M. Migneret, Revue critique, t. XXXVIII

mettaient sans discussion le principe de la surveillance légale, son application comme accessoires de certaines condamnations. Huit, sans demander formellement l’abrogation de cette mesure, en signalaient les inconvénients et indiquaient des modifications qu'il leur paraissait opportun d'introduire, non seulement dans le mode d'exécution, mais encore dans le mode de la prononcer. Presque tous constataient que les tribunaux éprouvaient une assez vive répugnance à la prononcer, et ne l’appliquaient que lorsque les exigences du texte ou la situation particulière des condamnés les y contraignaient.

Sur quatre-vingts préfets, quarante-sept pensaient, par des considérations diverses, que le retour à la législation de 1832 était préférable au régime du décret de 1851 ; trente-trois émettaient au contraire l'avis que les dispositions de l’art. 3 de ce décret devaient être maintenues de préférence au régime ce 4832.

La majorité des préfets et des procureurs genéraux sollicilait donc une réforme législative. Les sections de l’intérieur et de législation du conseil d'État furent réunies, et le rapporteur soumit le projet suivant à l’appui duquel une note présentait une sorte d’exposé des motifs { :

1. « Le point de départ de ce projet, porte cet exposé des motifs, est la reprise de l’article 44 du Code pénal, toutes les questions relatives au principe de la surveillance légale et aux cas où il convient de l'appliquer étant réservées.

» Dictée par un esprit de confiance dans le libéré, celte disposition jui laisse le choix de sa résidence pour ne; pas lui imposer une gêné inutile, pour lui permettre d'aller où il trouve plus avartageux d’habiter.

» Cette confiance au début semble justifiée; le législateur peut et doit supposer chez le libéré le désir de vivre régulièrement à l'avenir, tout en prenant à son égard certaines mesures de prudence.

» Mais le législateur de 1832 s'est montré imprévoyant en laissant cette liberté égale pour le libéré qui obéit à la loi, et pour celui qui, par de fréquentes ruptures de ban se rnet en révolte contre elle, et lasse la justice, comme il inquiète la société, par la fréquence de ses retours devant la police correctionnelle.

Art. [*. Est abrogé le décret du 8-12 décembre 1851. Art. 2. L'art. 44 du Code pénal est modifié ainsi qu’il suit : Art. 44 : L'effet du renvoi sous la surveillance de la

» Pour celui-là, la perte de la faculté dont il abuse est une répression légitime ; il convient de donner à l'autorité judiciaire, au moment où elle prononce sur Ces ruptures de ban, le droit de priver le surveillé du choix de sa résidence et de suhordonner celle-ci à la désignation du Gouvernement.

» Ces deux dispositions sont les extrêmes du système proposé ; au début, liberté relative et confiance, à la fin sévérité et répression contre le délinquant persistant et incorrigible.. |

» Mais entre ces deux extrêmes, il est possible d'admettre des adoucissements dans le mode d'exercice de la surveillance, et d'indiquer des degrés par lesquels le surveillé arrivera progressivement à une complète libération.

» Pour bien saisir cette organisalion, il faut se rappeler que la surveillance n’est pas une peine, mais une incapacité, et qu’elle échappe au droit de grâce pour ne cesser que devant la réhabilitation.

» Or les reproches fails à la surveillance reposent principalement sur le caractère perpétuel de la mesure à la suite de certaines condamnations, et sur l'impossibilité d’en abréger la durée, qu’elle soit temporaire ou perpétuelle.

» Précaution prise par la société contre un danger possible, elle subsiste même quand la conduite du condamné écarte toute crainte de ce danger.

» Pourquoi ne ferait-on pas cesser ce reproche en transformant la précaution uniforme, inflexible, en une mesure réfléchie, intelligente, à laquelle prendraient part le condamné pour la rendre inutile par sa bonre conduite, et la justice pour en apprécier l'effet et en régler la durée ?

» De là deux propositions : le condamné ayant choisi sa résidence, s’étant mis au travail, trouve un ami ou unc société de patronage qui lui sert de caution. Le tribunal est en ce cas appelé à suspendre l'effet de la surveillance personnelle à l'épreuve, et à substituer une confiance provisoire à une défiance dangereuse.

» La seconde proposition dérive du même principe : une législation dont le but est d'améliorer en punissant, ne saurait édicter une incapacité perpétuelle, une tache d'infamie ineffaçable. Il est bon que la justice, après avoir, en frappant le passé, pris des précautions contre le retour du crime, réserve l'avenir et puisse rendre temporaire ce qui était perpétuel à l’origine, ou abréger ce qui avait une trop longue durée.

» Ici se place une observation. Pourquoi donner ce droit aux tribunaux ? La réponse est simple. La surveillance étant une incapacité et non une peine, la grâce ne lui est pas applicable ; elle cesse seulement par la réhabilitation, et celle-ci, sauf sa forme dernière est tout entière dans le domaine de la justice, dont l’analogie appelle ici le concours.

haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera inlerdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; ilrecevra une feuille de route, réglant l'itinéraire dont il ne pourra s’écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter dans les vingt-quatre heures de son arrivée devant le maire de la commune. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, toujours à l'avance, à ce fonclionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une feuille de route.

Pourront les cours impériales de la résidence du condamné, ou dans le ressort duquel la condamnation aura été prononcée, sur la demande de l’assujetti à la surveillance légale, le ministère public entendu :

«1° Rendre temporaire, pour un délai qu’elles fixeront dans leur arrêt, l’assujétissement à la surveillance à vie en faveur de celui qui justifiera: 1° d’une conduite irréprochable pendant trois années depuis sa libération ; 2° d’un séjour fixe dans

-une ou plusieurs communes, mais pour des motifs justifiés depuis la même époque ; 3° de moyens d'existence, ou de travail suffisants.

» Les tribunaux d’ailleurs, ont prononcé la peine; le Fr | est entre leurs mains ; les moyens d'information leur sont faciles, et ils sont moins exposés que l'administration à des sollicitations qu'il convient d'éconduire dans l’ordre des idées qui justifient le projet présenté.

» Ce projet partage entre le tribunal de première instance et la Cour d'appel le droit de prononcer sur les adoucissements ou la suppression de la surveillance, par une raison facile à comprendre : La réception d’une caution, la simple suspension de la surveillance sont des faits temporaires et dont il faut rendre la perpétration facile ; le libéré doit obtenir promptement ce qu'il demande.

-» Au contraire, abrégerjpar une décision définitive la durée de la surveillance ou la faire cesser définitivement, équivaut à une réhabilitation partielle, et ia plus haute juridiction seule est appelée à statuer.»

2° Abréger la durée de la surveillance temporaire des assuJeltis qui justifieraient d'une conduite irréprochable et d'un séjour fixe dans la commune par eux choisie, depuis une année au moins à partir de leur libération.

Pourront les tribunaux de première instance de la résidence du surveillé, pourvu que cette résidence remonte au moins à six mois, suspendre l’effet de la surveillance au profit de celui-ci, lorsqu'il présentera comme caution de sa bonne conduite une personne domiciliée, de bonne vie et mœurs, ou une société de patronage reconnue comme établissement d'utilité publique.

Les décisions ci-dessus seront rendues par la Chambre des mises en accusation des Cours d'appel, etpar la Chambre du conseil dans les tribunaux de première instance, sans ministère d’avoué et sans frais.

À défaut par le surveillé, ou sa caution, de justifier de la résidence ou de la conduite à toute réquisition de lautorité judiciaire, comme en cas de condamnation nouvelle pour crime, délit ou contravention, la surveillance reprendra immédiatement et de plein droit son effet.

Les assujettis à la surveillance, condamnés pour rupture de ban, pourront être déclarés par le jugement qui les condamne déchus de la facuité à eux accordée par le $ 1° du présent article, et obligés à rester dass le lieu qui leur sera fixé par l’administration, sans pouvoir le quitter autrement qu'avec son autorisation. »

Ce projet ne füt pas soumis à l’Assemblée générale du Conseil d'État ; on fit valoir l'inopportunité d’une réforme partielle au moment où le ministère allait entreprendre une révision générale des lois criminelles, et on demanda le retour pur et simple à la législation de 1832".

4. « Tout commande d'y revenir, avec d’autant plus de raison qu'ici il n’est pas permis d'ajourner la solution, et qu'une étude nouvelle, par le caractère mixte de la surveillance, mesure préventive et pénale tout à la fois, se rattache

En conséquence le projet suivant fut présenté au Gorps législatif au mois de mai 1870.

Art. 1%. Est abrogé le décret du 8 décembre 1851.

Art. 2. L'art. 44 du Code pénal est remis en vigueur.

La commission du Corps législatif se montra favorable à ce projet, tout en faisant observer que cette solution n’était que provisoire et que la réforme générale du Code pénal était réservée à un examen ultérieur.

Le 17 juin 4870, le projet fut adoplé presque sans discussion à l'unanimité de 210 votants.

Le projet fut envoyé au Sénat. La commission composée de MM. Suin, président, de Marnas, secrétaire rapporteur, de Vuillefroy, Leroy de St-Arnaud, le comte Boulay de la Meurthe se montra favorable à une réforme et présenta un rapport tendant à l'abrogation du décret de 1851.

Au Sénat, le projet rencontra une vive opposition, et souleva une discussion fort animée. M. Suin, président de la commission défendit le projet du gouvernement et combattit avec la plus grande énergie le système de 1851 dont il mit en relief le caracière exceplionnel et politique *.

par bien des points à l'examen qui n'est pas possible en ce moment, de l'ensemble de notre système pénitentiaire et des œuvres charitables. » M. Bastid, Rapport uu Corps législatif, séance du 9 juin 1810.

4. M. Suin : « C’esi parce que nous avons aperçu dans le décret du 8 décembre 1851 des dispositions qui ne peuvent plus être aujourd'hui appliquées que nous avons prononcé son abrogation. Le décret du 8 décembre 1851 et la loi dn 27 février 1852 sont-elles des dispositions législatives, ou des mesures de circonstance qui doivent leur naissance, leur force, à des événements particuliers ? Rappelez-vous que c’est le 2 décembre qu'a eu lieu le coup d'État ; c'est le 8 décembre, six jours après, qu'intervient le décret. Devait-il le jour à l'événement qui venait de se produire? Il n'est, je crois, dans la pensée de personne de le nier. Rappelez-vous l'événement, reportez-vous à l'exposé des motifs, et vous allez tous dire que le décret du 8 décembre 1851, que la loi du 27 février 1852 étaient des lois exceptionnelles, des lois de circonslance.

M. Baroche : Non ! non!

M: Suin: ... Des lois devant le jour à des événements qui venaient de se

M. De Ségur d’Aguesseau fit observer que le moment était mal choisi pour supprimer ou seulement diminuer les pouvoirs remis au gouvernement ; il parla des derniers troubles dont Paris venait d’être le théatre, disant qu'il fallait moins se préoccuper de donner des libertés que la sécurité nécessaire. Un amendement fut déposé en ce sens et pris en considération ; l’ajournement du projet fut prononcé (Séance du 18 juillet 1870, Journal Officiel du 19).

Peu de temps après celte tentative infructueuse, un décret du Gouvernement de la Défense Nationale, rendu à Paris, le 24 octobre 1870 prononça l’abrogation du décret de 48514. En outre de cette abrogation, le décret déclare que « l’effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera ultérieurement réglé ‘. »

passer, par conséquent des lois de circonstance, je le répète, qui doivent disparaître avec les événements mêmes qui les avaient rendues nécessaires,

M. le général comte de la Rue : Ce n'est pas toujours vrail

M. Barocte : Ce n'est pas dans la loi!

M. Suin : Ce n’est pas dans la loi, mais c’est dans l’histoire. »

(Séance du 1# juillet 1870, Journal officiel du 15.)

1. Décret du gouvernement de la Défense Nationale, du 24 octobre 1870, portant abrogalion du décret du 8 Décembre 1851, concernant les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète, et la loi du 27 février 1852, dite de sûreté générale (Bullelin des lois, n° 142).

Le gouvernement de la Défense Nationale,

Considérant que, si le décret du 8 décembre 1851 concernant les individus placés sous la surveillance de la haute police, et les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d’une société secrète, et les dispositions de la loi, dite de sûreté générale du 21 février 1852, encore en vigueur le 4 septembre dernier, ont été virtuellement abrogés par la révolution de ce jour, il importe de confirmer expressément cette abrogation, afin qu'aucun doule ne puisse s'élever sur leur disparition totale ;

Décrète :

Art. Ier. — Le décret du 8 décembre 1851, et la Joi du 27 février 1852 susvisés sont abrogés.

Art. 2. — L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera ultérieurement régle.

. On a élevé des doutes sur la valeur légale du décret : Bien qu'inséré au Bulletin des lois de Paris, dit M. Nadault de Buffon, la délégation de Tours et de Bordeaux ne l’a reproduit ni dans son Bulletin ni dans son Journal officiel. Connu de Paris seul, ilest longtemps demeuré anonyme pour le reste de la France !. » Cette objection ne paraît pas avoir de fondement sérieux ; car l'insertion au Bulletin des lois à suffi pour sa promulgation ; si, pendaut l’investissement de Paris, le Bulletin n'a pu parvenir en province, une fois que cet investissement a eu cessé, l'insertion au Bulletin à dû produire tous ses effets et opérer la promulgation.

Mais, en dehors de ces doutes sur sa valeur légale, ce décret a soulevé les plus graves difficultés ; aux termes de l’art. 2, les effets de la surveillance de la haute police doivent être ultérieurement réglés. Get article a-t-il fait revivre l’ancienne législation, c’est-à-dire l’art. 44 du Code pénal, modifié par la loi de 14832? L’affirmative a été admise unanimement par les Cours d'appel ?, et le 4 novembre 1871, une circulaire du ministre de l’intérieur prescrivait aux préfets d'appliquer cette législation aux surveillés. Plusieurs jurisconsultes ont aussi admis ce système, s'appuyant « sur ce qu’il n'était pas permis de supposer que les auteurs du décrel de 1870 avaient eutendu consacrer des solutions absurdes et contradictoires en elles-mêmes ». \

« La surveillance de la haute police n’est pas abrogrée, dit M. Renault, elle doit donc produire un certain effet ; lequel ? Il est naturel que ce soit l'effet réglé par la législation antérieure à celle qui est abrogée. Voilà ce qui est sous-entendu par le rédacteur du décret qui a seulement voulu se donner la satisfaction d'indiquer qu'il y avait des réformes à opérer dans l'institution, et qu'on y procéderait plus tard ?, »