‹ De l'interdiction de l'eau et du feu et de la relégation en droit romain et de la surveillance de la haute police en droit françaisChapitre 40 sur 99 · L. 471, pr. Dig. De fidejussor · texte numérisé non relu

L. 471, pr. Dig. De fidejussor

3. L. 6, $ 5, Dig. De inj. rupt. irrit. testam. 28, 3. 4, L. 6, S$ 7. Dig. De ing. rupt. irrit. testam. 25, 3, 5. L. 6,S$ 8,9. Dig. h: t.

écrite : qui deportantur, si heredes scribantur tanquam peregrini capere non possunt, sed hereditas in ea causa est, in qua esset si scripti non fuissent *.

Le déporté ne pouvait même pas recevoir un fidéicommis. Parfois cependant, la clémence impériale intervint : l'empereur Antonin, répondant par rescrit à Ulpien de Damas, qui l’invoque en faveur d’une mère,rappelle le droit rigoureux; « mais comme votre vœu est pieux, ajoule-t-il, qu’il vous soit permis, par acte de dernière volonté, de laisser et recevoir les choses nécessaires à la subsistance et aux autres besoins de la vie ?.»

Mais lous les empereurs ne manifestèrent pas les mêmes sentiments ; nous en avons un exemple dans la Constitution qui déclare incapables les enfants de ceux qui auraient été condamnés pour crimes de lèse-majesté ÿ.

Le déporté ne pouvait pas non plus transmettre ab éntestat les biens acquis depuis sa condamnation et ses parents ne pouvaient pas les recueillir à titre de bonorum possessores * ; c’étail le fisc quisuccédait. Il ne fallait cependant pas exagérer vis-à-vis des enfants les effets déjà si rigoureux de la faute du père ; aussi avait-on admis que celui qui perdait la cité ne ferait perdre à ses enfants que ce qu'ils auraient recueilli s'il était mort ab intestat civis romanus, c'est-à-dire son hérédité, ses affranchis et autres choses du même genre ; mais, dit Alfenus, ce qui leur viendrait, non de leur père, mais plutôt d’un droit de famille, de la nature des choses, leur resterait intégralement ; ainsi les frères pourraient être héritiers légitimes de leurs frères, avoir la tutelle des agnats etrecueillir leur hérédité : «non enim hæc patrem, sed majores eis dedisse *. D'après le texte d’Alfenus, les droits de patronage

Page 1