Moniteur du 31 septembre

prime, au profit des surveillés, la contrainte qu'aujourd'hui on leur impose de résider dans un lieu déterminé. Mais le gouvernement aura le droit de désigner certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer avant sa mise en liberté le lieu où il ira se fixer, etil ne pourra en changer sans préalablement faire connaître le lieu oùil se propose d'établir sa nouvelle résidence.

» Dans ce système, se trouve supprimé le cautionnement . de bonne conduite que l’art. 44 du Code pénal avait établi pour permeltre au condamné de se racheter de la surveillance. L'expérience apprend que cette mesure offre beaucoup plus d’inconvénients que d'avantages, et profite surtout aux malfaiteurs lés plus redoutables.

» Le cautionnement ne deviendrait réellement utile que si, au lieu d’être prononcé à peu près au hasard par le jugement même de condamnation, il pouvait se coordonner avec un bon régime disciplinaire des prisons, qui, ayant égard à la situation morale du condamné, non pas à l'instant de la condamnation, mais à l'expiration de la peine, servirait à l'amendement du criminel et à la garantie de la société. Dans l'élat actuel, la suppression du cautionnement est le meilleur parti à prendre !. »

Il semble assez singulier qu'un législateur, reconnaissant l'utilité d'une mesure, et ne voyant dans l'absence de bons résultats qu'un effet de sa mauvaise application, ne s'occupe pas d'en étudier la transformation, et de lui faire produire par quelque amélioration les salutaires résultats quon en pourrait attendre. Mais il n’en fut pas ainsi. Trop confiant dans la conception nouvelle, le législateur, avec quelque légèreté peut-être, décréta la chute de l’ancien système tout entier et le remplaça par des mesures moins rigoureuses qui

1, Séance du 9 janvier 1832.

parurent alors plus favorables à l'amendement du libéré, mais dont l'expérience ne tarda pas à dévoiler les faiblesses *.

Le cautionnement disparut donc; on supprima aussi les résidences obligées ; la surveillance fut restreinte à l'interdiction des lieux où la présence du condamné pouvait paraître dangereuse. Partout ailleurs, le libéré reprenait sa liberté pleine et entière, sauf à remplir certaines formalités en cas de déplacement. Ces formalités étaient les suivantes : Avant sa mise en liberté, le condamné devait déclarer dans quel lieu il entendait fixer sa résidence ?. Il recevait une feuille de route, et, à son arrivée, il devait se présenter devant le maire de la commune. En cas de déplacement,

la seule formalité à remplir consistait en une déclaration