Projet de MM. Beugnot et Boullet

Art. 44. — L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu où le condamné devra résider après l'expiration de sa peine, ainsi que les formalités propres à constaler sa présence dans ce lieu.

Au moment de sa libération, il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarler, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage.

Il sera tenu de se présenter dans les vingt-quatre heures de son arrivée devant le maire de la commune.

Projet de la Commission.

Art. 41. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera des donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra subir sa peine.

Néanmoins, tout condamné qui présentera et fera agréer par Ile préfet pour caution de sa bonne conduite, un citoyen inscrit au rôle des kontributions directes et jouissant des droits civiques, civils et de famille, pourra, soit lors de sa libération, soit depuis, choisir le lieu de sa résidence dans les départements dont le séjour ne lui sera pas interdit par le gouvernement.

La caution souscrira l'engagement de faire représenter le libéré à toute réquisition de l'autorité. Faute de remplie cet engagement, elle sera poursuivie devant le tribunal civil à la requête au ministère public et condamnée à une amende de 500 à 3,900 fr.

Si le condamné ne fournit pas de caution, l'administration déte,minera le. formalités propres à constater sa présence continue dans le lieu de sa résidence

Dans l’un et l’autre cas, le condamné recevra au moment de sa libération une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée du séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter dans les

Le principe généraldu Code de 1810 était le cautionnement ; celui du projet de la commission était la relégation dans un lieu déterminé , la disposition relative au cautionnement n'arrivant que subsidiairement, el sous la forme d’une excepüon. De plus, et c'est là ce qui sépare profondément les deux systèmes, la caution n’était plus pécuniaire, comme sous le Code de 1810 ; le projet exigeait du condamné une caution personnelle, un surveillant officieux, intéressé à sa bonne conduite.

« Nous avons pensé, disait le rapporteur de la commission qu’en substituant à un cautionnement en argent une garantie morale et personnelle, en donnant en quelque sorte aux libérés un surveillant officieux, nous pourrions leur concéder le choix de leur résidence. Nous vous proposons donc de décider qu'ils seront admis à s'affranchir de la résidence obligée, à la charge de présenter pour caution de leur bonne conduite un citoyen domicilié dont la position sociale donnerait quelque garantie.

» La caution s’engagerait par écrit à faire représenter le liberé à toute réquisition de l’autorité. Mais il importe que cet engagement ne soit pas pris légèrement, qu'il ne consiste pas dans une vaine formalité ; nous vous proposons de décider que la caution qui manquera à son engagement encourra une amende de 500 à 3,000 fr, prononcée par le tribunal

» Les familles seront intéressées à donner à ceux de leurs membres qui n’auraient point perdu tout droit à leur commisération, les moyens de rentrer dans la société.

vingt-quatre heures de son arrivée devant le maire de la commune. La feuille de route sera délivrée par le préfet.

La masse de réserve, sauf le prélèvement de la somme nécessaire au voyage, sera transmise au lieu de la résidence choisie par lui ou désignée par le gouvernement, et lui sera remise sans frais au fur et à mesure de ses be-

soins.

» L'industrie de quelques libérés, leur bonne conduite dans le lieu qui leur aura été assigné, pourront déterminer des personnes honnêtes et animées du désir de faire le bien, à les prendre sous leur patronage. » (Rapport.)

Cette partie du projet, inspirée par les plus louables sentiments d'humanité, était-elle vraiment praticable ? Qui eût voulu dans de telles conditions se porter caution responsable d’un repris de justice ou d’un vagabond ? La commission elle-même l'avait prévu : « on objectera, porte le rapport, que la disposition est assez rigoureuse pour mettre obstacle à son exécution, que personne ne voudra se soumettre à une peine corporelle pour devenir le patron d’un libéré ; nous pensons que les exemples n’en seront pas bien fréquents ; que néanmoins ils pourront se présenter quelquefois. »

Il est à regretter que la Commission de 1844, en soit restée là et n’ait pas poussé plus loin ses études sur l'application du système de la caution personnelle, dont on pouvait légitimement attendre les meilleurs résultats. L'organisation défectueuse exposée dans le projet en eût vraisemblablement empêché, comme la Commission. l'avait prévu, l'application générale. Mais n’était-il pas possible de combler ces lacunes et d'arriver à une organisation pralique donnant satisfaction à la fois aux intérêts de la société, et à ceux du surveillé ? M. Faustin Hélie, dans un article publié en 1844, reprenant ce principe de caution personnelle, en présente une application des plus larges, des plus favorables à l'amendement des condamnés, et offrant, à tous points de vue, les avantages les plus sérieux. Nous aurons à en parler dans une autre partie de cetie étude.

D'autres critiques encore se firent jour contre le projet de la Commission ; quel est, disait-on, l'effet de ce cautionnement? Exonère-t-il le libéré de loutes les charges de la surveillance ? nullement ; il laisse peser sur lui toutes les interdictions locales que le gouvernement peut établir ; le caution-

nement n'a qu'un effet; c'est de lui permettre de choisir le lieu de sa résidence, dans un département dont le séjour ne lui sera pas interdit, de sorte que la liberté du libéré cautionné ressemble tout à fait à la surveillance dont sont aujourd'hui frappés tous les libérés. Il aurait fallu, pour être logique et juste, que l'admission de la caulion fit disparaître toutes les traces de la surveillance ; le cautionnement ne devait pas être admis ou devait tout effacer ; c'était enlever à cette garantie personnelle toute sa puissance que de diviser ses effets, d’en réserver quelques-uns, et, par cette réserve même, manifester une certaine défianee contre le libéré cautionné.

» Ce n’est pas tout, ajoute M. Faustin Hélie, il faut que jaresponsabilité imposée à la caution ne soit que la conséquence naturelle de son engagement ; quel est cet engagement ? La caution se porte garant de la bonne conduite du libéré, et que faut-il entendre par cette bonne conduite ? aux yeux de la loi, elle existe tant que l’agent n’est pas tombé en récidive. La caution ne doit être responsable que des cas de récidives Le projet attache cette responsabilité au seul défaut de representer le libéré à toutes les réquisitions de l'autorité. Maïs pourquoi ces réquisitions ? pourquoi cette comparulion du libéré devant l'autorité ? Le cautionnement a dû le délier de ces obligations, ou bien alors quel sera l'effet d'un cautionnement? Et puis, est-ce une infraction bien grave que de ne pas représenter le libéré? Qu'importe, au fond, cette noncomparution, si dans les lieux où il se trouve, le garant veille sur lui, s’ilne tombe pas dans une nouvelle faute, s'il n’est pas constitué en récidive ? C’est donc la récidive seule qui doit ouvrir la responsabilité. Mais quelle doit être la nature de cette obligation ? Il nous semble qu'elle doit se traduire dans les termes mêmes que la loi a établis pour la responsabilité des pères et tuteurs ; les garants ont pris la même charge, ils doivent en subir les conséquences ; ils sont civile-

ment responsables des dommages occasionnés par leurs méfaits. Mais là se borneront toutes leurs obligations.

Malgré ces graves critiques, le projet de la commission eût réalisé dans l'organisation de la surveillance une amélioration très sensible ; mais il ne devait pas recevoir la sanction législative ; la question de la surveillance fut jointe à celle du régime pénitentiaire, en ce moment à l'étude, et ni l'une ni l'autre n’était résolue lorsque survinrent les événements de 1848. Trois ans après, un nouveau système surgit, devant lequel s’effacèrent la loi de 1832 et les réformes encore à l’état de projet ‘.

Le décret du 8-12 décembre 1851 apporta un changement complet dans la législalion. Les condamnés perdirent le droit de choisir leur résidence, et de la changer à leur gré: le gouvernement reprit le droit, absolu cette fois, de déterminer lelieu dans lequel les condamnés devraient résider après avoir subi leur peine ; tout individu qui rompait son ban de surveillance put être transporté sans jugement, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, pour une durée de 5 à 10 ans ?.