Journal officiel du 24 janvier

« Tout libéré qui se rendra à sa résidence recevra un passeport en la forme ordinaire.

» Il recevra en outre une feuille de route réglant son itinéraire et le délai dans lequel il devra être rendu à destination.

» Ces deux pièces ne renfermeront aucune indication spéciale, même par signes, relative à la condamnation du libéré. »

Ce système avait pour but de remédier à la fâcheuse situation que faisait au libéré la présence sur sa feuille de route» des lettres dénonciatrices, donnant au fait une inévitable publicité.

Le président de la commission fit remarquer que le Conseil d'État aurait à se prononcer sur le point de savoir si, dans la pratique, on pouvait faire disparaître du passeport délivré aux repris de justice les leltres C. R. F ; mais en prenant dans tous les cas des mesures qui permettraient de suivre l'individu que les tribunaux auront placé sous la surveillance de la haute police. L'amendement fut rejeté.

Le décret du 30 août 1875, relatif au mode d’exercice de la surveillance a remédié à ces graves inconvénients : d’après l’art. 1°" de ce décret, le libéré reçoit une feuille de route, en la forme ordinaire des passeports gratuits, sauf l'insertion avant la date de la mention suivante écrite à la main : « délivré en exécution de la loi du 23 janvier 1874 ». La formule du passeport se prête à celle insertion, puisque les mots : délivré sur .. qui la terminent, sont suivis d’un espace en blanc. L’itinéraire obligé est inscrit au verso. Il est toujours combiné de manière à interdire dans {ous les cas au surveillé le passage dans les departements de la Seine, de Seineet-Oise, et de Seine-et-Marne !.

Si le libéré cesse de suivre l'itinéraire qui lui est fixé, ou s'il n’a plus de feuille de route, établissant qu'il suit bien cet

1. Décret du 30 août 1875, et circulaire du ministre de l’intérieur du 5 novembre 1575.

itinéraire, il se rend coupable de rupture de ban, et tombe sous l'application de l’art. 45 du Code pénal ; il peut être poursuivi et condamné à la fois comme vagabond et pour rupture de ban ; les deux délits pouvant exister l’un en même temps que l’autre !.

Le tribunal compétent sera celui où l'infraction aura été commise, sauf le cas où l'identité du coupable serait contestée, il serait alors renvoyé devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation *.

Arrivé au lieu de sa résidence, le surveillé doit, dans les vingt-quatre heures, déposer sa feuille de route à la mairie ou au bureau de police, dans lescommunes où il existe un ou plusieurs commissaires de police ; en échange, il lui est remis un permis de séjour délivré par le maire qui transmettra la feuille de route à la préfecture où elle sera conservée en dépôt ?.

4. Cass. 13 mai 1853, 7 septembre 1855, — Poitiers, 1+ juin {855, Des arrêts ont cependant décidé en sens contraire que « le condamné qui, renvoyé sous la surveillance de la haute police, néglige à sa sortie de p'ison de se rendre dans la commune qui lui a été assignée pour résidence, ne peut être condamné tout à la fois pour vagabondage et pour infraction au ban de surveillance; ces deux délits s'excluent, puisque, indépendamment des deux autres conditions relevées dans l'art. 270 du Code pénal, l’état de vagabondage résulte principalement du fait de n'avoir aucun domicile certain, tandis que l'individu placé sous la surveillance de la haule police a pour domicile le lieu qu'il a choisi ou qui lui a été fixé, au moment où a pris fin la peine de l’emprisonnement à laquelle il a été condamné. S'il n'obéit pas à Vinjonetion qui lui est faite de s’y rendre, ou s’il s'en écarle sans autorisation après s'y être rendu, il est passible de la peine qui est formellement prononcée pour ce cas par l’art, 45. Montpellier, 21 avril 1842. — Bourges, 34 mars 1842. — Poitiers, 13 septembre 1858. — Cassat. 7 septembre 1855.

2. Cassat. 17 septembre 1834, — C. ins. Cr. art. 518. — Si la cour qui a prononcé la condamnation ne fait plus partie de la France, la Cour de cassation peut désigner la cour qui doit procéder à la reconnaissance d’identité (Cassat. 13 mars 1834).