‹ De l'insinuation en droit romain De la transmission en matière de donations en droit françaisChapitre 33 sur 34 · LE · texte numérisé non relu

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I. — Les donations de servitude ne sont pas soumises à la transcription par le Code, mais elles y sont soumises par la loi de 1855.

Il. — Les donations de biens à venir ne sont pas soumises à la transcription.

II. — Les héritiers du donateur ne peuvent pas opposer le défaut de transcription.

IV. — Les créanciers chirographaires peuvent opooser le défaut äe transcription d'une donation.

13% “ me. 125 vo , ‘

V. — Le donataire peut opposer le défaut de transcription à un autre donataire.

VI, — Les successeurs à titre particulier des personnes chargées de faire transcrire peuvent, dans un certain cas, opposer le défaut de transcription de la donation.

VII. — L'article 1072 signifie que les grevés et leurs ayants-cause à titre gratuit ne peuvent pas opposer le défaut de transcription de la substi-, tution. j

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