L’ARRESTATION

Sans conteste, le Procureur de la République et ses auxiliaires ont le droit d’arrêter tout individu contre lequel peut être retenu soit un crime flagrant (articles 40 et 116 du Code d’Instruction Criminelle), soit un délit flagrant (article 16 du Code et loi du 20 mai

(41) Nimes, 18 nov. 1926. G.P. 27.1.193.