Les donations pures et siinples failesente conjoints. ï

Sur ce dernier point, citons un cas que nous trouvons dans les Edits et Ordonnances, vol. 2 p. 430 et 131.

Par leur contrat de mariage, Nicolas Coiombe et Jeanne Maillou «se seraient réciproquement fait donation de tous les. biens de leur communauté au dernier vivant ; » le mari serait mort sans faire insinuer son contrat, et sa veuve pour rénificier de la donation en sa faveur, demande des lettres de restitution.

Sur la requête représentée au conseil par Jeanne Maillou âgée de ving-un ans,veuve de Nicolas Colombe, par laquelle elle expose qu’en contractant avec le dit défunt Colombe, ils auraient entré en communauté de biens tant acquets que conquets, et se seraient réciproquement fait donation de tous les biens de leur dite communauté au dernier vivant, ensuite de quoi le dit Colombe serait décédé sans savoir que. l’insinuation fût nécessaire à cause de la dite donation, le notaire qui l’a passée n’en faisant aucune mention par le dit contrat de mariage, ne les

en ayant pas même averti verbalement, comme ‘il l'aurait dû faire; ce qui fait que la suppliaänte depuis le dit temps serait demeurée jusqu'aujourd'hui sans savoir que la dite insinuation fût nécessaire’ pour la validité du la dite donation, ‘et quand mème elle n’en aurait pas été ignorante, elle n'aurait pu dans le temps requis y satifaire, attendu que les glaces commençaient à charroyer et fermer la navigation sur le fleuve St. Laurent, [qu’il faut traverser, | lors du décès de son dit défunt mari, concluant à ce qu'il plaise à la cour de la relever du laps de temps qui s’est passé depuis celui porté par les ordonnances,ce faisant lui accorder lettres à ce nécessaires pour ensuite être le dit contrat insinué au greffe de la dite prévôté de cètte ville, sans préjudice toutefois à la suppli.. ante de se pourvoir pour son douaire coutumier sur les biens propres de son dit défunt mari, au bas de laquelle requête est le soit montré en date du quinze avril dernier, et requisitoire du procureur général du vingtième ensuivant ;

Lecture faite du dit contrat de mariage passé devant Jean Adam, notaire en la seigneurie de Beaumont, le vingt-neuvième septembre, mil six cent quatre-vingt-quatorze; ensemble d’un extrait des régistres de Baptèmes de la paroisse Notre-Dame de cette ville, signé ‘“ François Dupré, curé,” par lequel il parait que la dite

Jeanne Maillou a été baptisée le neuvième juillet,

mil six cent soixante-quatorze, le dit extrait en | date du onzième de cé dit mois d'avril :

| Le conseil, attendu la mimonté de la dite suppliante et ce consentant le dit procureur. général, a icelle restituée contre le laps de temps, ce faisant a ordonné et ordonne que lettres lui | seront expédiées sous le scel de ce conseil par le greffier en chef en icelui.

(Paraphé par M. Rouen DE ViLLERAY.)

ITT--Lottres de Rastitu‘ion expédiées en vertu de l'arrêt ci-dessus, en faveur de Jeanne Maillou,

Lours, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre ; à notre lieutenant-général en la prévôté de Québec, salut.

De la partie de Jeanne Maillou,veuve de Nicolas } Colombe, mineure, vous mandons qu’ayez à insi” nuer le contrat de mariage d’entre la dite Maillou et le dit défunt Colombe, portant donation au dernier vivant de tons leurs biens, acquets et | conquets, nonobstant le laps de tems, duquel la restituons, attendu sa minoritéet les difficultés qui l'ont empêchée de le pouvoir faire dans le tems porté par nos ordonnances ; car tel est notre plaisir.

À) © DE L'INSINTATION KT ENRÉGISTREMENT

dt arret dn Conseil est une interprétation claire de l'ordonnance de 1566. Il prouve qu'à cette époque, il n'était pas douteux que la donation contenue dans un contrat de mariage, de tous

les biens laissés par l’un des époux lors de son

décès à son conjoint survivant, devait être insiruée à peine de nullité.

Cette question sera développée plus au long ciaprès.

; III.—-Insinuation.

Suite.

: 80.—Sous quels délais doit être effectuée.