L. 17. Dig. De Pœnis

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comme témoin ; et même de laisse: un fidéicommis ; mais il demeurait capable de vendre et d'acheter, d'engager seshiens acquis depuis la condamnation, pourvu que ce ne fût pas en fraude du fisc, appelé à lui succéder ‘.

Le droit d2s gens permettant aux déportés de devenir créanciers et débiteurs, il fallait donner les moyens de faire valoir ses droits. Ils ne pouvaient agir ni être poursuivis au moyen d'actions directes ; mais il leur était permis d’intenter des actions utiles et eux-mêmes pouvaient être poursuivis de cette manière *. Qui amissa civitate bona habet, a creditore utilibus actionibus convenitur. I ne s’agit évidemment dans ce texle que äe biens acquis après la condamnation, puisque tous les biens existant antérieurement ont été confisqués.

Parmi les incapacilés nombreuses qui frappaient le condamné, notons spécialement : la perte des droits politiques, du jus connubii, du jus commercu ; il devient indigne de former une accusation criminelle $ ; de postuler pour autrui *; d'être témoin en justice *; d’affranchir ses esclaves ; cette dernière disposition, relative à l’affranchissement des esclaves, fut prononcée dans l'intérêt du fisc qui succède au condamné par un rescrit d'Antonin le Pieux ‘.

Comme conséquence de la media capitis deminutio, la puissance paternelle s'éteint 7 ; le condamné, dit Gaius, est considéré comme mort, et ses enfants cessent d’être sous sa puissance, nec enim ratio patitur ut peregrinæ conditionis homo civem romanum in potestate habeat$ ; de même