HISTORIQUE

L'introduction de la surveillance de la haute police dans nos lois pénales ne remonte pas à une date fort ancienne. Inconnue avant la Révolution, repoussée par le Code pénal de 1791, son principe apparut pour la première fois dans le sénatus-consulle du 28 floréal an XII (18 mai 1804), relatif à la haute cour de justice !.

4. Peut-être peut-on assigner au principe de la surveillance une origine bien plus ancienne ; dès longtemps avant la Révolution des règlements généraux de police avaient interdit aux galériens libérés certaines résidences déterminées, et l'ordonnance de Louis XIV, de 1704, voulait même que « en cas d'infraction à cette défense lesdits libérés fussent, sur la seule preuve de leur identité, et sans autre forme de procès, renvoyés aux galères. » On peut voir là la source du décret de ventôse an XIII, qui fit une application du même principe ; mais ce n'était là qu’une simple mesure administrative, origine lointaine dela surveillance actuelle, qui en diffère à la fois par la manière dont elle est prononcée, et par son application à des classes de libérés que ne visait pas l'ordonnance de 1704.

L'article 131 de ce sénatus-consulte porte la disposition suivante : « Lorsque la Haute Cour nationale acquitte, elle ». peut mettre ceux qui sont absous sous la surveillance ou à » la disposition de la haute police de l'État, pour le temps » qu’elle détermine. »

Une disposition aussi exorbitante ne pouvait prendre définitivement place dans notre législation pénale. Dès l’année suivante, la surveillance de la haute police, sortant du domaine politique où l’avait placée le sénatus-consulte de floréal an XIT fut transportée dans le droit commun. Le décret du 19 ventôse an XIII (46 mars 1805) exigea de tout forçat libéré une déclaration faisant connaître, au moment de sa libération, dans quelle commune il voulait établir sa résidence. Le lieu de sa destination était indiqué sur une feuille de route qui lui était délivrée ; à son arrivée dans le département de sa résidence, il se rendait au chef-lieu, se présentait à la préfecture, et y déclarait de nouveau la commune dans laquelle il entendait résider. Celte liberté laissée au forçat libéré, de choisir sa résidence était cependant restreinte : il ne pouvait choisir ni une place de guerre, ni un lieu situé à moins de trois myriamètres des frontières.

Un deuxième décret, du 17 juillet 1806, étendit les interdictions prononcées par le décret de ventôse an XIII. Le séjour de Paris, des résidences impériales, et d'autres cilés populeuses, fut interdit aux forçats libérés. Le ministre de la police eut la faculté de les déplacer des lieux qu'ils habitaient et de leur prescrire une nouvelle résidence !.

4. « Les forçats libérés sont remis à l'expiration de leur peine aux autorités civiles. Le séjour de Paris, Versailles, Fontainebleau, et de tous les lieux où il existe soit des palais impériaux, soit des bagnes, leur est interdit, ainsi que celui des places de guerre : ils ne peuvent non plus résider à moins de trois myriamètres de la frontière et des côtes. Ils reçoivent des secours de route (lrente centimes par myriamètre) ; arrivés à destination, ils se présentent au commissaire de police ou au maire ; ils ne peuvent quitter leur résidence sans l'autorisation du préfet. En outre des résidences interdites, le ministre

Ces dispositions ne s’appliquaient l’une et l’autre qu'aux forçats libérés, et dans tous les cas, la surveillance ne résultait que d’une décision de l'autorité administrative. Ce système fut transformé par le Code pénal de 1810.

Le principe de la surveillance de la haute police ne fut attaqué dans aucune des discussions qui précédèrent le vote de la loi. « La sûreté publique, disait Target au Conseil d'État, tient essentiellement à cette mesure ; elle est efficace, elle est sage, elle ne blesse ni la constitution, ni les droits des hommes ; elle est même conforme à l'esprit de cette constitution qui permet de placer tout un département hors de son empire lorsque la nécessité exige qu'il passe sous un régime plus ferme et plus expéditif.…

» De tous les moyens des’assurer de la sagesse de ces hommes, et de préserver la société de leurs excès, celui-làest le plus simple et le plus sûr. Les malfaiteurs se flattent bien souvent d'échapper aux poursuites de la loi, mais ils n’espèrent pas de même tromper en tout temps l'œil vigilant de la police politique, toujours ouvert sur leurs actions.

» Les anciennes républiques avaient cru ne pouvoir maintenir la liberté des citoyens qu’en en diminuant le nombre, et en livrant au despotisme des maîtres une immense population d'esclaves, et les membres de la famille à celui de leur chef. Nous proposons, ce me semble, une idée plus saine et plus heureuse, c'est d'abandonner, non pas au des-

peut, lorsque des motifs d'ordre et de sécurité l'exigent, en défendre d'autres aux surveillés, les déplaccr de leur résidence actuelle et charger les autorités locales de les diriger sur d’autres lieux. Les condamnés aux travaux forcés d'origine étrangère devront, après leur libération, sortir du territoire de l’em pire. » (Décret du 17 juillet 1806.)

potisme, mais à la vigilance éclairée du gouvernement, le coupablé jugé suivant la loi {.»

Il est à remarquer que ces paroles ne rencontrèrent aucune contradiction ; la légitimité et l'utilité de la surveillance ne soulevèrent aucun doute dans cette assemblée ; c'est à peine si quelques voix s’élevèrent pour demander que celte mesure si rigoureuse ne fût admise qu'avec la plus grande circonspeclion. L'esprit général qui anima le législateur fut moins une disposition bienveillante à l'égard du condamné qu’un sentiment de défiance peut-être exagérée contre lui, sans tenir compte de sa situation et des entraves que cette mesure allait apporter à sa vie ultérieure.

Le législateur de 1810 posa, dans l’art. 44, le principe suivant: « l'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'État sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soil de ses père et mère, tuteur ou curateur s’il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l’arrêt ou le jugement ; toute personne sera admise à fournir celte caulion. »

Le principe fontamental élait donc le cautionnement ; le condamné était soumis, à l'expiration de sa peine, à l’obligation de fournir une caution, et, cette caution fournie, il recouvrait toute sa liberté.

La solvabilité de la caution offerte devait être discutée parle procureur du roi; le condamné pouvait être admis à être sa propre caution, soit en déposant le montant du cautionnement à la caisse du receveur des domaines, soit en justifiant d'immeubles libres pour la valeur du cautionnement et une moitié en sus. :

La caution admise devait faire sa soumission au greffe ou

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devant notaires, et le procureur du roi devait prendre d'office inscription hypothécaire, si le cautionnement était fourni en immeubles. La caution pouvait, à l'expiration du temps fixé pour ia mise en surveillance, obtenir la mainlevée de l’inscription hypothécaire, ou la remise des fonds déposés, s’il n'était surven!: aucuue condamnation contre l'individu cautionné *.

Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeurait à la disposition du gouvernement, qui avait le droit d’ordonner soit son éloignement de certains l’eux, soit sa résidence dans un lieu déterminé de l’un des départements du royaume ?.

En cas de désobéissance à l’un de ces ordres, ou même si l'administration craignait pour la sécurité publique, le surveillé pouvait être délenu sans jugement. L'administration n'était pas même astreinle à lui faire connaître les motifs de