Décret du 8-12 décembre

.... Considérant que la France a besoin d'ordre, de travail et de sécurité, que depuis un trop grand nombre d’années la société est profondément trou. blée par les machinations de l'anarchie, ainsi que par les tentatives insurrectionnelles des affiliés aux sociétés secrètes et repris de justice toujours prêts à devenir des instruments de désordre ;

Considérant que, par ses constantes habitudes de révoite contre toutes les lois, cette classe d'hommes, non seulement compromet la tranquilité, le travail et l'ordre public, mais encore autorise d'injustes attaques et de déplorables calomnies contre la saine population ouvrière de Paris et de Lyon :

Considérant que la législation actuelle. cst insuffisante et qu'il est nécessaire

C'était revenir au système de 1810 avec la faculté du cautionnement en moins et la transportation en plus !.

L’exposé des motifs du décret en indiquait bien explicitement le caractère politique, et justifiait bien les reproches qui lui furent faits, d'être venu considérablement aggraver

d'y apporter des modifications, tout en conciliant les devoirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale ;

Décrète :

Art. 4er, Tout individu placé sous la surveillance de la haute police, qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la déportalion sera de cinq années au moins et de dix ans au plus.

Art. 3. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera à Vavenir de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après qu’il aura subi sa peine. L'administration déterminera les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa résidence,

Arl. 4. Le séjour de Paris et celui de la banlieue de cette ville sont interdits à tous les individus placés sous la surveillance de la haute police.

Art. 5. Les individus désignés par l’article précédent seront tenus de quitter Paris et la banlieue dans le délai de dix jours, à moins qu'ils n'aient obtenu un permis de séjour de l'administration. — Il sera délivré à ceux qui le demanderont une feuille de roule et de secours qui réglera Jeur itinéraire jusqu’au domicile d'origine ou jusqu’au lieu qu'ils auront désigné.

Art. t. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être iransportés par mesure de sûreté générale dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.

1. Une circulaire du ministre de la police générale, en date du 4e° septembre 1852 déterminait les conditions auxquelles le surveillé pourrait changer de résidence :

D'après cetie circulaire, aucun individu soumis à la surveillance de la haute police ne pouvait changer de résidence sans l'autorisation du Gouvernement. Les préfets pouvaient accorder des autorisalions provisoires de changement de résidence, sauf à en donner avis au ministre de la police générale; nul autre fonctionnaire, sous-préfet, maire ou commissaire de police ne pouvait suppléer le préfet dans l'exercice de ce droit.

Toute demande en autorisalion de changement de résidence devait être précédée d'une instruction préalable dont l’objet était de rechercher si le pétitionnaire, en désignaut le lieu où il voulait transférer sa résidence, n’avait d'autre intention que de se procurer le travail qui lui manquait.

sans discussion, sans contradiction possible, sans enquête, par des considérations purement politiques, les peines infligées à un délit de droit commun. Nous devons. pour être juste, reconnaître que ces rigueurs avaient pu être provoquées par la part active qu'on avait vu prendre aux surveillés dans les troubles de cette époque. Cependant le décret eut le grave tort de généraliser ces mesures, dont les événements auraient permis de comprendre l’application aux faits du domaine politique. Avec de telles dispositions transportées dans le droit commun, toutes les garanties de la loi disparaissaient, tout respect de la liberté individuelle était méconnu. L'administration put à sa guise ,'de sa seule autorité, sans jugement, sans contrôle, sans appel, disposer du sort d’un citoyen‘.

Ces prescriptions sévères ne devaient pas arrêter le mal ; on avait pu croire qu'elles contraindraient les surveillés à renoncer à leurs habiludes de vagabondage, mais il n’en fut rien. Le fléau du vagabondage n’en subsista pas moins, et prit seulement une autre forme.

Les libérés, retenus malgré eux dans certaines localités qui leur étaient imposées, prétendirent qu'ils n’y trouvaient aucune ressource pour vivre el rompirent leur ban de surveillance ; ils prirent ainsi des habitudes funestes qui se sont perpétuées jusqu'à nos jours ; aussi n’est il pas rare de voir dix

1. « On ne peut, dit M. Auziès, conseiller à la cour de Toulouse, à la lecture de telles disposilions, se défendre d’un sentiment de tristesse, car il n’est pas besoin de longues méditations pour apercevoir immédiatement ce qu’elles ont de défectueux et d’exorbitant.... Que, dans les temps mauvais, on voile la statue de la liberté, c'est une cruelle extrémité que la nécessité commande peut-être, et que justifie sans doute un intérêt suprême de conservation et de défense. Mais, quand l’ordre règne, quand les magistrats sont obéis, pourquoi laisser encore dans nos Codes les traces visibles de nos discordes et de nos malheurs ? C'est l'heure au contraire du retour aux principes du droit commun qui seuls, mieux que toutes les lois d'exception, peuvent sauvegarder la société sans infliger au pays de douloureux sacrifices. » — (Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, t. XII.)

ou vingt condamnations pour rupture de ban inscrites au casier judiciaire d’un même individu.

Sous la législation de 1832, les trop grandes facilités de circulation avaient créé des habitudes de vagabondage ; et sous la législation de 1851 l'excès même de la sévérité fit naître les habitude de ruplure de ban, qui ne sont en définitive qu'une forme du vagabondage.

En face des rigueurs dont il s'était armé, le gouvernement impérial parut reculer. Le 24 janvier 1864, il déclarait, à la tribune du Corps législatif qu’il fallait regarder l’art. 3 du décret comme complètement abrogé ; depuis l'amnistie (1859) disait le ministre, il n’a reçu aucune application, et n’en recevra plus. »

Le 22 décembre 1869, MM. Steenackers, Crémieux, de Choiseul et Picard déposèrent à la chambre des députés un projet de loi tendant à l’abrogation du décret du 8 décembre 1851. Le gouvernement s’associa à cette proposition, et, à l’avènement du ministre Ollivier, M. Migneret fut chargé de faire au conseil d'État un rapport sur un projet de loi ainsi conçu :

Article unique. — Est abrogé le décret des 8-12 décembre 1851.

Le rapporteur fit remarquer que l’abrogation du décret du 8 décembre ne faisait pas de plein droit revivre l’art. 44 du Code pénal, et que la surveillance allait se trouver sans règles entre deux textes abrogés.

Il insista pour que le régime auquel seraient désormais soumis les individus placés sous la surveillance de la haute police, fut étudié de nouveau ‘. Le ministre consentit à ces études, et consulta sur cette grave question les préfets ét les procureurs généraux.

Sur vingt-cinq procureurs généraux, dix-septapprouvaient expressément, par des considérations développées, ou ad-