De l'insinuation et de l'enregistrement des donations [microforme]

10.—On nomme insinuation, dit Denizart, l’enrégistrement qui se fait des testaments, des donations et de plusieurs actes au greffe d’une juridiction, pour les rendre publics et les faire parvenir à la connaissance de ceux qui peuvent y avoir intéret. | |

«On appelle insinuation, la description qui est faite de l'acte de donation danS un régistre public. «Pothier. Traité des donations p.470 v.VIL

«Insinuation est l’enrégistrement qui se fait dans les régistres des dispositions qui doivent être rendues publiques, pour empêcher les fraudes clandestines qui se pourraient pratiquer au préjudice de ceux qui n’en auraient pu avoir connaissance »

Ferrière, 2. Dict. de pratique.

20o—L’'origine de cette formalité est très-ancienne. On la retrouve dans les constitutions des empereurs romains, Constantin, Théodose et Justinien.

Constantin avait ordonné que les donations de toutes espèces fussent insinuées ; Théodose modifia cette ordonnance en n’exigeant plus la formalité de l’insinuation que pour celles qui excéderatent deux cents écus d’or; et Justinien fit subir à cette loi des changements considérables.

30—-Elle futintroduite en France en 1539 par l'art. 132 de l'ordonnance de François 1er,donnée à Villers Cotcrets.

.« Nous voulons, dit cet article, que toutes donations qui seront faites cy-après,par et entre nos sujets, soient insinuées et enrégistrées en nos Cours et juridictions ordinaires des parties et des choses données ; autrement elles seront réputées nulles et ne commenceront à avoir leur effet que du jour de l’insinuation.

L'at. 58 de l'ordonnance de Moulins, | février 1566] précisa les termes un peu généraux de l'ordonnance de 1539 et fixa les délais dans lesquels l'insinuation devait être effectuée. “ Et ‘pour ôter à l’avenir toutes occasions de fraudes ‘et de doutes qui pourraient être mues pour l’in- “sinuation des donations qui seraient faites dans “la suite, nous avons ordonné que doréna- “vant toutes donations entre-vifs, mutuelles, ‘ réciproques, onéreuses en faveur de mariage et ‘autres de quelque forme et manière qu’elles ‘soient faites seraient insinuées ès greffes des ‘sièges royaux ordinaires de l'assiette des choses “données et du domicile des parties, dans quatre mois à compter dujouret date des donations “ pour le regarû des biens et personnes étant dans “le royaume ; autrement et à faute de cette insi- “nuation, seraient et demeureraient les dites “donations nulles et de nul effet tant en faveur ‘du créancier que de l'héritier du donnant, et ‘ que si dans le dit temps,le donnant où donatai- ‘re décédait, pourrait néanmoins la dite insi- “nuation être faite dans le dit temps à compter “ du jour du contrat.” |

40—[] est hors de doute aujourd'hui que toutes les ordonnances françaises antérieures à la création du Conseil Supérieur de Québec,en1663,—et

4 © CUVE L'INSINUATEIUN LT ENRÉGISTREMENT

notamment celles üe 1539 et de 1566, sont en force en cette Province. 'Celles-là seules, au contraire, qui après cette date [ 1663 ] ont été enrégis-

trées au Conseil Supérieur, sont en “vigueur dans.

ec pays.

Parmi ces dernières, une seule, celle de 1667,

dite ordonnance civile, paraît avoir été enrégistrée. Les principales ordonnances françaises après eette époque [ 1663 ] sont celles de 1669,—eaux et

forêts, —non enrégistrée,—de 1670,—ordonnance

‘eriminelle, non enrégistrée ;de 1673, ordonnan-

ce de commerce,—non enrégistrée, mais citée ;— 41681,—ordonnance de la marine,—citée ; —de 1731 donations, non enrégistrée, mais citée, & & &. aucune d'elles n’a jamais été en vigueur dans le bas-Canada.

Telle est la doctrine professée par les premières autorités.

«Aussi, dit le savant Juge Mondelet, Revue de législation canadienne, vol. {p. 104», aussi l’on saisit immédiatament ce qui en est, car de toutes les ordonnances qui suivent, celle de Louis XIV du mois d'avril 1663 et quelques autres, sont les seules qui aient été enrégistrées au Conseil Supérieur de Québec, et les seules qui avec les modifications qu’elles y ont subies. aient force de loi ‘en Cinada.

C'est pour cette raison que l'ordonnance de ecommerce de 1673,clle des subrogations en 1731, celles des testaments en 1735, celle des inscriptions de fauxen 1737, celle des -substitutions en 1747 ne sont pas loi en ce pays»

Lord Brougam, au Conseil privé, sis ainsi it is a principle of the french law that all

. ordonnances not registred are woid. Registration was necessary to give them authority.»

D'après ces arguments, il faut tenir que les ordonnances postérieures à [662 qui n’ont pas été: enrégistrées au Conseil Supérieur de Québec, ne. sont pas en force en Ganada. Doutre ct Lareau., Histoire du droit canadien. p. 122

5—1a formalité de l’insinuation fut remplacée: dans notre droit le 31 Déc. 1841, par Aa Ai BE ment.

«L’enrégistrement des actes, donations et testaments portant substitution, fait dans les bu” reaux d’enrégisirement......…. -équivaudra et est substitué à toutes fins de droit à l’insinuation

dans les régistres des cours, accompagnée ds lecture et publication, cour tsnante et telles insinuations, lecture et publication sont abolies. Chap. 37, S. R. B. C. sect. 29.

6—Les motifs qui ont donné naissance à l'insinuation sont exposés comme suit par Ricard, Traité des donations, tome 1, p. 243.

6 DE L'INSINUATiON ET ENRÉGISTREMENT

«Dans les premiers temps du droit civil, [ chez les Romains, [les donations aussi bien que tous autres contrats, dans lesquels il y avait translation de propriété, ne s’'accomplissaient pas que la stipulation ne fût suivie d’une tradition réelle, actuelle et continue ; les fraudes n'étaient nulle. ment à craindre, et les domaines, par une possession publique, étaient connus appartenir à ceux qui en étaient lés véritables maitres. Mais la reteution d’usufruit et les autres traditions par voyes feintes, ayant été inventées dans la suite des temps, pour faciliter aux hommes l’exécution de leurs volontés etleur adoucir la dureté de l'ancienne loi par laquelle en donnant, ils n’étaient pas seulementobligés de quitter la propri été de la chose qu'ils donnaient, mais aussi d’en abandonner les fruits et la jouissance, les Empereursfurent obligés, pour obvier aux fraudes qui naissaient de l’indulgence qué les nouvelles lois avaient admise,de chercher un nouveau remède à un nouveau désordre et d’ôter la clandestinité qui se rencontrait dans les donatioris, au moyen de ces traditionspar voyes feintes.

« A l'égard de ce qui s’est passé parmi nous, du ternps de la réalité de nos coutumes, l’insinuation n'était nullement comme dans ce royaume ; mais l'usage des traditions par voyes feintes y ayant été introduit depuis la connaissance du droit civil,

DES LDONATIONS n

les mêmes inconvénients que cet usage avait produits chez les Romains, savoir la facilité de frauder les créanciers, au moyen de ce que les possessions demeuraient incertaines et les donations immenses, auxquelles le secret donnait lieu, ayant été aperçus, nos Rois ont été obligés d'y apporter les mêmes remèdes, én établissant la nécessité de l’insinuation, ne quis, dit très à propos un savant moderne, impelu aliquo sine judicis tanquam prodigqus donet, l'expérience nous faisant connaître que plusieurs sont retenus de disposer de leurs biens par la considération qu’ils ne peuvent le faire sans rendre leurs donations publiques, par le moyen de l’insinuation, quisert souvent de retenue aux passions déréglées.»

Nos lois statuaires, dans le langage obscur et entortillé quileur est propre, reproduisent ces motifs dans les termes suivants :—Attendu qu'il est résulté des pertes et maux considérables des transports secrets et frauduleux des propriétés foncières, et des hypothèques sur icelles, et de l'incertitude et manque de sureté des titres aux terres dans cette Province, au tort manifeste et à la ruine occasionnelle des acquéreurs, créanciers, etautres;—et attendu que l’enrégistrement de tous titres à des propriétés réelles ou immobilières, et de toutes charges et hypothèques sur icelles, non-seulemeut obvicrait à ces pertes et maux par

LA LÉ L'iNSINUATIONS MPGÉFENRÉGISTHEMENT

PA SNELO. oroescrcérnones dt ..+.1l est en conséquence SU... K&&. 4 Vict. chap. 30.

Le chap. 37 S. R. B. C. répète la mème chose, en d'autres termes, dans son préambule. -

II —Insinuation, Suile.

7.—Donations sujettes à insinuation sous les ordonnances précitées.

8—Aux termes de l’ordonnance de Moulins 1566 ] art. 58, «toutes donations entre-vifs, mutuelles, réciproques, onéreuses, en faveur de mariage et autres, de quelque forme et qualité qu'elles soient entre-vifs,» doivent êre insinuées. Quelque précis et positifs que soient ces termes, voici le sens que l'interprétation leur donnait sous l’ancien droit.

Etaient sujettes à l’insinuation : 40.—Toutes donations entre-vifs contenues dans un testament.

20.—Toutes donations mutuelles, égales entre mari et femme; 30.—Toutes donations rénumératoires en vertu desquelles le donataire n'aurait cependant pas action pour demander la récompense donnée, ou si l’on veut, toutes celles où l’énonciation des services n’est qu'une couleur, qu'un prétexte.

JIES MIN M TIONS 1°

&o.—-LLes donations anéreusesou celles. on verte desquelles la chose stipulée l'était en faveur d'un tiers et nou en faveur du donateur.