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ne peut s’administrer que dans les formes de l’enquête (57). Admettre des témoignages recueillis en dehors des formes imposées par la loi, n’est-ce pas ébranler gravement le système du Code de Procédure ?

Il y a là une petite révolution juridique inaperçue. Notre procédure civile accusatoire et désuète tend à disparaître et à céder la place à une procédure inquisitoire. La faveur marquée que réservent les magistrats civils aux documents officieux produits à leur barre en est un symptôme évident. Les textes permettent difficilement à la jurisprudence de dépasser ses positions présentes; mais l’évolution que nous avons retracée se traduira peut-être par des conséquences positives sur le plan législatif, lors de la refonte du Code de Procédure civile.

Appendice au Chapitre IV

Il est un emploi de l'information officieuse que nous ne saurions passer sous silence, sans omettre un de ses aspects les plus intéressants. Nous ne pouvons le définir autrement que par un rapprochement avec les voies d’exécution civiles. C’est, en effet, un véritable rôle d’huissier que joue bien souvent le Procureur de la République.

Voici, par exemple, une plainte pour filouterie d'aliments. L’enquête ouverte révèle qu’il s’agit simplement d’un individu disparu en oubliant de régler

(57) Morel. Traité élém. de procédure civile 1932, p. 504 et 507,

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sa pension, mais non pas, à proprement parler, d’une grivèlerie. Le Procureur, ainsi éclairé, va-t-il classer la plainte immédiatement dans ses cartons ? Bien au contraire, il fait rechercher et entendre le débiteur : celui-ci est invité par les gendarmes à régler sa dette. L’individu, ainsi interrogé, prend peur: il paye. L'enquête officieuse a atteint son but. Elle ne pouvait en avoir d’autre puisque les faits ne constituaient aucune infraction pénale.

Autres exemples : un associé détourne des fonds au préjudice de son co-associé; un personnage sans scrupules se fait rentettre des sommes d’argent grâce à ses mensonges; une femme séparée de fait d’avec son mari soustrait divers objets à son préjudice. On sait que tous ces agissements ne sont pas repréhensibles pénalement. Le Parquet va-t-il s’en désintéresser ? Il le peut, certes, et nul ne serait fondé à le lui reprocher. Mais, le plus souvent, les agents de la police judiciaire interrogent le prétendu inculpé, lui demandent s’il a l’intention de restituer et à quelle date, lui signifient des avis comminatoires du Procureur de la République (58). Il convient, d’ailleurs, de préciser qu’il n’est ainsi procédé que dans des cas très simples et ne comportant pas, à proprement parler, de difficulté au point de vue civil. Le Parquet n’a pas à servir des intérêts privés ni à exercer de pression injustifiée : la méconnaissance de ces principes

(58) L’avis est ainsi conçu par exemple : Prière à M. le Commissaire Central d'inviter le nommé X., à indemniser le sieur Z.…. dans le délai de........ et à m’en justifier, s’il ne veut s’exposer à des poursuites,

pourrait exposer le responsable à des sanctions disciplinaires, voire à une action civile exercée par la voie de la prise à partie.

C’est encore la menace des poursuites qui décide beaucoup de délinquants véritables à réparer leur faute ou leur négligence. Tel étranger est démuni de carte d'identité; on l’invite à régulariser sa situation; s’il se soumet à l’injonction, l’affaire est classée, bien que le délit ait été consommé. — Un individu refuse de représenter un enfant à ceux qui en ont légalement la garde; on peut songer à exercer des poursuites immédiates. Le Parquet n’en fait rien : il insiste auprès du délinquant pour que l'enfant soit rendu à son gardien légal. S’il y consent, la plainte est alors retirée; là encore, l’affaire reste sans suite.

Un délit tout récent, puisqu'il n’a été créé que par une loi du 7 février 1924, nous offre un exemple frappant de la pratique actuelle des Parquets : nous voulons parler de l’abandon de famille. Ce délit est relevé à la charge de quiconque est demeuré plus de trois mois sans acquitter le montant d’une pension alimentaire qu’il avait été condamné par jugement à verser à son conjoint ou à son père, par exemple. Plainte est portée. C’est alors qu'entre en scène l’information officieuse. Le délinquant présumé, entendu par la Police, promet de se libérer : il affirme qu’il compte verser une partie de l’arriéré, d'ici quelque temps. Le ministère public, en ce cas, se garde de poursuivre. Le dossier est classé au Parquet, non pas « sans suite » mais «en attente ». Au jour fixé par le débiteur, on vérifie auprès du crédirentier si le paiement

a bien été effectué. Le dossier est alors à nouveau classé « en attente » jusqu’au mois suivant où l’on agit de même. Ainsi, de mois en mois, le Parquet talonne le débirentier. Il le surveille, il l’oblige en quelque sorte à ne pas commettre de délit.

Il n’est plus question ici de poursuite, de répression, d'instruction. Le Parquet assume une fonction assez nouvelle dans nos mœurs judiciaires, une véritable fonction de prévention du délit. C’est là un aspect extrêmement original de l’information officieuse. Imagine-t-on un juge d’instruction se souciant ainsi des intérêts de la partie lésée ? L’imagine-t-on suspendant son instruction dans l’attente d’une réparation civile, puis la reprenant par la suite. Assurément non. L’enquête officieuse s’attache moins étroitement à la preuve du délit; elle prend soin des intérêts des parties en présence et s’efforce de donner satisfaction à la victime. Elle crée, en matière pénale, un véritable arbitrage avant poursuite, un essai de conciliation.

Le ministère public, disions-nous plus haut, joue un rôle comparable à celui d’un huissier. Maïs il est mieux encore : il est, grâce à l’information officieuse, un ministre d’équité.

Ce rôle très discret du Parquet — mais qui rend chaque jour d’inappréciables services — est peutêtre appelé à se développer encore. Ni frais, ni procédures, ni hommes de loi : cette pratique réunit les avantages les plus importants.

Aiïnsi la souplesse de l’information officieuse lui permet de se substituer très heureusement aux voies

d'exécution civiles, lentes et dispendieuses, comme tout à l’heure, elle était utilisée aux lieu et place d’une enquête civile régulière.

Ces deux intrusions dans le domaine du droit civil sont particulièrement remarquables.

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