L’AVEU DE L’INCULPÉ

Une perquisition officieuse, illégale, est effectuée à la suite de laquelle l’inculpé, ne pouvant nier l’évidence, passe des aveux. Ces aveux, supposons-le, n'auraient pas été obtenus, spontanément. Ils sont donc, en réalité, extorqués grâce à la perquisition et doivent être considérés comme en étant la conséquence forcée. De tels aveux peuvent-ils être retenus ?

La jurisprudence est fort divisée. Une première opinion écarte de tels aveux, considérés comme n’ayant pas été faits librement (31). D’autres arrêts, au contraire, n’hésitent pas à fonder une décision de condamnation (32) sur les aveux ainsi obtenus. Enfin, un arrêt récent de la Cour de Cassation justifie sa décision par le motif que le prévenu avait reconnu le délit, précisant toutefois que ces aveux « avaient été faits sans contrainte » (33).

La question reste donc entière mais la tendance libérale semble devoir l'emporter, logiquement, si la Cour suprême entend rester fidèle à sa ligne de con-

(31) Amiens, 18 juin 1925. G.P. 31 oct. 1925. Rec. Somm. 1926, 318.

Nîmes, 25 oct. 1928, D. 29.2.46.

Cass. 15 déc, 1928, S. 30.1.236 (motifs).

(32) Limoges, 5 mars 1857. S. 57.2.282.

Poitiers, 18 fév. 1869. S. 70.2.21.

(33) Cass. 29 juillet 1926, S, 28.1.34. — Cass. 12 mai 1934, D. H. 34. 334.

duite générale, en matière de perquisitions officieuses.

Ajoutons, pour être complet, que la jurisprudence n'hésite pas à appliquer les peines de la violation de domicile à une perquisition pratiquée « contre le gré » du citoyen même sans résistance de sa part (34).

Ainsi les empiètements de la Police judiciaire ont rencontré une barrière solide, élevée par la jurisprudence.

L’étude de la fouille et de l’arrestation va nous conduire, en revanche, à de tout autres conclusions.

SECTION VI La fouille et l’arrestation

Nous avons volontairement placé l’étude de la fouille et de l’arrestation au dernier degré de cette gradation ascendante des actes d’instruction que nous passons en revue. Fouille et arrestation sont, en effet, les plus graves de toutes les mesures d’information puisqu’elles atteignent non plus seulement le domicile mais la personne même des citoyens. Elles vont rarement l’une sans l’autre et il convient de les rapprocher dans cette étude.