Décret du 30 août 1875, art

Relativement à cet article, le ministre de l'intérieur transmettait ses instructions aux préfets dans les termes suivanis :

Le décret du 30 août 1875 (art. 4), dans le but d’éviter

les inconvénients graves qui avaient été signalés à l’Assemblée Nationale ‘, disposait que l’époque à laquelle le surveillé devait se présenter à la mairie pour faire constater sa présence serait fixée pour chaque surveillé individuellement. Le préfet peut même, après avoir pris l’avis du maire, dispenser le surveillé de cette obligation ?.

« Bien que préférable au reçu que le maire ou le commissaire de police remettait généralement au surveillé en échange de sa feuille de route, le permis de séjour qui est à peu près tombé en désuétude, ne coustitue pas pour le condamné, qui veut se relever par le travail, une recommandation suffisante. La loi ne s'oppose pas, il est vrai, à ce qu’il soit muni d'un livret professionnel, mais ce livret lui est souvent refusé, dans la crainte qu’il ne puisse s'en servir comme d'un titre de voyage en surprenant le visa du maire, — Il m'a paru que ce danger pourrait être évité, si l'on prenait soin d'inscrire à la première page des livrets remis aux surveillés et sous les mots « Livret professionnel », la mention suivante: « ne pouvant servir à titre de voyage ».

« Cette précaulion permettra de ne plus, désormais, refuser la délivrance du livret aux surveillés qui en feront la demande, et dont les sérieuses intentions de travail paraitront mériter les encouragements de l'administration. Vous voudrez bien, monsieur le préfet, donner des instructions à ce sujet aux maires de votre département, en leur signalant l'importance que le gouvernement attache à ce que des défiances exagérées n'empêchent plus les individus frappés par la justice, de demander à un travail régulier,leurs moyens d'existence (Circulaire du ministre de l'intérieur, du 7 novembre 18:5):

4. Séance du 22 janvier 4874, Journal officiel du 23, p. 669.

2. « Pas plus que la forme du passeport, le mode de constatation de la présence du surveillé au lieu de sa résidence ne doit indiquer\sa situation légale au public; l’administration seule a le devoir de le connaître ; il faut qu’elle seule en ait la possibilité. Les formalités qui seraient de nature à la divulguer, et, en premier lieu, l'obligation de se présenter corporellement au bureau de police, ne doivent donc être mainteaues qu'autant que le caractère, les antécédents et les habitudes du surveillé ne permettraient pas de considérer un autre mode de contrôle comme suffisamment efficace. En tous cas, il importe d'éviter que tous les condamnés libérés d’une même ville ne se rencontrent périodiquement au bureau de police, et ne puissent y contracter des relations dangereuses pour l’ordre public... Quant À la dispense de l'obligation de comparaître, c'est le préfet seul qui a le droit de la prononcer et d'y substituer un autre mode de contrôle, après avoir Consulté le maire, mais sans être lié par son avis {Circulaire du ministre de l’intérieur, du 5 noverinbre 1815).

La législation de 1832 avait laissé au surveillé une trop grande facilité pour quitter sa résidence et aller sans motifs chercher fortune ailleurs ; ce qui transformait la vie du condamné en un véritable vagabondage ; et ce résullat était d’autant plus facilement atteint que le gouvernement accordait un secours de route, trois sous par lieue, au surveillé qui quittait sa résidence. Aussi a-t-on pu appeler cette législation : le droit du vagabondage subventionné.

Il fallait obvier à cet abus. Le projet présenté par le gouvernement exigeait du surveillé une résidence d’une année dans la localité qu'il aurait choisie. La commission, trouvant que ce séjour obligatoire pendant une année était de nature à présenter des inconvénients sérieux le réduisit à six mois, ef cette solution prévalut devant l’Assemblée Nationale. « Ce délai se recommande à plus d’un titre : il ne présente plus, d’abord, au même degré du moins, les inconvénients du délai d’un an, et il est en outre indispensable pour combattre les dangers qu’avaient présentés les anciennes législations. Avec les dispositions nouvelles de la loi, nous ne verrons certainement plus les surveillés parcourir sans cesse nos grandes routes, et les habitudes de vagabondage disparattront ; il en sera de même pour les habitudes de rupture de ban, car les causes qui les avaient fait naître auront, elles aussi, disparu. On comprend les habitudes de vagabondage sous une législalion toute de liberté, comme celle de 1832 ; on comprend les habitudes de rupture de ban avec une législation toute de répression, comme celle de 1851. Mais avec la loi nouvelle, nous le répétons, rien de pareil ne pourra se produire, dans des proportions semblables du moins. D'un côté, le séjour forcé sera un frein opposé au vagabondage, et, d’un autre côté, les surveillés n'auront aucun intérêt à rompre leur ban de surveillance et à s’exposer à une répression plus ou moins sévère, quand ils sentiront que la durée du séjour qui leur est imposé est, en définitive, de

courte durée, et que, dans peu de temps, ils recouvreront leur liberté ». (Rapport.)

Ce délai de six mois n’est pas un délai fatal ; 1l peut, avant son expiration, se produire telle circonstance qui soit de nature à rendre le déplacement du condamné utile, sinon nécessaire ; il s’adressera alors à l'administration qui pourra autoriser son départ anticipé. Le projet du gouvernement attribuait ce droit au ministre de l’intérieur ; ce fut l'opinion qui prévalut dans le sein de la Commission, malgré l’opposiion de plusieurs membres qui étaient d'avis de réserver aux préfets ce droit d'autorisation ; on aurait ainsi, selon eux rendu plus facile et plus prompte la procédure des demandes en autorisation. Le ministre de l'intérieur, disaient-ils, doit pouvoir désigner certaines villes, certains territoires, desquels les surveillés devrant toujours êlre tenus éloignés, mais ce pouvoir lui suffit, car il est impuissant à donner à chaque condamné libéréla direction qui peut le mieux lui convenir sur le territoire français. Ge sont les préfets qui fournissent toujours les indications nécessaires à cet égard ; ce sont eux qui donnent leur avis sur les résidences qu’on doit permettre ou interdire, et en fait, c’est leur opinion qui prévaut toujours. Tout recours à l'administration centrale est donc une perte de temps inutile ; or en matière de surveillance, la rapidité est la première condition de loute bonne administration. Que deviendront les surveillés si, après la promulgation de la loi actuelle, il leur faut encore attendre deux ou trois mois avant d'obtenir une réponse à leur demande ?..

Malgré ces graves considérations, la commission mainlint le projet primitif : on prévit telles circonstances dans lesquels les surveillés auraient pu chercher à se réunir, à se grouper ; il fallait que le gouvernement, responsable de la sécurité publique, eût en main les pouvoirs nécessaires pour conjurer ce danger. Toutefois pour donner sa-

tisfaction aux Justes réclamations qui s'étaient ainsi fait entendre, on admit à ce principe deux exceptions :

1° Il peut arriver qu'un surveillé ait besoin de changer de résidence, sans sortir des limites du département dans lequel. il habite. L'autorisation du préfet dans ce cas, à paru suffisante ; la sécurité publique n’est pas intéressée à ce que la résidence d’un surveillé soit établie sur tel point d’un département, plutôt que sur tel autre ; le préfet est alors le mieux placé pour apprécier les motifs présentés à l'appui de la demande de changement, et donne lui-même une décision définitive.

2° Dans d’autres circonstances, les demandes de changement de résidence d’un département dans un autre département présentent un caractère d'urgence. Une seconde exception était nécessaire ; elle était commandée par le véritable intérêt de la sociélé ; car, socialement parlant, il importe que l’existence de chaque individu soit assurée aussi bien que possible. (Rapport). Le préfet peut alors, dans ce cas d'urgence, accorder l'autorisation de changement de résidence, mais à titre provisoire seulement. Le ministre de l'intérieur conserve le droit de ratifier ou de ne pas ratifier l'autorisation ainsi donnée.

Au cours de la discussion une troisième exception fut proposée. Dans le but d'éviter les longueurs que devait entraîner la filière administrative, en dehors des deux cas déjà exceptés, M. Bienvenüe proposa d'attribuer au préfet du département dans lequel le surveillé demande à prendre une résidence nouvelle, la faculté d'autoriser ce changement, sous le contrôle, et sauf le droit toujours supérieur du ministre. L’amendement fut repoussé, sur les observations du rapporteur de la commission qui fit remarquer « que le préfet d'un département que n’habite pas le surveillé ne peut pas donner une autorisation de changement de résidence dans des circonstances semblables : qu'il ne sait pas en effet, si, dans le dé-

partement qu'habite actuellement le surveillé, celui-ci à une conduite teile qu’il puisse lui être permis de changer de résidence avant l'expiration du délai légal... c’est le préfet qui connaît le surveillé, qui a le contrôle de sa vie, qui seul peul être appelé à donner des autorisations de départ en cas d’urgence. Sans doute il est nécessaire que l'administration marche avec promptitude ; mais il est impossible d'enlever à un préfet, sans l’en prévenir, la surveillance d'un individu, pour la confier à un autre préfet qui ne connaîtrait nullement la conduite de cet homme dans le département qu'il habite {.

Après l'expiration de ce délai de six mois, le surveillé reprend sa liberté de mouvement et peut se transporter dans toute résidence non interdite, sous la simple obligation de prévenir le maire au moins huit jours à l'avance (art. 46, alinéa 5.)

$ 2. — Durée maximum de la surveillance ; dans quels cas elle est prononcée.

D'après l'ancien art, 47, la surveillance pouvait être perpétuelle ; le législateur de 1874 a pensé que cette mesure ainsi appliquée était par trop rigoureuse ; il en a réduit la durée maximum à vingt années (art. 46, alinéa 4), Le rapport s'exprimait ainsi : La surveillance perpétuelle peut disparaître ; elle est inutile d’abord, et en matière criminelle tout ce qui est inutile n’a pas de raison d'être ; elle est inhumaine ensuite, car elle jette le désespoir dans l’âme du condamné, puisqu'elle ne lui permet pas d'entrevoir, même avec une bonne conduite, le terme des mesures rigoureuses prises contre lui ; à ce titre encore, notre législation ne pouvait pas la conserver.