L. 7, S 5, Dig. De Bon. damnat. 4S

260, 22,60, Mandats, À,

pas disposé, ces biens passaient aux héritiers légitimes ou aux agnats jusqu’au cinquième degré, et à leur défaut seulement au fisc’.

Nous avons déja vu quel était l’effet de la condamnation sur la dot lorsque la femme vient à être frappée de l’interdiction de l’eau et du feu ou de la déportation : le mariage du droit des gens subsistait au gré des époux ; si la femme voulait se séparer de son mari, et qu’elle fût AXafamilias, son père avait l’action en répétition de la dot, action qui survivait par une faveur spéciale ; quand elle était materfamilias, le mari conservait la dot, et, à la dissolution du mariage, on admettait, quasi humanitatis intuitu, que, l’action étant née depuis la condamnation, c'élait un bien nouveau, sur lequel le fisc ne devait pas mettre la main ?.

En cas de condamnation du père qui avait constitué la dot, le fisc n'avait aucun droit : St condemnatur paier qui dotem pro filia dedit, fisco in eam dotem jus non est, etiams; postea in matrimonio filia moriatur . Si le père vient à être condamné après avoir promis une dot pour sa fille, mais avant de l'avoir délivrée, le mari pourra la réclamer au fisc sur les biens confisqués {.

Dans le cas où la condamnation viendrait à frapper le père

1. LL.1 et2, Dig. De veteranor. et milit, succession. 38, 12.

2, L.5, $ 1, Dig. De Bon. damnat. 48,20, \

Ulpien, dans la loi 3, De Bon. damnat., semble admettre que la dot sera confisquée, lorsque la femme aura été condamnée pour certains crimes : « quinquelegibus damnatæ mulieri dos publicatur, majestati, vis publicæ, parricidii, venefci, de sicariis.» I] faut rapprocher ce fragment de la loi 5, eod. tit. également d'Ulpien et lirée du même livre (libro trigesimo ad edictum); il est facile de voir qu'Ulpien, dans la loi 3 et au prœmium de la loi 5, suppose une condamnalion privative de la vie ou de la liberté, entraînant la servitus pœnæ ; il passe ensuite à l'hypothèse où la femme est condamnée à la déportation {1.5, $ 1) et c’est dans ce cas qu'il donne les solutions que nous venons d'indiquer.