SERRES

toire de la vente établie par l’article 1654 et l’action en reprise de l’objet échangé ne peuvent être exercées au préjudice ni du créancier inscrit, ni du sousacquéreur, ni des tiers acquéreurs de droits réels après l'extinction ou la déchéance du privilège établi par l’article précédent.

La même règle s'applique à l’action en révocation fondée sur l’inexécution des conditions qui auraient pu être garanties par le privilège ».

« Dans le cas où le vendeur, l’échangiste et le donateur exerceraient l’action résolutoire, les tiers pourront toujours arrêter ses effets en remboursant au demandeur le capital et les accessoires conservés par l'inscription du privilège, conformément à l’article 87 de la présente loi.

« Les sommes que le vendeur ou le copartageant pourrait être condamné à restituer par suite de l’action en résolution ou en reprise seront affectées au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires qui perdraient ce caractère par suite de l’une ou de l’autre de ces actions, et ce, d’après le rang que ces créances avaient au moment de la résolution de la vente ou de l’échange ».

L'article 28 n’est applicable qu'à l'égard des tiers, c'est-à-dire les créanciers inscrits, les sous-acquéreurs et les tiers acquéreurs de droits réels qui ont trans-

crit. Il ne s'applique pas aux créanciers chirogra-

GES phaires. Mais ce qui frappe dans cette disposition, c’est la corrélation qui existe entre l’exercice de l’action résolutoire et celui du privilège : ce dernier perdu, l’action résolutoire tombe d’elle-même. On a donc raison de dire que c’est là une disposition législative essentielle destinée à garantir, par la publicité qu’elle comporte, le droit des tiers, et qui doit trouver place dans un régime hypothécaire bien compris. Le législateur français, en 1855, n’a fait que confirmer ces dispositions essentielles.

En résumé, parmi les cinq créances privilégiées sur les immeubles, quatre se conservent par la transcription : celles du vendeur, de l’échangiste, du donateur et du copartageant (sans omettre celle du bailleur de fonds). Ces privilèges peuvent aussi être conservés par l'inscription, les créanciers pouvant faire inscrire leur privilège avant la transcription. Un seul privilège se conserve par voie d'inscription : celui de l'architecte.

La règle est donc, avant tout, la publicité organisée de façon à éviter les conflits qui surgissent dans notre droit français. Cela signifie-t-il que la législation belge soit parfaite ? Nous ne le croyons pas, car, ainsi que nous l'avons montré, elle laisse subsister des controverses doctrinales, controverses minimes si on veut bien les comparer à celles que nous avons

reproduites résultant de notre code civil français,

Sans, dès maintenant, prendre parti, il faut reconnaître que si notre code était reformé dans le sens de la loi hypothécaire belge de 1851, cette réforme constituerait un progrès considérable sur le régime

actuellement en vigueur.

SECTION II. — Italie.

Le code civil italien (1), qui a réalisé des réformes notables dès 1866, en se basant sur les principes d'’équité naturelle dans l’ordre des successions, dans les déterminations des droits de l’enfant naturel et du conjoint survivant, revêt, en matière de privilèges, un caractère qui lui est propre. M. P. Gide, dans son étude : « De la législation civile du nouveau royaume d'Italie » (2), a exposé de main de maître les bienfaits de la législation italienne dans le domaine où nous nous plaçons. « Si, dit-il, le but du législateur doit être, avant tout, la consolidation du crédit foncier et son développement, tel n’est pas, ce semble, le but qu’a poursuivi le législateur français. On croirait qu'il s’est appliqué, non pas à étendre le crédit des propriétaires, mais à le restreindre. Mieux

inspirée, et à coup sûr plus libérale, la loi italienne a

(4) Promulgation du 25 juin 1865. Mise en vigueur le {°° janvier

(2) Revue historique de droit français et étranger, t. XII, p- 392

et suiv., année 1866,