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faire valoir ses droits pour le tout sur chacun d'eux.

À tous ces points de vue, on doit reconnaître que l'avant-projet constitue une réforme utile et un progrès réel sur la législation actuelle. Il a, à l'instar de la loi hypothécaire belge, supprimé les paragraphes 2 et 5 de l’article 2103 du code civil, qui ne sont que des cas de subrogation et des applications de l’article 1250. Il a maintenu, en les simplifiant dans les conditions de leur conservation et dans leur mode d’inscription, les trois privilèges du vendeur d'immeubles, du copartageant et de l'architecte; il a énuméré expressément le privilège du coéchangiste et créé deux privilèges nouveaux : celui du donateur avec charges, et du créancier séparatiste. La nécessité et le mode d'inscription de chacun de ces privilèges, leur fonctionnement, tout est réglé avec une précision qui contraste singulièrement avec les réticences et l’imprécision des textes du code civil. Il a enfin le mérite d’avoir unifié le système disparate de la conservation des privilèges, en les soumettant tous sans exception à la formalité essentielle d’une inscription. Est-ce à dire, malgré ces avantages précieux, qu'il constitue uu système législatif sûr et d’une pratique facile ? C’est là une question qui se pose et que nous allons résou-

‘dre dans notre conclusion.