‹ De l'insinuation en droit romain De la transmission en matière de donations en droit françaisChapitre 34 sur 34 · I. — La saisine est d'origine germanique · texte numérisé non relu

I. — La saisine est d'origine germanique

IT. — Ce n’est pas au droit coutumier qu’il faut

rapporter l’idée première de la communauté entre époux.

DROIT INTERNATIONAI..

I. — L’étranger, divorcé conformément aux lois de son pays, peut contracter un second mariage en

France, soit avec une française, soit avecune étrangère, du vivant de sa' première femme.

Vu par de Président de la thèse :

G. DEMANTE.

Vu par le Doyen :

G. COLMET-DAAGE.

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