Art. 44 et s. du Code pénal de

Art. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l’État sera de donner au gouvernement ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s’il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement; toute personne pourra être admise à fournir celte caution. Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d’ordonner soit l'éloignement de lindividu d’un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l’un des départements du royaume.

Art. 45. Jn cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter ©t détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale.

Art. 46, Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du gouver nement, et ayant obtenu sa liberté sous caution aura été condamnée pour un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement de sommes portées dans cet acte. Les sommes recouvrées seront affectées de préférence aux restitutions, aux dommages-intérêts et frais adjugés aux parties lésées par les crimes ou délits.

sa décision, et l'agent qui avait pris l'iniliative d’une sem-

blable mesure ne pouvait jamais être recherché pour séquestration arbitraire. Si le surveillé rompait son ban, la détention administrative prenait la place du temps de surveillance qui restait encore à courir; lorsque la surveillance était à vie, l’emprisonnement pouvait être perpétuel.

A côté d'avantages sérieux, ce système présentait de graves inconvénients ; le principe du cautionnement était humain et généreux, mais dans la plupart des cas lelibéré était hors d’état d’en profiter; de plus son application était inégale et injuste. Comment admettre que tel individu, en état par luimême ou par les siens d'offrir une caution solvable, pût échapper à toute mesure de surveillance, en déposant une somme d'argent entre les mains du gouvernement, tandis que tel autre, moins favorisé par la fortune, devait se soumettre aux prescriptions de la loi et être interné dans un lieu déterminé ?

Le système du Code de 1810 était aussi défectueux sous d’autres rapports: quant au cautionnement, la loi voulait que le montant en fût fixé au moment même où la condamnation était prononcée, c’est-à-dire à une époque où l'on ne pouvait prévoir quelle serait la conduite du condamné pendant la durée de sa peine, et par conséquent quelles garanties il conviendrait de lui demander lorsqu'il on 2 dans la société.

Du reste, cette ressource ne tarda pas à disparaître. Il arriva, dans la pratique, que des tribunaux, en plaçant un condamné sous la surveillance de la haute police, omirent de fixer le chiffre du cautionnement. Que faire en cette circonstance ? le plus simple et le plus logique eût été de laisser au condamné la faculté de réclamer auprès de l'autorité compétente pour faire réparer l'oubli et bénéficier des avantages du cautionnement. Ce n'est pas là ce qui prévalut. Un avis du Conseil d'État, dénaturant la loi au lieu de l'interpréter, déclara que les condamnés n'avaient aucune action pour faire

réparer l’omission, et que ce droit n’appartenait qu’au ministère public et aux parties civiles !. 11 décidait même que le cautionnement étant élabli, non en faveur de l'accusé, mais dans l'intérêt exclusif du gouvernement, il dépendait de l’administration d'accepter ou de refuser le cautionnement fixé par le jugement, et que le condamné offrait de réahser.

Un pareil système méconnaissait ouvertement l'esprit de la loi * ; la faculté précieuse du cautionnement disparaissait ainsi pour le condamné ; il restait dès lors soumis aux rigueurs de la loi dont toutes les mesures ne présentaient aucunement à la société de sérieuses garanties de sécurité pour elle et de bonne conduite pour lui.

Ainsi transformée, la surveillance se trouvait détournée de son but ; destinée à prévenir de nouveaux écarts dans la conduite des condamnés libérés, à favoriser leur retour au droit chemin, elle devenait une réelle vexation à leur égard, sans que rien compensât cette sévérité. Le libéré dont l’administration refusait d'accepter le cautionnement comme garantie de sa conduite ultérieure, était relégué dans une commune qu’on lui imposait comme une prison ; la surveillance qui s'y exerçait sur lui de la manière la plus rigoureuse, le flétrissait aux yeux de ses concitoyens, sans qu'il pût échapper à l’infamie, l'isolait en publiant son crime, et perpétuait sa prison après qu'il l'avait déjà subie.

« Le mode actuel de surveillance, disait M. Barthe à la Chambre des députés, élève des obstacles presque insurmontables contre l'amendement des criminels. Les mesures qu'il était nécessaire de prendre pour s’assurer que le libéré occupe la résidence qu’on lui a dû assigner, donneront à la publicité de la condamnation une continuité inévitable. Surveillé par des agents subalternes, signalé à la défiance des maîtres, à la jalousie des ouvriers, suspect de tous les crimes qui se com-

1. Avis du conseil d'État du 20 septembre 1812. 2, Carnot, Comment. du Code rénal, t T, p. 132.

mettent-dans le lieu où il réside, le libéré ne trouve plus de travail. L'impossibilité de gagner honnêtement son pain étouffe en lui toute résolution d’une vie meilleure ; la misère rappelle et entretient ses anciens penchants au crime, et il se jette dans la récidive aussi souvent par désespoir que par perversité. Les libérés qui veulent s’amender essaient par tous les moyens possibles d'échapper au supplice de la surveillance !. »

Malgré ses inconvénients sérieux, ce système réussit à se maintenir encore assez longtemps ; et il faut aller jusqu’en 4832 pour trouver une réforme législative, ardemment désirée à cette époque parle vœu général.

Le législateur de 1832 laissa complètement de côté le principe du Code de 1810. Le cautionnement fut supprimé, et la liberté des surveillés augmentée dans des proportions considérables.

L’exposé des motifs s’exprimait ainsi :

« Les modificalions apportées à l’état actuel de la surveillance de la haute police sont, parmi les améliorations du projet de loi, une de celles qui, dans la pralique, doivent produire les meilleurs et les plus fréquents résuitats.| Le mode actuel de surveillance élève des obstacles presque insurmontables contre l’amendement des criminels... Toutefois cette surveillance ne pouvait être supprimée; la sûreté des personnes et des propriétés est intéressée à ce que les criminels ne viennent pas, après la consommation de leur peine, porter l’épouvante dans les localités qui leur sont connues.

» Le projet de loi, pour concilier ces intérêts divers, sup-