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c) Privilège en matière de drainage.

Un troisième privilège spécial immobilier (le seul qui nous intéresse) a été créé par la loi du 17 juillet 1836, au profit de l'Etat et, depuis la loi du 28 mai 1858, au profit du Crédit Foncier, sur les terrains drainés en garantie des avances faites dans ce but. L'inscription après accomplissement des formalités relatives à la rédaction des procès-verbaux (art. 5 à 7) doit être prise dans les deux mois de l’exécution des travaux. Le privilège est conservé et s'exerce par préférence à tous autres si les formalités ont été remplies, sinon il dégénérera en hypothèque. Ici plus de difficultés théoriques : on recourt à l'application

pure et simple des articles 2103, 2106 et 2113. d) Privilège du domanter.

Mais les difficultés renaissent avec un nouveau privilège créé par la loi du 8 février 1897 (article 5, alinéa 2), au profit du domanier qui, comme le privilège du constructeur, garantit le paiement de la plusvalue sur les édifices et les superficies et, en cas d’insuffisance, sur le fonds. A quelle époque doit-il être inscrit et quand appliquera-t-on la sanction édictée par l’article 2113? C'est là une question délicate qu’il

nous suffit de signaler pour démontrer une fois de

plus le nombre toujours croissant des controverses

que soulève l'étude des privilèges.

SECTION III. — Privilèges généraux.

Bien que cette étude soit consacrée aux privilèges spéciaux immobiliers et destinée à faire ressortir la complexité du système français en matière d’inscription, elle serait incomplète si l’on n’envisageait pas l'économie des privilèges généraux prévus par les articles 2104 et 2101. Ils s'étendent tout à la fois sur les meubles et sur les immeubles sans être soumis à la formalité de l'inscription (articles 2106 et 2107). Cette dispense d'inscription, qui paraît due à deux causes : la faveur accordée par le législateur aux créances énumérées dans Particle 2101, et le caractère subsidiaire de l'exercice du privilège sur les immeubles, n’a pas soulevé en doctrine la moindre objection. Presque tous les auteurs justifient le défaut de publicité, en se retranchant derrière la modicité des créances garanties par le privilège général de l'article 2101, en invoquant leur variabilité incessante, l'incertitude de leur évaluation, les frais relativement élevés que comportent les formalités d'inscription et de radiation, et d’autres considérations de moindre importance sur lesquelles il est inutile d’insister.

Toutes ces raisons ne sont pas dénuées de valeur,

d'autant mieux que les privilèges de l’article 2101 ne

URSS frappent les immeubles qu'accessoirement, en ce sens que les créanciers auxquels il est fait allusion doivent exercer leurs droits sur la généralité des meubles et n’exercer leur recours sur les immeubles qu’en cas d'insuffisance du mobilier. Il est évident que, prise. séparément, chacune des créances énumérées dans l'article 2101 ne représente pas en général une quotité bien élevée, mais (et cette hypothèse vraisemblable se réalise souvent en pratique) il peut arriver et il arrive qu'un débiteur ait laissé s’accumuler une série de dettes de l'espèce envisagée par l'article 2101, qui, ajoutées les unes aux autres, grèvent outre mesure son patrimoine et sont loin d’être garanties par la réalisation deson actif mobilier. Ces dettes, qui retombent accessoirement sur l'actif immobilier, avec le privilège y afférent, sont dispensées de toute inscription. Est-ce là une disposition logique ? Nous ne le croyons pas, et rien n'empêcherait, au besoin, le créancier d’être tenu d’une inscription à l’égal des créanciers à privilège spécial sur les immeubles. C’est un point de législation qui n’est pas à dédaigner et qui pourrait être résolu en facilitant le mode d'inscription du privilège par une diminution de frais appropriée à la circonstance, dans le cas, bien entendu, où la créance serait incontestée, au moins dans son existence.

Il faut relever, au surplus, un point incertain en

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doctrine sur la nature même des privilèges généraux de l’article 2101, lorsqu'ils s’exercent sur les immeubles. Sont-ils, indépendamment de toute inscription, assortis d’un droit de suite ou ne comportent-ils qu’un simple droit de préférence ? La question offre un intérêt pratique incontestable, car, suivant qu'on le résout par l’affirmative ou par la négative, le créancier aura ou n’aura pas d'action contre les acquéreurs, réserve faite de l’action Paulienne en cas de fraude.

MM. Planiol et Thézard (1) opinent pour l’inexistence du droit de suite : les privilèges généraux n’entraînent qu’un simple droit de préférence sans droit de suite, parce que, disent ces auteurs, telle était la conception de notre ancienne jurisprudence et les rédacteurs du code n’y ayant apporté aucune dérogation sont présumés avoir maintenu la tradition.

D'autres auteurs (2) interprètent dans un sens opposé la nature des privilèges de l’article 2101. Pour eux, ce sont des privilèges immobiliers, autant que mobiliers ; l’article 2104 le prouve, et l’article 2105 règle l'ordre de préférence entre les créanciers à pri-

vilège général de l’article 2101 et les créanciers à pri-

(1) Thézard, n° 387; Planiol, t. Il, n°5 3.006 et la note, 3.166 et 3.184.

(2) Aubry et Rau, ibid., $ 269 ; Colmet de Santerre, IX, 147 bis: Baudry-Lacantinerie, III, n° 2.085 ; Guillouard.

vilège immobilier spécial. Or, disent-ils, ces derniers ont un droit de suite sur l'immeuble entre les mains du tiers détenteur. Il en est donc de même des créances de l’article 2101, car la loi n’a établi aucune distinction. Et ils concluent dans le sens de la nécessité de l'inscription du privilège pour l'exercice du droit de suite, par application de l’article 2166. En d'autres termes, ces auteurs soumettent ces privilèges au droit commun, en tant qu’ils comportent le

droit de suite.

Ce sont là des arguments de première valeur, qui n'ont pas eu, jusqu'à ce jour, l’occasion d’être présentés devant un tribunal. La difficulté n’en existe pas moins et s'ajoute aux nombreuses controverses que nous n'avons fait qu’effleurer dans les paragraphes précédents. Elle prouve, une fois de plus, l'obscurité qui règne sur cette matière et la nécessité de modi-

fier le fonds même de cette institution.

De l'exposé succinct que nous avons tracé dans ce 1* chapitre relatif à l’état actuel de la législation en matière de privilèges immobiliers, il faut retenir qu'aucun de ces privilèges, étudié dans ses conditions de conservation, n’a un caractère de fixité tel qu'il ne puisse donner lieu à controverse sur un point quelconque. Envisage-t-on, par exemple, le privilège

du vendeur d'immeubles ? On discute à son sujet la

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conciliation des articles 2096 et 2106, quant à l’exercice du droit de préférence. Par contre, la loi du 23 mars 1855 (article 6 2°) lui accorde, en cas de revente, un délai de 45 jours pour prendre inscription. S'agit-il du privilège du copartageant ? L’incertitude règne encore, due à l’imprécision de la loi du 23 mars 1855, au silence de la loi, en cas de faillite du débiteur, sur le point de savoir jusqu’à quelle époque l'inscription peut être prise utilement, etc. Étudiet-on le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et ouvriers ? On se bute aux mêmes difficultés théoriques : notamment pour la conservation du droit de suite, les textes manquent de cette précision mathématique, indispensable dans une matière si

complexe.

Avec le privilège de séparation des patrimoines, les difficultés s’accentuent. Elles s’aplanissent, et encore dans une certaine mesure, dans le domaine des privilèges spéciaux immobiliers, créés par les lois postérieures au code que nous avons parcourues pour renaître avec la théorie du droit de suite des privilèges généraux.

Pour conclure, la loi française qui régit la conservation des privilèges immobiliers manque de précision, d’uniformité, d'harmonie, et ses défauts sont

d'autant plus graves qu’ils suscitenttousles jours des

conflits qui eux-mêmes donnent naissance à une jurisprudence des plus variées. Peut-on remédier à cet état de choses ? C'est le problème qui s'impose et qui, avant d'être traité, nécessite l'étude de quelques législations étrangères. C’est l'examen de ces dernières

qui va retenir notre attention.