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et il assure à ceux qui sont dénommés dans l’article 2103 4° le paiement de leurs: salaires. Le texte est cependant restrictif : il ne s'applique qu'aux gens de métier, y désignés, qui ont traité directement avec le propriétaire et non aux sous-entrepreneurs et ouvriers qui ont traité avec l'entrepreneur principal, ni au possesseur, ni au tiers détenteur d’un immeuble créancier d’une indemnité due par le propriétaire, à raison de travaux d'amélioration effectués par lui sur l'immeuble, ou d’impenses nécessaires pour la conservation de l’immeuble.

Par un autre côté, le privilège est restreint aux travaux d’édification, de reconstruction ou de réparations des bâtiments, canaux, digues et chaussées. Des lois spéciales ont, du reste, étendu le champ de ce privilège (1) à d’autres travaux, mais les ouvriers employés aux travaux agricoles, défrichements, plantations, ne jouissent pas du bénéfice de l’article 2103 4° (2).

Le privilège garantit au constructeur le paiement de tout ce qui lui est dû en principal et accessoires :

prix des travaux, intérêts, frais d'expertise, le cas

(4) Loi du 16 décembre 1807 (art. 23) sur les travaux de dessèchement des marais ;

Loi du 21 avril 1810 sur les recherches des mines (art. 2);

Loi du 17 juillet 1856 sur le drainage (art. 4).

(2) Planiol, tome Il, n° 2919; Thézard, 292; Aubry et Rau, II, $ 263 ; Baudry Lacantinerie.

= Lrpres

échéant. Il est indivisible et garantit la créance dans son intégralité et dans chacune de ses fractions. Mais la loi a limité son exercice à la plus-value que les travaux ont procurée à l'immeuble. Cette plusvalue représente la valeur que le constructeur a fait entrer dans le patrimoine du débiteur. Encore faut-il se placer, pour estimer la plus-value, à l’époque où l'immeuble est aliéné, et non au jour de l’achèvement des travaux. Enfin le constructeur ne bénéficie pas des cas fortuits qui augmentent la plus-value, créée par ses travaux et subit, par contre, les risques des cas fortuits qui anéantissent ou diminuent cette plus-value.

Notons qu'en ce qui concerne l'existence même du privilège, le législateur s’est montré d’une extrême rigueur en exigeant, comme condition sine qua non, la rédaction de deux procès-verbaux de constat, dressés par un expert nommé d'office par le tribunal, le premier avant l’entreprise, le second après l’achèvement des travaux, et, au plus tard, dans les six mois de leur perfection. Faute de remplir ces formalités, le constructeur ne jouit pas du bénéfice de son privilège, celui-ci ne prenant pas naissance : la jurisprudence est absolue dans ce sens et applique cette règle à la lettre (1).

(4) Notamment Cass. req., ler mars 1853, D., 53, 1,216.; Paris, 15 novembre 14875, D., 77, 2, 99.

On discute d'autre part sur l'efficacité d’un procèsverbal dressé en cours de travaux et certains auteurs admettent que, s’il n’assure pas l'exercice du privilège pour le paiement des travaux déjà effectués, il aurait cependant son efficacité pour les travaux à venir, pourvu qu’il soit possible de distinguer la plus-value qui en résulte (1).

Les exigences de la loi font du reste qu’en pratique les constructeurs usent rarement de ce procédé. Ils recourent à d’autres moyens moins complexes et plus sûrs, tel que le dépôt en banque par le propriétaire d’une somme garantissant le paiement du prix ou encore la constitution d’une hypothèque. Quoi qu'il en soit et dans les cas où il est possible d'y recourir, le privilège des architectes, entrepreneurs et ouvriers ne se conserve qu'aux conditions requises par l’article 2110.

« Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent par la double inscription faite : 1° du procès-verbal qui constate l’état des lieux ; 2° du procès-verbal de ré-

ception, leur privilège à la date de l'inscription du

(1) Dans ce sens, de Loynes, note D., 94, 1, 231; Thézard, 294.

pee

premier procès-verbal. L'inscription consiste donc dans la transcription exacte et littérale, au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel l'immeuble est situé, des deux procès-verbaux visés par l’article 2103 4. Mais le législateur a omis d'indiquer dans quel délai doit être opérée l’inscription des procès-verbaux : d’où une double source de difficultés qui ne se présentaient pas sous l’empire de la loi du 11 brumaire an VII. Celle-ci, dans son article 13, spécifiait que le premier procès-verbal devait être inscrit avant le commencement de tous travaux : « Le procès-verbal, qui constate les ouvrages à faire, doit être inscrit avant le commencement des travaux et le privilège n’a d'effet que par cette inscription ». Mais, comme le code civil, la loi de brumaire an VII n'indiquait aucun délai dans lequel devait être prise l'inscription du second procès-verbal. « Le procès-verbal de réception des travaux, dit l’article 13 2°, doit être également inscrit à l'effet de déterminer le maximum de la créance privilégiée ». - La plupart des auteurs admettent que les rédacteurs du code n’ont pas eu l'intention de modifier les dispositions de la loi de brumaire an VII, en ce qui concerne l'inscription du premier procès-verbal (1).

La cour de cassation, toutes chambres réunies, a elle

(4) Süic, Thézard, 316 ; Guillouard, III, 369 ; Planiol, If, 3159.

Lavalleite-Simon. 3

ne aussi décidé que la disposition de l’article 2106 est générale, qu’elle ne comporte que les exceptions expressément prévues par la loi, et qu’elle s'applique notamment au privilège réservé par l’article 2103 4° aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers sur la plus-value résultant des travaux par eux effectués (1).

C'est évidemment là une garantie pour les tiers, en passe de traiter avec le propriétaire au cours de l'exécution des travaux, qui pourraient croire l’immeuble libre de tout privilège et qui, par une publicité tardive, verraient leur gage diminué. [l faut donc conclure que le défaut d'inscription du premier procès-verbal, dans le temps imparti par la loi de brumaire an VII, ferait perdre au constructeur son droit de préférence. Il faut donc conclure, de même, que dans l’hypothèse d’une aliénation volontaire ou forcée de l'immeuble, le défaut d'inscription de ce procèsverbal avant la transcription de l’acte d’aliénation ou du jugement d’adjudication, dans les termes de l’article 6 de la loi du 23 mars 1855, entraînerait également la déchéance du droit de préférence des architectes et autres constructeurs.

Cette date d'inscription du premier procès-verbal

(1) Gass., chambres réunies, 31 janvier 1898, D., 98, 1, 233, avec les observations de M. le procureur général Manau et la note de M. de Loynes, S., 98, 1, 257, et la note de M. Gabriel Demante,

EN

est, du reste, la seule intéressante à fin de conservation du privilège et généralement il est admis en doctrine que l'inscription du procès-verbal de réception des travaux dans le délai préfix de 6 mois de l’article 2103 4°, n’est pas nécessaire pour maintenir le droit de préférence et qu’elle peut être prise à toute époque tant que l’immeuble demeure dans le patrimoine du débiteur (1). On estime avec raison que la première inscription suffit pour prévenir les tiers qui se garderont bien de traiter avec le propriétaire, tant que l'étendue du privilège n’aura pas été précisée. On ne peut donc pas appliquer au constructeur privilégié la déchéance de l’article 2113, quant à son droit de préférence.

Mais que décider de la conservation du droit de suite à exercer par le constructeur dans les limites de la plus-value apportée à l'immeuble? Que le premier procès-verbal doive être inscrit avant la transcription de l’acte d’aliénation pour conférer le privilège au constructeur, c’est là un point qui ne saurait être contesté, en présence des termes formels de l'article 6 de la loi du 23 mars 1855. Cette formalité est indispensable pour l'exercice du droit de suite.

Doit-elle être complétée par linscription, avant

(4) Voir notamment en ce sens, Planiol, II, n° 3459 ; Baudry- Lacantinerie et de Loynes; contra Aubry et Rau, 4° édit., III, p.368

LOGE l'aliénation de l'immeuble, du procès-verbal de réception des travaux ? Ici renaît la même difficulté que celle qui a été exposée relativement à la conservavation du droit de préférence du constructeur. Sans entrer dans la controverse que soulève la question, il est équitable d'admettre que si la loi a accordé au constructeur un délai de 6 mois pour faire dresser le procès-verbal de réception des travaux, elle n’a pas déterminé un délai fatal passé lequel son inscription serait inopérante en vue de l'exercice du droit de suite. Sans doute, — des auteurs l’ont soutenu (1) — l’article 2110 exige, pour la conservation du privilège, la double inscription du procès-verbal de constat des lieux et de celui de réception des travaux, mais, ainsi que le fait remarquer M. Baudry-Lacantinerie, il serait inadmissible que l’omission de la seconde formalité fit perdre au constructeur son droit de suite. « Cette solution, dit-il, blesse l'équité » ; il est possible qu’il ne se soit pas écoulé entre l’achèvement des travaux et la transcription de l'acte d’aliénation un délai suffisant pour faire dresser et ins-

crire le procès-verbal de réception des travaux.

Il serait souverainement injuste d’enlever au con-

structeur la garantie sur laquelle il a compté et qu’il

(4) Aubry et Rau, ibid., $ 278 ; Guillouard, III, 13146.

a manifesté la volonté de conserver par l'inscription prise avant le commencement de l'ouvrage. Aussi apporte-t-on pour ce cas une exception à la règle précédente ». Si on ajoute à cette considération que l'inscription du premier procès-verbal paraît suffisante pour avertir l'acquéreur, qu’en réalitéle second procès-verbal n’a qu’un but: déterminer la valeur du droit de préférence ; que cette question ne présente pas d'intérêt pour le tiers acquéreur qui connaît d'ores et déjà l’existence du privilège, on est amené à conclure que l'inscription du second procèsverbal intéresse non le droit de suite mais le droit de préférence.

Tel est l’état de la question de conservation du privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, prévu par l’article 2103 4°. Il n’est pas sans intérêt de relever, dès à présent, que les difficultés qui ont été exposées sommairement à propos de ce privilège immobilier, ont, elles aussi, leur source dans l'obscurité des textes et dans le défaut de précision de l'obligation de l'inscription du privilège. L'étude plus approfondie qui va suivre indiquera les moyens de remédier à un état de chose si préjudiciable aux intérêts des tiers qui contractent avec le propriétaire d’un immeuble ;

nous y reviendrons plus loin.

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d) Séparation des patrimoines.

A côté des privilèges immobiliers qui viennent d'être passés en revue, certains auteurs étudient le privilège de la séparation des patrimoines, lequel a soulevé des difficultés théoriques célèbres et divisé la doctrine et la jurisprudence. Tout le monde est d'accord pour reconnaître aux créanciers du de cujus qui ont obtenu le bénéfice de la séparation des patrimoines Îl’'« aeqguissimum beneficium » comme l’appelait la loi romaine, le droit de se faire payer sur les biens de la succession par préférence aux créanciers de l’héritier qui ne sont pas appelés à concourir avec eux sur les biens de la succession (art. 878 et suiv.) Qu'elle puisse être invoquée individuellement par tout créancier du défunt, quel que soit son titre, comme aussi par les légataires particuliers ; qu'elle puisse être exercée contre les créanciers de l'héritier ou contrelesuccesseur 77 universum jus; que le jugement qui la prononce ne produise d'effet qu'entre ceux qui y ont été parties ; qu'elle s'exerce d’une façon générale sur tous les biens, droits, actions, meubles ou immeubles, biens corporels ou incorporels, sur le prix encore impayé des biens aliénés par l'héritier comme aussi sur les choses acquises à titre d'échange ou de remploi ; que

la demande du créancier de la succession puisse être

limitée à un ou plusieurs biens héréditaires ou les embrasser tous ; qu’elle soit admissible tant que les immeubles existent entre les mains de l'héritier et qu'elle se prescrive dans le délai de 3 ans, quant aux meubles;c'est là toute une série de points qui n'ont soulevé aucune difficulté théorique.

On n’en peut pas dire de même de la question de savoir si le droit de préférence accordé aux créanciers de la succession constitue en réalité un privilège, si, en conséquence et relativement aux immeubles successoraux, ce privilège n’est pas une hypothèque privilégiée conférant au créancier bénéficiaire de la séparation des patrimoines un véritable droit de suite. Ce droit appartiendrait sous cette forme à tout créancier, fût-il simplement chirographaire.

La jurisprudence s’est ralliée au système qui range le privilège de la séparation des patrimoines parmi les hypothèques privilégiées (1), en se basant sur le texte même des articles 2111 et 2113 du code civil, relatifs à la conservation du privilège de la séparation des patrimoines. L'article 2111 spécifie que les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt conformément à l’article 878, au titre des successions, conservent leur privilège

sur les immeubles de la succession, grâce à une ins-

(4) Planiol, t. 11, n° 2930, et les arrêts cités.

cription faite sur chacun de ces biens, dans les 6 mois à compter de l'ouverture de la succession. C’est là une disposition nouvelle, car, sous l’empire de la loi du 11 brumaire an VII, la conservation de ce bénéfice n’était soumise à aucune formalité; partant, le droit de préférence était occulte. La disposition de l'article 2111 modifierait dans cette doctrine jurisprudentielle qui a été soutenue par une minorité d'auteurs et notamment par M. Baudry-Lacantinerie (1), dans une certaine mesure, la règle posée par l’article 880 du code civil qui déclare la demande recevable de la part du créancier, tant que l'immeuble est entre les mains de lhéritier. L'article 2111 aurait, dans cette doctrine, créé une nouvelle condition de l’exercice de la demande et décidé que le droit de préférence ne peut plus être opposé aux créanciers hypothécaires de l’héritier qu’autant qu'il a été inscrit dans le délai imparti par le législateur. « Avant l’expiration du délai, dit l’article 2111 $ 2, aucune hypothèque ne peut être établie sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires ». La conservation du privilège des créanciers héréditaires, vis-à-vis des créanciers hypothé-

caires de l’héritier, serait donc soumise à la règle de

(4) Baudry-Lacantinerie, Privil. et hyp., t. 1, n° 861; Demolombe, Traité des successions, t. V, 208 et suiv.; Guillouard, III, n°3 1341 et 1344.

publicité édictée par l'article 2106 dans le but de prévenir les tiers qui pourraient traiter avec l'héritier.

Les partisans de ce système tirent encore argument de l’article 2113, qui stipule que « toutes créances privilégiées, soumises à la formalité de l’inscription à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n’ont pas été accomplies ne cessent pas néanmoins d’être hypothécaires ; mais l’hypothèque ne date à l'égard des tiers que de l’époque des inscriptions prises ‘conformément à la loi ». D'où l’on conclut que le privilège de la séparation des patrimoines engendre, comme lhypothèque, un droit de suite, ce qui du reste est affirmé, dit-on, par l’article 2166 qui confère aux créanciers ayant « privilège inscrit sur un immeuble » le droit de le suivre en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscriptions.

La doctrine contraire à la jurisprudence a été soutenue utilement par une série d'auteurs et notamment par MM. Aubry et Rau (1), Thézard (2), Planiol (3).

Ces auteurs reconnaissent bien à la séparation des patrimoines un droit de préférence incontestable

qui confère aux créanciers du défunt le droit de se

(1) Aubry et Rau, 4° édit., t. VI, p. 500 et suiv. (2) Thézard, p. 329.

(3) Planiol, t. 11, n° 2929.

faire payer sur les biens héréditaires, par préférence aux créanciers personnels de l'héritier, mais ils refusent aux créanciers du défunt, qui ont demandé la séparation des patrimoines et pris inscription dans les six mois, le droit de suivre un immeuble héréditaire aliéné par l'héritier, entre les mains du tiers acquéreur. Ils invoquent à l’appui de leur thèse les précédents historiques de notre ancienne jurisprudence qui considère la séparation des patrimoines comme une simple cause de préférence. L’héritier, d’après cette jurisprudence, est bien propriétaire des biens de la succession : son patrimoine personnel englobe les biens qu'il a recueillis ; il est le gage de ses créanciers personnels tout aussi bien que de ceux du défunt. La séparation des patrimoines n’a pour effet que de conférer aux créanciers héréditaires le droit de se faire payer par préférence aux créanciers de l'héritier sur les biens de la succession. Il n'existe à leur profit aucun droit de suite car ils n'ont pas d’hypothèque. Cette théorie serait celle qui a été adoptée par les rédacteurs du code, puisque Portalis disait au Conseil d'Etat : « La loi ayant maintenu la séparation des patrimoines telle qu’elle était dans l’ancien droit, il était inutile d’en développer les règles ». Il ne saurait donc subsister aucun doute sur le caractère du droit de préférence imparti

aux créanciers héréditaires qui ont demandé la sé-

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paration des patrimoines : il est resté dans le code avec la conception traditionnelle d’un simple droit de préférence.

Au surplus, ajoute cette doctrine, la rédaction même de l’article 880 exclut toute idée de droit de suite, étant donné que les créanciers héréditaires peuvent demander la séparation à l'égard des immeubles tant qu'ils existent dans les mains de l’héritier, À contrario ce droit leur serait-il enlevé dès que l'héritier en aurait disposé. Bien mieux, il serait malséant de donner à l'expression « privilège », employée dans l'article 2111, un sens et une portée qu'elle n’a pas. La signification exacte est celle que lui attribuaient les anciens auteurs, lesquels qualifiaient le droit de préférence attaché à la séparation des patrimoines du nom de privilège sans l’assortir d'un droit de suite. Les rédacteurs du code n’auraient donc fait que reproduire l'expression avec le sens ancien. Enfin, ajoutent les partisans de ce système, il n’est pas surprenant que l’on ait soumis, dans l’article 2111, les créanciers et légataires à l’obligation d'inscrire un droit de préférencé qui n’ait pas le caractère d’une hypothèque, car c’est un droit opposable aux tiers « qui doivent être prévenus de son existence par voie de publicité », à l'instar de la transcription « de simples baux qui ne confèrent

aucun droit réel et même de simples quittances »,

NT exigée par la loi du 23 mars 1855 (1). De même, pour expliquer l’article 2113 qui dit que ne cessent pas d’être des créances hypothécaires prenant rang à leur date d'inscription «les créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les formalités prescrites pour la conservation du privilège n'ont pas été accomplies », les défenseurs du système opposé à celui de la jurisprudence disent que cet article ne règle qu’une question de classement entre créanciers privilégiés et hypothécaires. Tout créancier privilégié, en général, inscrit-il son privilège dans les délais impartis, il prime les inscriptions hypothécaires antérieures à l’inscription de son propre privilège; l’inscrit-il après les délais, il perd le bénéfice du rang privilégié qui lui est attribué par la loi. Ce n’est, en réalité, qu’une règle qui contient un simple procédé de classement, règle, dit M. Planiol, « qu'on peut appliquer à la séparation des patrimoines, sans faire de ce bénéfice, contrairement à toutes les traditions, une véritable hypothèque comportant le droit de suite. »

La portée pratique de l’exclusion du droit de suite est considérable. Elle entraîne cette conséquence inévitable que malgré l'inscription prise par un héri-

tier de la succession dans les termes de l’article 2111,

(1) Sic, Planiol, n° 2929.

les aliénations d'immeubles héréditaires peuvent être valablement consenties par l'héritier, pourvu que consenties sans fraude et que les tiers acquéreurs qui se sont libérés du prix ne peuvent être inquiétés par les créanciers de la succession et par les légataires. Mais dans l'hypothèse où le prix n'aurait pas été payé, ceux-ci pourraient pratiquer une saisiearrêt entre les mains de l’acquéreur et se faire attribuer le montant du prix dû par préférence aux créanciers personnels de l'héritier. C’est là, il faut bien le reconnaître, une situation désavantageuse réservée aux créanciers séparatistes, si on la compare à celle qui est reconnue par la majorité des décisions jurisprudentielles qui s'appuient sur le droit de suite, mais elle est dans la logique du système adopté par les partisans de l'existence d’un simple droit de préférence au profit des créanciers héréditaires et des légataires qui ont obtenu le bénéfice de la séparation des patrimoines.

Telle est, dans sa substance, cette fameuse controverse. Il était utile et même nécessaire d’en faire un rapide exposé car la séparation des patrimoines doit trouver sa place dans ce chapitre, si on la considère comme un privilège immobilier ou comme une hypothèque privilégiée, dans le même sens que les privilèges du vendeur d'immeubles, du copartageant et

des architectes et entrepreneurs. Son étude serait au

LAGE contraire superflue si on l’envisage comme un simple droit de préférence, et non comme un privilège immobilier proprement dit. En tout cas et quel que soit le système auquel on se rattache, il ressort de l'examen auquel nous nous sommes livré, que, sur une question de première importance et dont les effets juridiques sont considérables, le législateur laisse planer un doute qui jette le désarroi aussi

bien dans la doctrine que dans la jurisprudence (1).

En définitive, c’est là un point de législation à fixer une fois pour toutes. Nous aurons l’occasion d'y faire allusion plus loin, en étudiant la question en droit étranger ; mais, d'ores et déjà, il faut bien reconnaitre qu’en dépit des arguments fournis par ailleurs, la théorie la plus juridique à laquelle nous n’hésitons pas à nous rallier est celle qui présente la séparation des patrimoines comme un simple droit de préférence imparti aux créanciers héréditaires et aux légataires qui en ont invoqué le bénéfice, quelles que soient

d’aill l É l ; ailleurs les conséquences pratiques qu’elle en-

traîne.

(1) Nous faisons allusion ici à certaines décisions judiciaires dissidentes de la théorie générale de la jurisprudence, notamment au jugement précité du 21 janvier 1887.

SECTION II. — Privilèges immobiliers créés par des lois spéciales.

Les différents privilèges immobiliers qui ont été esquissés jusqu'ici, quant à leur mode de conservation, sont tous établis et réglés par le code civil. Les rédacteurs du code ne pouvaient, faisant une œuvre d'ensemble, prévoir les cas privilégiés ressortissant d'hypothèses spéciales, tels, par exemple, les privilèges attachés plus à la qualité de créancier qu’à celle de la créance. C’est ainsi que, dans l’article 2098, ils ont réglé que « le privilège, à raison des droits du trésor public et l’ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent » et que « le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ». C’est du reste le seul cas, visé par le législateur de 1804, qui a laissé au législateur à venir le soin de créer, au fur et à mesure des nécessités sociales, de nouveaux privilèges. Etablis par des lois spéciales, les uns sont ou généraux ou mobiliers : ils ne rentrent pas dans le cadre de notre étude ; les autres sont immobiliers, et nous allons examiner les princi-

paux d’entre eux.

a) Privilège du Trésor.

Tout d’abord, le Trésor a été gratifié par deux lois,

en date du 5 septembre 1807 : 1° d’un privilège qui

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frappe les immeubles des comptables des deniers publics, immeubles par eux acquis à titre onéreux, depuis le jour de leur nomination, comme aussi les immeubles acquis, à titre onéreux, par leurs femmes, à condition qu'ils ne l’aient pas été à titre d'emploi ou de remploi; 2° d’un privilège qui frappe les immeubles des individus condamnés à des peines criminelles, correctionnelles ou de simple police, mais seulement pour assurer le remboursement des frais de justice. Ces deux privilèges immobiliers sont soumis à la règle de la publicité et doivent être inscrits : le premier dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte d'acquisition ; le second dans les deux mois du jugement ou de l'arrêt de condamnation. Passé ce délai fatal, les privilèges dégénèrent en hypothèques et on leur applique, dans l’espèce, la règle générale de l’article 2113.

Il va sans dire que, requises après le délai de deux mois, sur un immeuble qui a été aliéné et dont l’acte d’aliénation a été transcrit, ces hypothèques sont inopérantes, étant soumises à la règle générale de l'article 6 de la loi du 23 mars 1855. Mais il existe ici une controverse sur le point de savoir si le privilège du Trésor, dans nos deux hypothèses, serait efficace au cas où, dans le délai de deux mois, le comptable ou le condamné aurait aliéné l’immeuble et où l’acte

de vente aurait été régulièrement transcrit. M. Thé-

zard (1) se prononce pour l’affirmative, par cette raison que le privilège du Trésor doit s'exercer aussi bien à l'encontre des aliénations que des constitutions d'hypothèques consenties par le comptable ou le condamné. D’autres auteurs (2) estiment au contraire que les lois de 1807 n’ont réglementé que le seul droit de préférence et que le droit de suite reste soumis à l’article 6 de la loi du 23 mars 1855, qu’en conséquence la transcription de l’acte d’aliénation met obstacle à l'inscription du privilège du Trésor. Notons que le point de savoir si, prise dans le délai de 2 mois, mais après la transcription de l’aliénation, l'inscription, inefficace au point de vue du droit de suite, produit néanmoins son effet quant au droit de préférence vis-à-vis des autres créanciers du débiteur, soulève lui-même les difficultés qui ont été exposées à propos du privilège du copartageant. Sans entrer dans le détail de cette nouvelle controverse, nous conclurons par l'affirmative, comme nous l’avons fait plus haut pour le privilège du copartageant en renouvelant la même observation à savoir que ces difficultés théoriques ne font qu’accroître l’enchevêtrement d’une matière qui est déjà

compliquée en soi, et qu’il est désirable d'aboutir à

(4) Thézard, 319.

(2) Notamment Aubry et Rau, 4° édit., t. III, p. 370, et Baudry-

Lacantinerie, t. III, n° 2.090.

Lavallette-Simon. 4

NRA une réforme législative destinée à faire disparaître

toute équivoque.

b) Privilège en matière de desséchement

de marats.

Après le privilège du Trésor, chronologiquement se présente celui de la loi du 16 septembre 1807 attribué à l'Etat ou au concessionnaire pour garantir le paiement des indemnités dues par le propriétaire, en matière de desséchement de marais (art. 23). Ce privilège se conserve au moyen de la transcription faite au bureau des hypothèques de la situation des marais desséchés de l’acte de concession ou du décret ordonnant le desséchement au compte de l'Etat.

L’hypothèque privilégiée, inscrite avant le commencement des travaux, résulte de la transcription de l'acte auquel nous venons de faire allusion. La transcription, au surplus, est collective et anonyme : elle frappe les immeubles sans désignation du nom du propriétaire et il est admis que l'inscription n’est pas renouvenable. La loi de 1807 n'indique pas explicitement cette obligation de la transcription avant l’exécution des travaux, mais elle résulte implicitement du texte même de Particle 23 qui stipule : « L'hypothèque de tout individu, inscrite avant le desséchement, sera restreinte au moyen de la transcription

ci-dessus ordonnée sur une portion de propriété

Rite égale en valeur à la première valeur estimative des terrains desséchés ».

On s’est demandé si, dans le silence de la loi quant au délai imparti pour la transcription, le privilège subsisterait en suite d'une transcription postérieure au commencement de l'exécution des travaux ou si, au contraire, il ne dégénérerait pas en une simple hypothèque dont le rang serait fixé au jour même de la transcription. MM. Aubry et Rau (1) croient à l'efficacité du privilège qui, à défaut de délai fixé par la loi du 16 septembre 1807, serait opposable à tous les créanciers hypothécaires même à ceux dont l’hypothèque aurait été inscrite avant le commencement des travaux. Mais cette interprétation draconienne de la loi de 1807 irait à l'encontre des principes admis en matière de conservation des privilèges, notamment de la règle de l’article 2106. Il paraît plus juridique d'admettre que l’article 23 de la loi du 16 septembre 1807 n’a pas dérogé aux règles posées par les articles 2106 et 2110 et de décider que la transcription effectuée après le commencement des travaux n’est pas apposable aux créanciers hypothécaires antérieurement inscrits. Régulièrement prise avant toute entreprise de travaux de desséchement,

elle n'aurait pour effet que de restreindre les hypo-

(1) Aubry et Rau, 4° édition, p. 278.

DER El thèques antérieures à «une portion de propriété égale en valeur à la première estimation des terrains desséchés (1) ».

C’est encore là une imprécision à relever dans un texte exceptionnel, il est vrai, mais qui est regrettable au point du vue de l’unité de législation en matière de privilèges. Cette imprécision se manifeste une fois de plus dans la création du privilège du bailleur de fonds pour recherches de mines et pour les travaux de construction ou de réfection de machines nécessaires à son exploitation, privilège établie par l’article 20 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines et qui est, comme le précédent, une extension du privilège de l'entrepreneur et du bailleur de fonds. Il est soumis aux $ 4 et 5 de l’article 2103 quant à la forme et à la destination des deniers prêtés. Il doit être inscrit dans les termes de l’article 2106 pour être opposable aux tiers, et l'inscription doit être effectuée sous peine de déchéance du privilège avant la transcription de l’acte de vente de la mine. Notons que la loi a omis de spécifier quel est l'effet de l’inscription et le rang que doit occuper le créancier ; d’où une nouvelle difficulté plus délicate à résoudre

encore que celles qui ont été exposées déjà.

(1) Sic, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. I, n° 882.