ASSENTIMENT TACITE

Si la jurisprudence a finalement renoncé à distendre les textes ci-dessus énoncés, elle n’en a pas moins poursuivi le résultat sollicité par les praticiens, grâce à la théorie dite de l’assentiment tacite, qui consiste à permettre au citoyen de renoncer plus ou moins expressément aux garanties légales. Ainsi se trouve légitimée toute opération à laquelle l’intéressé n’oppose pas un veto formel.

La théorie a eu des débuts modestes. L'article 161 du Code Forestier autorise les gardes forestiers à suivre les objets du délit partout où ils sont transportés, subordonnant toutefois leur introduction dans les maisons, bâtiments, etc, à la présence d’un officier public. La Cour de Cassation ne tarda pas à dispenser les gardes de cette dernière formalité (19) : « Attendu, dit-elle, que la présence def officiers publics n’est qu’une simple mesure de police, qui n’a pour objet que de protéger la sûreté individuelle et domiciliaire, de sorte que, lorsque le possesseur du domicile ne s’oppose pas à l’introduction du garde qui n’est pas assisté d’un officier public, il est présumé y avoir consenti. que la constatation du consentement dans le procès-verbal n’est pas nécessaire, la preuve en résultant du défaut d'opposition de la part du prévenu... »

Un arrêt de 1841 considère de même que le défaut d'opposition peut être considéré comme un consen-

(19) Cass.12 juin 1829. S. chr,