L. 45, pr. Dig. De jure fisci

une jurisprudence assez remarquable relativement aux donations : toute personne qui s'élait rendue coupable d’un crime comportant une peine capitale, devenait incapable de faire une libéralité, même avant la cor.damnation; la valicité de la donation faite dans cet intervalle restait en suspens ; si la condamnation survenait postérieurement, la donation était rétroaclivement anéantie ‘.

Si le coupable mourait avant la condamnalion, il conservail tous ses droits, et ses enfants venaient à sa succession *. Toutefois. si l’accusé d'un crime capilai se donnait la mort pour échapper au supplice, le fisc revendiquait ses biens. Divers textes du Code et du Digeste indiquent bien l'esprit de la législation sur ce point : un rescrit de l'empereur Alexandre porte que le fisc ne pourra pas réclamer les biens de ceux qui se seront donné la mort non ob metum crimanes ; une exception est faite pour ceux qui sont accusés de perduellio *. La même solution est donnée par un texte de Paul : quod si id tædio vitæ aut pudore æris alieni vel valetudinis alicujus impatientia admisit, non inquietabuntur ejus bona, sed suæ successioni relinquuntur #. Si, au contraire, c'est un accusé qui se donne la mort pour éviter l’ignominie de la condamnation, ses biens sont revendiqués par le fisc : ejus bona qui sibi ob atiquod admissum flagitium mortem consctivil et manus intulit, fisco vindicantur?.