Revue Pratique, 31, p

2. C. de Rouen. 15 janvier 1874. — Dijon, 3 juillet 1812, — Pau, 31 jan-

vier 1812.

3. M. Reuault, Etude sur la loi du 23 panvier 1874, relative à la surveil«

Cette opinion semble trop contraire aux intentions du législateur pour qu'il nous soit possible de l’adopter. L’article 1°* du décret abroge une législation en vigueur et l’art, 2 déclare qu'il sera procédé à une réglementation ultérieure : c’est bien dire qu’on n'entend nullement se reporter à une législation antérieure ; et qu’on réserve intacte la question qui doit être appuyée sur des bases nouvelles ; si l’on eût voulu remettre en vigueur l’art. 44, on l’eût dit expressément. Plusieurs tribunaux ont jugé en ce sens, et les motifs de ces jugements nous semblent déterminants !.

Leur autorité est confirmée par le rapport de la commission chargée par l’Assemblée Nationale de rechercher parmi les décrets législatifs, ceux qui avaient un caractère temporaire, et de signaler ceux qu'il pouvait êlre urgent de rapporter ou de modifier :

« Si le gouvernement de la Défense Nationale s'était borné à supprimer le décret de 1851, peut-être aurait-on pu prétendre que la disposition du Code pénal avait repris sa vi, gueur. Mais cette thèse ne serait pas admissible, car les auteurs du décret ont neltement exprimé une volonté contraireen annonçant que les effets du renvoi sous la surveillance de la haute police seraient ultérieurement réglés.

» De cet exposé il résulte qu’il ne reste aujourd’hui aucune disposition légale réglementant l’une des mesures qui intéressent au plus haut degré la sûreté générale ». (Rapport à l’Assemblée nalionale. Journal officiel du 18 avril 1872).

lance de la haute police, Revue critique, t. II, (1874) p. 513 — Bertauld, Cours de Code pénal, p. 266.

4, Tribunaux correctiornels de Rouen, 24 juin 1871, 16 novembre 1871, 30 juillet 1872, 9 décembre 1875 ( Le droit du 30 janvier 1874), — Bayonne, 14 décembre 1871.