CONCLUSION

Le moment est venu de prendre parti dans ce grand débat qui se livre depuis plus de vingt ans sur le terrain hypothécaire et qui, peut-être, sera tranché dans un avenir proche. La réforme du régime hypothécaire met en jeu un nombre incalculable d'intérêts : intérêts des parties contractantes qui demande la simplification des formes plus complexes les unes que les autres dont est émaillé notre régime actuel ; intérêts des tiers qui traitent avec un propriétaire d'immeubles qui aspirent à être définitivement prémunis, et à bon compte, contre toutes évictions possibles ; intérêts du monde des affaires, et parmi les hommes d’affaires, au premier rang, intérêts des notaires que le régime hypothécaire rend souvent perplexes et envers lesquels la jurisprudence se montre souvent d’une sévérité excessive, en leur faisant endosser de grosses responsabilités du fait de la rédaction des contrats, de l’observation des délais d'inscription, de radiation, de renouvellements

surtout en matière hypothécaire.

La publicité doit être organisée avec le plus de développement possible ; l’uniformité du délai d'inscription doit se manifester dans le régime hypothécaire et nous savons combien ces deux qualités maîtresses d’un bon régime hypothécaire font défaut à l'heure actuelle, sous l'empire du code civil et de la loi du 23 mars 1855. L’exposé des controverses multiples et délicates auquel nous avons consacré le premier chapitre, dans un simple but d’exposition et pour mieux faire ressortir l'urgence d’une refonte générale du régime hypothécaire, nous a démontré l'insuffisance des dispositions législatives actuelles.

Et ici se pose alors ce grave problème: dans quel sens doit se faire la réforme ? Faut-il conserver à la base de la réforme le régime actuel de la publicité personnelle qui a ses partisans convaincus, ou ne vaudrait-il pas mieux, au contraire, asseoir cette réforme sur une base plus solide en adoptant la publicité réelle ? En d’autres termes, doit-on songer à instaurer, si tant est qu'il doive produire de meilleurs effets, le régime du livre foncier, régime avant tout réel, en ce sens qu'il donne à chaque propriété une individualité distincte, un état civil propre, et qu'il permet en outre de reconnaître, sans recherches difficiles ni coûteuses, à quels droits sont soumis et au profit de quels titulaires telle ou telle parcelle

de terrain, tel ou tel immeuble bâti ? Il est établi que

réels,

le système de la transcription personnelle qui nous régit ne donne pas une sécurité absolue au crédit immobilier parce qu'il n'impose la publicité sur les registres que des actes proprement translatifs de propriété entre vifs. Le livre foncier, lui, implique que toute parcelle doit à tout moment être inscrite au nom de son véritable propriétaire et comporte la mention nécessaire de tous les actes, de tous les faits qui font changer ce propriétaire. Un propriétaire meurt, laissant un immeuble immatriculé en son nom et plusieurs héritiers; l’immatriculation mentionne collectivement le nom des héritiers ; ils partagent : l'attribution à chacun des copartageants remplace la mention collective ; l’un d’eux aliène, le livre mentionne le nom de l’acquéreur. Les recherches effectuées par les intéressés dans les livres fonciers les fixent sur-le-champ sur la filiation de limmeuble, tandis que des annotations spéciales leur indiquent en même temps tous les droits réels, privilèges, hypothèques légales (car tout s'inscrit dans ce système), hypothèques conventionnelles, servitudes et autres charges foncières. Le livre foncier a l’avantage incontestable sur celui de la transcription de faire disparaître les doutes en même temps que les fraudes, d’écarter les contestations et d'opposer un obstacle insurmontable aux usurpations.

Bien des pays vivent sous ce régime : l'Australie,

l’Alsace-Lorraine, l'Allemagne, la Suisse, entreautres, nous le savons, l’ont adopté. Les autres pays s'en tiennent à la transcription qu'ils ont plus ou moins perfectionnée dans son organisation. Devons-nous, en France, conserver ce régime ?

Lorsqu'on lit attentivement les rapports de MM. Thézard et Viollette, qui ont été analysés par nous dans le chapitre précédent, on ne peut s’empècher de louer l'effort puissant accompli pour aboutir à un régime de publicité qui donne le maximum possible de garantie au crédit immobilier. Mais il semble que ce soit avec une arrière-pensée que les rapporteurs subissent le régime de la transcription.

Laissons parler M. Thézard qui, dans son admirable rapport, et dans les premières pages, fait un historique succinct de l’organisation de la publicité. Il y constate que la France, dans les pays neufs au point de vue de Ia constitution de la propriété qui se trouvent soumis à son influence, a introduit le régime de l’Act Torrens. Ce système a été suivi en Tunisie et en Nouvelle-Calédonie ; il est en vigueur à Madagascar. Et cependant tous les projets, hormis celui de la sous-commission juridique du cadastre, ne tendent à rien moins qu’à améliorer le régime existant, en n’y apportant que de simples retouches.

Pourquoi l’auteur a-t-il conclu dans le sens du pro-

jet du gouvernement ? Il ne se cache pas pour dire