L.R,S 4, De Bon Damnat

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après la dissolution du mariage de sa fille, et avant qu'il ait intenté l’action en répétition, si quidem postquam filia consensit de dote repetenda, fiscus a marito eam repetit ; si ante quam consentiret et, condemnatus est, ipsa repetitionem habet \.

Quant à la condamnation du mari, en aucun cas elle ne peut nuire à la femme, dont les biens sont à l’abri de toute publication * ; quand le patrimoine du mari était confisqué, la dot tombait entre les mains du fisc, comme une partie de ce patrimoine, et cela indistinctement, que la dot consistât en immeubles ou en objets mobiliers ; mais la femme pouvait la réclamer au fisc *.

Quant à la donation propter nuptias, il n’était besoin d’aucune disposition spéciale pour qu'elle ne fût pas confisquée avec le patrimoine du mari, mais qu'elle restât à la femme: car c’est à la femme qu'elle appartenait ; elle ne faisait pas partie du patrimoine du mari *.

Si l’on suppose que la fortune d’un paterfamilias est confisquée, que décider quant au pécule profectice? doit-il rester au fiiusfamihas ? Si l'on ne consulte que la logique, il faut décider que le pécule subit le sort des autres biens du paterfamilias, car il est resté sa propriété. Cependant l'opinion contraire a été soutenue ; on s’est appuyé sur une décisiou de Claude * pour soutenir que le pécule profectice reste au filiusfamilias. Une seule observation suffit pour renverser ce système : c’est que la décision de Claude s'applique à une hypothèse particulière où il ne s’agit pas d'une condamnation du père : le fisc fait saisir et vendre son patrimoine propter debitum; 1] n’y a donc aucune analogie avec l'hypothèse dans

. 10, $ 1, Dig. De Bon Damnat. 48, 20.

. 2, Cod. ne uxor pro marit, 4, 19, — 1. 1, Cod. De Repud. 5, 11. . 2, pr. el $ 1, Dig. 23, 5 — 1. 9, Cod, 9, 49.

. 9, Cod. 9. 49 — Marezoll, Uber die bügerliche Ehre, p. 51.

.- 3,84 Dig. 4, &.

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laquelle nous nous trouvons. Du reste d’autres passages absolument formels établissent que le pécule pro/fectice est confisqué en même temps que le patrimoine du père ‘.

La confiscation, avons-nous dil, n’a lieu qu’à dater de la sentence ; jusque-là l'accusé garde la libre administration de sa fortune ?. Une dérogation importante fut apportée à ce principe : si le fait incriminé touche à la majesté impériale, la déchéance, par une sorte de rétroactivité jalouse, remonte au jour de l’attentat,; c’est plutôt un acte de vengeance qu’un acte de justice ; dès ce moment, le coupable perd le droit d’aliéner ses biens, d’affranchir ses esclaves et même de recevoir un payement. C’est ce qui résulte d’une constitution de Sévère et d’un rescrit d’Antonin ?. Paul et Marcien nous apprennent même que le procès peut être commencé même après la mort du coupable, afin que sa mémoire soit flétrie ; ses biens étaient alors enlevés par le fisc à ses hériliers #.

Les Romains n’avaient pas tardé à comprendre que la confiscation, en paraissant atteindre le coupable, frappait des innocents ; aussi de bonne heure avait-on réservé aux enfants du condamné une partie de ses biens, « in alieno admisso graviorem pænam luerent, quos nulla contingeret culpa, interdum ad summam egestatem devolutiS. » Les enfants même simplement conçus avant la condamnation avaient lès mêmes

1. Ulpien, 1. 1,8 4, Dig. 15, 2, — voy. Marezoll, Uber die bügerliche Ehre, p. 52, — Glück, Comment. t. 1], p. °54.

2. En cas d'appel, l'exécution de la sentence est tenue en suspens ; si le condamné vient à mourir avant la confirmation, la confiscation n’a pas lieu @. 11, Dig. De Bon Damnat. 48, 20).

3. L. 5, Cod. ad leg. Jul. Majest. 9. 8,—1. 11, Dig. De Bon. damnat. 48, 20,—1. 6, $ 3 (édition Krueger) ou 8, $ 4 (édition Freisleben), Code, ad legem Jul. Majest. 9. 8.

4. L.6p. et $ 2 (édition Krueger) où LL. 7 et8 (édition Freisleben), Cod. ad leg. Jul. Majest. 9, 8.