Projet du Gouvernement

Art, ier, Les art. 44, 47 et 48 du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu’il aura subi sa peine.

En outre, le condamné devra déclarer, au moins trois mois avant sa mise en liberté, le lien où il veut fixer sa résidence.

Il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s’écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage.

Il sera tenu de se présenter dans les vingt-quatre heures de son arrivée devant le maire de la commune.

Le condamné à la surveillance ne pourra quitter la résidence qu'il aura choisie avant l’expiration du délai d’un an, sans l'autorisation du ministre de l’intérieur. Il en sera de même pour toute résidence qu'il vieudra à habiter pendant qu’il est soumis à la peine de la surveillance.

Art. 41. En aucun cas, le renvoi sous la surveillance de la haute police n'aura lieu de plein droit ; il ne pourra résulter que de l'arrêt ou du jugement de condamnation.

sur un certain nombre de points par la commission chargée. de l’examiner *, devint la loi du 23 janvier 1874 ?.

Art. 48. La durée de la surveillance ne pourra dépasser vingt années,

Art. 2. La peine de la surveillance pourra être remise ou réduite par voie de grâce au profit des individus qui, antérieurement à la présente loi, y avaient été soumis de plein droit, par application des art. 47 et48 du Code pénal.

1-2. Cette commission était composée de MM. Peltereau-Villeneuve, président, Félix Voisin, secrétaire; Tallon, Giraud, Bastid-Gueidon, Goblet, le vicomte d'Haussonville, Mettetal, Merveilleux du Vignaux, Bérenger, Delsol, Michel, le baron Chaurand, Bertauld. Elle proposa le projet suivant :

Art. {er, Les art. #4, 46, 47 et 48 du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera iuterdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine,

Le condamné devra déclarer, au moins huit jours avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence. A défaut de cette déclaration, le gouvernement la fixera lui-même.

Le condamné à la surveillance ne pourra quitter la résidence qu'il aura choisie ou qui lui aura été assignée, sans l’autorisation du ministre de l’intérieur.

Néanmoins, les préfets pourront donner cette autorisation :

19 Dans les cas de simples déplacements dans les limites mêmes de leur département ;

20 Dans les cas d'urgence, mais à titre provisoire seulement.

Après l'expiration du délai de six mois, ou même avant l'expiration de ce délai, si l'autorisation nécessaire a été obtenue, le condamné pourra se transporter dans toute résidence non interdite, à la charge de prévenir le maire trois jours à l'avance.

Le séjour de six mois est obligatoire pour le condamné, dans chacune des résidences qu'il choisira successivement, pendant tout le temps qu’il sera soumis à la surveillance, à moins d’autorisation spéciale donnée conformément aux dispositions précédentes, soit par le ministre de l'intérieur, soit par les préfets.

Tout condamné qui se rendra à sa résidence, recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s’écarter et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage.

Il sera tenu de se présenter dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune qu'il devra habiter.

Art. 46. — Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la dé-

La loi du 23 Janvier 1874, dit M. Renault, contient six

tention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu’ils auront subi leur peine et pendant vingt ans, sous la surveillance de la haute police.

Néanmoins, l'arrêt ou le jugement de condamnation pourra réduire la durée de la surveillance, ou même déclarer qu’ils n’y seront pas soumis.

Tout condamné à des peines perpétuelles, qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s'il n’en est autrement disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt ans.

Art, 47. —.Les coupables condamhés au bannissement seront de plein droit sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par l'arrêt ou le jugement de condamnation.

Art. 48. — La surveillance pourra être réduite ou remise par voie de grâce.

La prescription de la peine ne relève pas le condamné de la surveillance à laquelle il est soumis.

En cas de prescription d'une peine perpétuelle, le condamné sera de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt années.

La surveillance ne produit son effet que du jour où la prescription est accomplie.

Art, 2,— Des règlements d'administration publique détermineront le mode d'exercice de la surveillance.

Loi du 23 janvier 1874 :

Art. 4er, — Les art. 44, 46, 47 et 48 du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 44. — L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. \

Le condamné devra déclarer, au moins quinze jours avant sa mise ca liberté, le lieu oùil veut fixer sa résidence. A défaut de cette déclaration, le gouvernement la fixera lui-même.

Le condamné à la surveillance ne pourra quitter la résidence qu'il aura choisie ou qui lui aura été assignée, avant l'expiration du délai de six mois, sans l’autorisation du ministre de l'intérieur.

Néanmoins, les préfets pourront donner cetle autorisation :

40 Dans les cas de simple déplacement, dans les limites mêmes de leur département ; 2° Dans les cas d'urgence, mais à titre provisoire seulement.

Apiès l'expiration du délai de six mois, où avant même l'expiration de ce délai, si l'autorisation nécessaire a été obtenue, le condamné pourra se trans-

LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE 431 dispositions distinctes ! : {° Organisation du régime de la sur-

porter dans toute résidence non interdite, à la charge de prévenir le maire huit jours à l'avance.

Le séjour de six mois est obligatoire pour le condamné dans chacune des résidences qu'il choisira successivement pendant tout le temps qu'il sera soumis à la surveillance, à moins d'autorisation spéciale, donnée conformément aux dispositions précédentes, soit par le ministre de l’intérieur, soit par les préfets.

Tout condamné qui se rendra à sa résidence recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s’écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage.

Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune qu'il devra habiter.

Art. 46. — En aucun cas, la durée de la surveillance ne pourra excéder vingt années.

Les coupables, condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu’ils auront subi leur peine, et pendant vingt années, sous la surveillance de la haute police.

Néanmoins l'arrêt ou le jugement de condamnation pourra réduire la durée de la surveillance, ou même déclarer que les condamnés n’y seront pas soumis.

Tout condamné à des peines perpétuelles qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s’il n’en est autrement disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingtans.

Art. 41. Les coupables condamnés au bannissement seront de plein droit sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu’ils auront subie, à moins qu'il n’en ait été disposé autrement par l'arrêt ou le jugement de condamnation.

Dans les cas prévus par le présent article et par les $$ 2 et 3 de l’article précédent, si l'arrêt ou le jugement ne contient pas dispense ou réduction de la surveillance, mention sera faite à peine de nullité qu’il en a été délibéré.

Art, 48. La surveillance pourra être remise ou réduite par voie de grâce. Elle pourra être suspendue par mesure administrative.

La prescription de la peine ne libère pas le condamné de la surveillance à laquelle il est soumis.

En cas de prescription d'une peine perpéluelle ; le condamné sera de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt années.

La surveillance ne produit son effet que du jour où la prescription est accomplie.

Art. 2. — Des règlements d'administration publique détermineront le mode d'exercice de la surveillance, et fixeront les conditions sous lesquelles, après un temps d’'épreuve celte surveillance pourra être suspendue,

1. M. Renault, (Étude sur La loi du 23 janvier 1874 relative à la surveillance de la haute police) Revue critique t. IL, 1874, p. 592.

veillance (art. 44); 2 durée maximum de la surveillance (art. 46-1°): 3° pouvoir donné au juge en malière Criminelle de la diminuer ou même de la supprimer complètement (art. 46 et 47); 4 effet de la commutation ou de la remise d’une peine perpétuelle (art. 46 in Jine) ; 5° possibilité de remettre ou de réduire la surveillance par voie de grâce, de la suspendre par mesure administrative (art. 48, alinéas 1 et 2) ; 6° effet de la prescription de la peine principale par rapport à la surveillance (art. 48, alinéas 3, 4 et 5).

Le plan qui nous estainsi tracé par un jurisconsulte autorisé nous semble le meilleur que nous puissions suivre en cette matière. Il nous permettra de mettre en lumière, sur chacun de ces points, les observations présentées à l’Assemblée nationale, qui seules peuvent donner exactement le véritable esprit de la loi.

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$ 1. — Organisation du régime de la surveillance.

Le principe de la loi nouvelle est emprunté à la législation de 1832 ; c’est le droit pour le surveillé de choisir sa résidence, — en dehors des localités que l'administration aura pu interdire. Le libéré en surveillance, disait le rapporteur de la loi, est obligé de vivre avec les ressources mêmes que lui procure son travail, et l'État, qui ne lui doit aucun secours, ne peut avoir en principe le droit de lui imposer une résidence. Il appartient au surveillé d'aller sous sa propre responsabilité, s'établir là où il croit que son existence sera le mieux assurée, et ce n’est pas l’État, qui peut avoir à lui demander compte d’une vie passée dans ses habitudes constantes d’oisiveté, à le placer d'une façon obligatoire dans une localité où le travail serait difficile, impossible peut-être pour lui.

Cette liberté de choix n’est cependant pas absolue ;

Gouvernement à un double droit: celui d’abord de prononcer des interdictions générales portant soit sur une ville, soit sur un département où la présence du surveillé présenterait des inconvénients ou des dangers ‘.

1. Les lieux qui sont le plus souvent frappés d'interdiction sont en général, d’abord, les lieux témoins du crime, ensuite la capitale el les grandes villes où les libérés trouveraient trop de facilités pour échapper à la surveillance qui doit les environner, les villes où sont établies les maisons de détention, afin qu'ils n'établissent aucun lien criminel dans l'intérieur de ces établissements, enfin les places de guerre.

Au mois d'août 1870, l'interdiction portait sur 28 départements, 19 arrondissements ou cantons et 59 villes, sans compter celles où se trouvaient des maisons centrales. Le nombre de ces interdictions à été notablement restreint ; elle ne portent plus que sur 3 dépariements, à arrondissements, 4 canton et 24 villes, sans compter toujours les villes où sont situées des maisons centrales. Les résidences interdites sont les suivantes :

Aisne. — Arrondissement de Château-Thierry, le canton de Villers-Cottes rets.

Aude. — Narbonne (décision du 26 septembre 1872).

Bouches-du-Rhône. — Marseille, Aix,

Charente-Inférieure. — Rochefort.

Corse. — L'interdiction du département de la Corse s'applique uniquement aux Corses qui ont été condamnés par les tribunaux de ce pays.

Finistère. — Brest, Lambezelles, Aigles, Falence, Landerneau, Le Bouscat.

Gironde. — Bordeaux, Bruges (décision du 23 janvier 1873). Haute-Vienne. — Limoges.

Isère. — Villeurbonne, Venissieux, Brun, Vienne (décision du 12 mars 1872).

f Loire. — Saint-Étienne.

Loire-Inférieure. — Nantes.

Manche, — Cherbourg.

Marne. — Reims.

Morbihan. — Lorient.

Nord. — Lille.

Oise. — Arrondissement de Compiègne et de Senlis Rhône. — Lyon et l'agglomération lyonnaise.

Seine. — Tout le département.

Seine-ct-Maine. — Tout le département.

Seine-et-Oise, — Tout le département.

Var. — Toulon.

Ces interdictions sont loin d’être absolues ; l'administration a de tout temps donné des autorisations de séjour, dans Jes lieux interdits, à quelques surveillés se trouvant dans des situations particulières. Ces autorisations ne sont toujours que très exceptionnelles et essentiellement révocables.

Le second droit donné au gouvernement est celui de prononcer des interdictions par mesure individuelle ; c’est là entre les mains de l’administration un droit permanent dont elle pourra user à l’égard du surveillé quand la mesure d’interdiction lui paraîlra utile ou nécessaire.

Le législateur de 1832 avait laissé une lacune dans l’exercice de ce droit: le condamné ayant la faculté de choisir sa résidence au moment même de sa mise en liberté, le Gouvernement ne pouvait prendre en temps utile des renseignements sur la résidence ainsi désignée. On voulut en 1873 obvier à cet inconvénient. Le projet du Gouvernement portait que le condamné devrait faire cette déclaration trois mois au moins avant sa mise en liberté. Ce délai de trois mois parut inacceptable ; les détenus pouvaient, trois mois à l’avance, ne pas connaître la résidence dans laquelle ils seraient sûrs de trouver du travail à leur sortie de prison. De plus, la loi aurait été inapplicable à l'égard de toute une catégorie d’individus qui, condamnés à moins de trois mois de prison, peuvent cependant se trouver placés sous la surveillance de la haute police par le jugement de condamnation.

Un membre de la commission proposa de ne fixer aucun délai, et de permettre à tout détenu ayant fait sa demande et désigné sa résidence, de se rendre daus cette localité, si le préfet n’avail fait aucune opposition dans les cinq jours de la mise en liberté. Ce système eût présenté dans la pratique de graves inconvénients. Quelle eût été la situation du libéré pendant ce délai donné au préfet pour réfléchir et former opposition ? Ce séjour forcé dans l'incertitude de l’oisi-

veté parut plein de dangers, et la commission n’hésita pas à le repousser.

Le système qui prévalut consista à exiger de la part du détenu la déclaration du lieu où il entend fixer sa résidence, au moins quinze Jours avant sa mise en liberté {art, 44.-2°) Ce délai est suffisant pour atteindre le but que poursuit le gouvernement ; il est en situation de prendre à l'égard du condamné toutes les mesures nécessaires. é

Dans le cas où le condamné refuserait de faire cette déclaration, le gouvernement a le droit de fixer lui-même sa résidence. Le libéré n'aura qu'à s’imputer à lui-même la perte du bénéfice qui lui appartenait.

Au moment de sa mise en liberté, le surveillé recoit une feuille de route fixant son itinéraire et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage {art. 46, alin, 7). Cette disposition souleva à l’Assemblée Nationale une vive discussion. Sur le passeport ainsi délivré, figurait l’une des trois lettres C. R. F., suivant qu'il s'agissait d’un condamné « correctionnel », « réclusionnaire » ou « forçat ». De plus. en tête de la formule et à la suite du titre élaient insérés les mots: « Servant de feuille de route.» Cette double marque, très apparente, et dont l’examen le plus superficiel du passeport permettait de reconnaître l’existence avait le.grave inconvénient de dénoncer trop clairement au public la situation du surveillé.

« C’est là, disait Jules Favre !, une aggravation de sa peine, qui lui rend toute espèce de travail sinon impossible, du moins fort difficile, qui le signale à tous ceux qui pourraient l’employer et le recevoir, aggravation qui l'empêche de gagner honnêtement sa vie...» Continuant son discours plein d'éloquence, Jules Favre développait un amendement qu’il demandait à l’Assemblée de substituer au $ 7 du projet. Cet amendement était ainsi conçu :