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que « c’est de la constitution même des livres fonciers que naît la plus grave des difficultés : il faudrait entreprendre la réfection complète du cadastre en lui donnant le caractère d’un véritable titre de propriété, et non plus seulement d’une institution fiscale. Il constate que c'est un travail assez facile dans un pays neuf et dans les pays où l’antique régime de la propriété subissait d’un coup une transformation profonde ; et alors il ajoute : « Il est à regretter même qu'en France, à l'époque de la Révolution, on n'ait pas lié l’une à l’autre les deux réformes du cadastre et de la publicité des droits immobiliers ». Le fait est donc accompli et « il faut plaider en faveur du système actuel les circonstances atténuantes, tout en cherchant à y apporter les améliorations nécessaires ».

On le voit donc, M. Thézard semble subir un régime imposé par les circonstances.

De son côté, M. Maurice Viollette, bien que partisan convaincu, en apparence tout au moins, du s{afu guo, ne méconnaît pas les avantages pratiques considérables des livres fonciers jumellés du cadastre, avec toute la force probante. Il étudie de près, dans son rapport du 19 janvier 1909 (1) et dans l'annexe à ce rapport du 12 janvier 1911 (2), la proposition de

(1) Rapport précité, p. 16.

(2) Rapport précité, p. 81.

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loi de M. Chastenet et déclare que, malgréles efforts qu’il a faits pour lui donner satisfaction, il a dû renoncer même à la création d’un répertoire immobilier. La proposition de M. Chastenet en 10 articles (1) est un contre-projet au texte du Sénat, contre-projet des plus intéressants qui, pratiquement, conclut à l'adoption du registre foncier et, juridiquement, à l'inscription de tous les actes et contrats déclaratifs, attributifs ou translatifs de droits réels, sous peine de ne pouvoir être opposables aux tiers.

M. Viollette conclut au rejet de la proposition de M. Chastenet par des considérations d’ordre pratique. Il ne méconnaît pas l'efficacité du livre foncier dans les pays de grande propriété et concède même qu’à Paris et dans les autres villes de France, il serait possible de créer un répertoire foncier. Là s'arrêtent ses concessions ; dès qu’il envisage les campagnes, même avec la réformation du cadastre, il estime que la tentative est chimérique, à cause de la pulvérisation de la propriété dans certaines régions de la France, et il cite, à titre d'exemple, l’arrondissement de Dreux, qu’il représente à la Chambre des députés, et où la parcelle n’a pas plus de 39 ares 62.

Puis, après avoir comparé le fonctionnement des li-

(4) V. rapport de M. Viollette du 49 janvier 1909, p. 43. M. Chastenet a lui-même fait un rapport sur sa proposition ; v. Chambre des députés, session de 1901, n° 2.235.

vres fonciers en Prusse, où le système des feuillets réels ne s'applique qu'aux biens d’une certaine étendue, et en Alsace-Lorraine, où le morcellement est plus grand qu’en Prusse, avec la création éventuelle de registres fonciers en France, il écarte, pour ces raisons pratiques, la proposition de loi de M. Chastenet.

« Introduisons d’abord, écrit-il, de la clarté et de l'ordre dans nos conservations et nous verrons le résultat. En forçant les officiers ministériels à n’apporter aux conservateurs que les choses essentielles, en les obligeant à faire les diverses désignations avec une rigueur qui exclue les confusions, en renonçant au système du Sénat qui prévoit, si l’on peut dire, la transcription par dépôt, ce qui compliquerait encore le mécanisme des conservations,en obligeant le Crédit foncier au renouvellement de ses inscriptions, en augmentant les garanties de publicité des hypothèques légales, en forçant dans les cas de réduction les tribunaux à bien préciser les immeubles affranchis et ceux assujettis, et par d’autres mesures de détail plus modestes qui ne se replacent pas immédiatement à la pensée, nous allons pouvoir tout de

même accomplir un progrès considérable » (1).

(1) Rapport, n° 663, p. 86,

L'auteur ajoute — et reconnaissons qu’en admettant sans discussion le système de la transcription, il a mille fois raison — que la loi doit tenir la main à l'observation sévère des désignations des parties en cause et des immeubles, ce qui est souvent négligé en dépit d’une circulaire du garde des sceaux du 12 mai 1883. Si ce vœu se réalise, « nous pourrons, dit-il, avec notre répertoire nominatif, arriver à un résultat peut-être aussi satisfaisant que nos voisins, avec le livre foncier personnel, et à moins de frais ». C'est, en résumé, le rejet pur et simple par le rapporteur de la commission du système du registre foncier. Il faut maintenir le s/afu quo, mais améliorer, grâce à des dispositions législatives précises, le fonctionne-

ment du régime de la transcription hypothécaire.

Combien plus simple et plus précis nous apparaît cependant le régime des livres fonciers. La publicité se réalise par l'inscription et non par la transcription. Tous actes et conventions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous jugements passés en force de chose jugée ayant pour effet de constituer, de transmettre, de déclarer, de modifier, d’éteindre un droit réel immobilier, tous ces actes doivent être rendus publics par une inscription. Les transmissions de droits immobiliers après décès sont également

soumises à l'inscription. Le système des prénotations

réserve pour l'avenir les inscriptions de droits non définitivement acquis, en ce sens qu'ils exigent l’accomplissement de formalités ou de conditions, un legs, par exemple, ou une action en nullité de vente. Ajoutons que, dans les rapports de l'acquéreur avec les tiers, l'inscription met l'acquéreur à l’abri de toute action fondée sur un droit non inscrit ou intentée en raison d’une clause d’un contrat non inscrit.

Nous avons vu, en exposant les procédés de conservation des privilèges, avec le livre foncier, combien plus simples et combien plus sûres sont les formes et les conditions de conservation des privilèges immobiliers. Le privilège du vendeur, du coéchangiste, du copartageant, du donateur sera toujours inscrit sur le livre foncier avant que les créanciers de l’acquéreur, de l’échangiste, de l'héritier, du donataire soient admis à faire inscrire leur hypothèque. Le privilège, en effet, est soudé avec la mutation : la mention dans le bordereau d'inscription que l’une des parties est créancière d’une somme déterminée vaut réquisition d'inscription (art. 9 du projet Challamel). Nous ne revenons pas sur le mode et les effets de l'inscription qui font l’objet de Ia dernière section du chapitre III.

Nous concluons que, théoriquement et pratiquement, au point de vue que nous avons envisagé,

l'inscription spéciale de tous les privilèges immobi-

liers, avec l’organisation des livres fonciers, offrant des garanties plus grandes et des formalités plus

simples, c'est vers lui que vont toutes nos préfé-

rences.

Vu: Te Le Doyen, Le Président de la thèse, P. Cauwës. ALBERT TiISssiIÈR.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. Liarp.