Art. 44 modifié par l'art 42 de la loi du 28 avril

L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître, après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer avant sa mise en liberté le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dars les vingt-quatre heures de son arrivée devant le maire de la commune ; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans

avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route \

2. Il a été jugé que le refus par le libéré de faire connaître à isa sortie de prison le lieu où il voulait résider, ou sa persistance à choisir une résidence interdite constituaient une désobéissance aux dispositions de l'art 44 et étaient punis des peines de Part. 45 (C. Paris, 26 novembre 1836). On a objecté à cette décision que si l'individu ainsi frappé d'une première condamnation se refuse de nouveau à réponäre, qu'il en encoure une deuxième, puis une troisième, il aura à subir plusieurs peines pour infraction à une surveillance qu’il n'aura jamais commencée. Pour éviter ce résultat évidemment inadmissible, où pouvait ou bien décider que le libéré par son refus rendrait à l'administration le pouvoir de fixer elle-même sa résidence, ou bien retarder sa sortie jusqu’à ce qu'il consentit à indiquer le lieu où il entendait se fixer. Cette dernière solution était plus conforme à l'esprit de la loi, etelle ne rétablissait pas la détention administralive, puisqu'elle aurait eu pour cause non plus le fait de l'administration, mais le mauvais vouloir du libéré,

faite trois jours à l'avance au maire de la commune qu'il quittait !.

Cette liberté laissée au surveillé n'était restreint» que par une disposition de la loi, en vertü de laquelle l’administration pouvait déterminer certains lieux dans lesquels il lui était interdit de paraître. Ce droit n’était que purement facultatif : Si le libéré donnait des garanties de moralité etde bonne conduite, faire usage de cette faculté aurait été un abus de pouvoir, puisque la sûreté publique n’était point menacée par sa résidence dans un lieu quelcon que.

« Il faut, dit M. Faustin Hélie, définir ce qu’on doit entendre par certains lieux. Il est évident que ce serait méconnaître l'esprit de la loi que d'interdire, par exemple, au condamné tous les départements ‘hors un seul, ce serait alors une résidence obligée. Quel est le but de l'interdiction ? C’est d'écarter le meurtrier des lieux habités par la victime ou sa famille, c'est d’éloigner le coupable du théâtre de son premier crime ; c'est de rassurer les témoins, les jurés, la partie plaignante contre les actes de sa vengeance ; c’est de purger les grandes villes de la présence d'une multitude de libérés qui viennent s’y perdre dans la foule, et dont les associations redoutables deviennent un juste sujet d’effroi. La raison de la loi justifie dans ces diverses hypothèses l'application de cette sorte de bannissement. Cependant, nous croyons qu'il ne faut point

4. Cette déclaration de changement de résidence ne devait êlre exigée qu’au cas d'éloignement prolongé de la commune. L'art, 44 ne veut pas dire, déclarait M. De Basrard à la Chambre des pairs que les condamnés ne pourront aller d’une commune dans une autre pour chercher du travail ; ces excursions, qui peuvent durer deux ou trois jours ne constituent pas un changement de résidence. M. le Garde des sceaux ajoutait : dans l’applicalion de la législation, quelque précises que soient les expressions dont on se sert, il y à toujours quelque chose qui est abandonné à la conscience de l'administration. Ainsi lorsqu'un libéré s’'absente momentanément pour ses affaires, pour les besoins de son commerce ou de son industrie, il n’est tenu de faire aucune déclaration, car il ne change pas de résidence ; il ne se propose pas d'aller habiter un autre lieu ( V. M. Faust. Hélie, Code pénal, t.I, p. 185).

faire une règle générale de l'éloignement du condamné du lieu qu'il a commis son crime. Cetle mesure devrait être réservée pour le cas de meurtre, violences exercées, voies de fait graves, pour tous les cas enfin où la présence du condamné peut répandre une impression de terreur !, où son caractère peut faire naître des inquiétudes sur sa conduite, où de précédentes liaisons paraîtraient un obstacle invincible à son amendement. Car il faut songer que ce n’est le plus souvent que dans ces lieux qui sont ordinairement ceux de son domicile, qu'il trouvera une famille, des amis, des ressources; que c'est là qu'est sa patrie ; que l'éloigner sans nécessité, ce serait lui imposer légèrement la peine de l'exil après celle des cachots et des fers *. »

En dehors de ces interdictions locales, le condamné avait pleine et entière liberté pour choisir sa résidence et en changer à son gré, moyennant une simple déclaration.

En résumé, la loi du 28 avril 1832 réduisait la surveillance à deux points:

4° L'administration conservaitle droit d'interdire l’accès de certains lieux.

2° Les libérés furent soumis à l'obligation de déclarer leurs changements de résidence.

4. Certains jurisconsultes ont voulu, par analogie, appliquer au surveillé les dispositions de l'art. 635, C. ins cr., d'après lequel le condarhné qui prescrit sa peine ne peut résider dans le département ou demeurent soit celui sur lequel ou contre ia propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses hérilie’sdirects; lemême articleajoute que le gouvernement pourra, dans vette hypothèse, assigner au condamné le lieu de son domicile. Ces dispositions ne peuvent servir de base à aucune argumentation tendant à établir une analogie avec la surveillance de la haute police. Il est évident que l’art. 635 constitue une disposition tout exceptionnelle, et qui résulce de la situation même du condamné : la Joi a dû prendre des précautions plus particulières à l'égard du condamné qui à prescrit sa peine et dont la situation présente moins de garanties que celle du libéré. De là la différence qui se remarque entre les deux dispesilions : dans un cas, l'interdiction locale n’est que facultative, dans l’au-

tre elle est nécessaire.

2, M. Faust. Hélie, Code pénal, I, p. 185.

Enfin, notons encore une importante réforme : elle transfère aux tribunaux le pouvoir attribué jusque-là à l’Administration sur les surveillés qui rompaient leur ban.

Une circulaire du ministre de l’intérieur, en date du 18 juillet 1833, résumant parfaitement l'esprit de la loi, s'exprimait ainsi :

« Aujourd'hui, plus de résidences obligées, plus de détention administrative. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est de donner au gouvernement le droit de défendre aux condamnés de paraître dans certains lieux après qu'ils auront subi leur peine. Si l’on en excepte les localilés interdites, les condamnés sont libres de s'établir dans toutes les autres et de changer de résidence à leur gré. Seulement, ils sont assujettis, dans un intérêt de sûreté publique, à certaines formalités dont l’omission les rend passibles d’un emprisonnement qui peut s'étendre à cinq années. Ainsi, les condamnés doivent être dispensés à l’avenir de toutes ces mesurés de police qui, en donnant au fait de la surveillance une publicité inévitable, les frappaient d'une sorte de réprobation universelle et les mettaient dans l'impossibilité d'’amender leur conduite. Ils ne seront plus assujeltis à se représenter à des époques périodiques, comme on leur en avait imposé l'obligation dans certaines villes ; il faut qu'ils soient toujours connus de l'administration, mais autant que possible qu’ils restent inconnus du publie *. »

Le législateur de 1832 avait fondé les espérances les plus grandes sur le système si libéral de la nouvelle loi ; ces espérances ne tardèrent pas à être déçues. Abusant de la liberté qui leur était laissée, les surveillés circulaient d'une extrémité de la France à l’autre, sans chercher à fixer leur domicile d’une manière stable et définitive. La surveillance, dépourvue de moyens d'action, désarmée de toute puissance, était devenue complètement inefficace, et il semble que les