L. 45, Dig. loc cit

Des précautions particulières furent prises au Bas-empire pour assurer le recouvrement des biens confisqués ; ces mesures ne s'appliquent qu'en cas de condamnation pour crime de perduellio ; ceux qui détiennent les biens du condamné ayant encouru l2 confiscation doivent les délivrer au fisc dans les deux mois, s'ils habitent Constantinopie, dans les huit mois, s'ils habitent dans les provinces ; faute de quoi, ils seront condamnés, en outre de la res-

Le fisc ne se contentait pas de revendiquer les biens que le condamné possédait au jour de la condamnation, mais aussi les biens qu’il pouvait acquérir plus tard. Le condamné jouit sans doute durant sa vie des biens acquis depuis sa condamnalion, mais à sa mort, ces hiens ne passent pas à ses héritiers ; ils deviennent la propriété du fisc. Paul donne formellement cette décision : quod si deportatus est, quoniam quia civitatem amittit, heredem capere non potest, etiam postea adquisita fiscus capit!. D'autre part nous trouvons au titre WMandati vel contr., un autre fragment du même jurisconsulte qui semble contenir une solution contraire, et sur lequel on a voulu s'appuyer pour soutenir que les biens du condamné acquis depuis la condamnation n'étaient pas revendiqués par le fisc : /s cujus bona publicata sunt mandare aient potest, ut ea emat, et, si emerit, utilis erit mandati actio, Si non præstat fidem ; quod ideo receptum est, quia pubhicatis bonis quidquid postea adquiritur, non sequitur fiscum ?.

Cette loi n’est pas aussi formelle qu’on a voulu le dire, et un examen attentif des textes suffit pour l’écarter : Paul, dans la loi 22 Mandati ne s'occupe pas de la même hypothèse que dans la loi 7,$ 5 De bon. damnat. Dans la première, il examine l'hypothèse où les biens d’une personne qui n’a pas subi de condamnation capitale, ont été mis en vente; dans la loi 7 il suppose un condamné à une peine capitale, hypothèse dans laquelle il donne au fisc le droit de revendiquer les biens acquis depuis la condamnation. |

Notons une faveur spéciale dont jouissait le soldat condamné à une peine capitale ; il conservait la faculté de disposer, par testament, de son pecule castrans ; s’il n’en avait

titution, au quadruple des biens récélés. (L. 11 Cod. De Bonis damnat. seu proscript. 9. 4.)