Journal officiel du 25 novembre 1873, page

La surveillance de la haute police peut se présenter dans trois applications distinctes : 4° Elle est quelquefois prononcée directement et principalement".

2° Le plus souvent la surveillance est prononcée comme peine accessoire, frappant le condamné de plein droit à l'expiration de la peine principale : c’est ce qui a lieu pour les condamnations aux travaux forcés à temps, à la déten-

1. Les cas dans lesquels la. surveillance de la haute police est prononcée principalement sont les suivants :

1° Aucune peine parliculière ne frappe ceux qui, faisant partie de bandes séditieuses, sans y exercer de commandement, se sont retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils peuvent néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus (CG. P. art. 100).

£o Peuvent être renvoyés sous la surveillance de la haute police pour vingt ans au plus, sans qu'aucune autre peine ne les frappe, ceux qui, avant toute exécution de complots ou crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donné au gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots ou crimes et de leurs auteurs ou complices, ou qui, depuis le commencement des poursuites, auront procuré l’arrestation desdits auteurs ou complices (C. P. art. 108 et 46. jo modifiés par la loi du 23 janvier 1874). X

30 Il en est de même pour les individus coupables d'avoir contrefait ou alteré: les monnaies si avant toute poursuite ils en ont donné connaissance aux autorités constiluées, ou si, même après les poursuites commencées, ils ont procuré l'arrestation des autres coupables {C. P. art. 132, 138 et 46-10).

49° Les mêmes dispositions sont applicables à ceux qui auraient fait des sceaux ou marques de l'État une application préjudiciable aux droits où aux intérêts de l'État (C. P. art. 143, 144 et 46-10).

5o Les vagabonds âgés de moins de seize ans ne peuvent être condamnés à l’emprisonnement; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu’à l'âge de 21 ans accomplis, à moins qu'avant cet âge, ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer (C. P. art 271-20.)

2, La surveillance de la haute police frappe pour vingt ans les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion après qu'ils ont ubi leur peine, et sans que l'arrêt de condamnalion en fasse mention.

tion, à la réclusion et au bannissement (art. 46 et 47, G. pén.).

3° En dehors de ces cas, la surveillance est complémentaire, c'est-à-dire quelle doit être expressément prononcée par le jugement de condamnation en même teinps qu’une peine principale ; mais il faut alors qu’un texte l’applique formellement au fait délictueux. Elle est tantôt obligatoire, tantôt facultative pour le juge, (art. 49 et 50). — Quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente, elle se trouve régie par le nouvel art. 46-1° dont la rédaction générale vise tous les cas dans lesquels la surveillance peut ou doit être prononcée. Art. 46-1° : « En aucun cas, la surveil. lance ne pourra excéder vingt années. »

$ 3. — Pouvoir donné au juge de diminuer ou supprimer complètement la surveillance de la haute police.

D'après les anciens articles 47 et suiv. la surveillance n'était jamais,'en matière criminelle appliquée, selon la volonté du juge ; elle était la conséquence même de la loi, attachée à une décision Judiciaire déterminée, sans que le juge puisse se dispenser de la prononcer, ni même seulement en réduire la durée.

M. Dufaure, alors Garde des sceaux, fut touché des inconvénienls graves que présentait ce système ; le Code frappait avec la même rigueur des individus qui, en fait et en droit, se trouvaient dans des situations très différentes ; la surveillance s’étendait indistinctement, pour la vie entière, à ceux qui élaient condamnés soit à la peine afflictive la plus faible

Quant aux condamnés au bannissement, ils tombent de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant un temps égal à la durée de {a peine qu’ils auront subie, à moins qu’il y en ait été disposé autrement par l'arrêt ou le jugement de condamnation. Nous verrons plus luin quel est,-sur ces divers points le pouvoir donné au juge (C. P. art. 48.)

(cinq ans de réclusion), soit à la peine lemporaire la plus forte (vingt ans de travaux forcés, et même quarante ans en cas de récidive). Cette égalité de la peine accessoire pour des cas où les peines principales sont inégales présentait de graves inconvénients, car les coupables ne pouvaient être considérés comme également dangereux pour la société. Les vagabonds, les voleurs, tous les récidivistes que l’on voit revenir périodiquement dans les établissements pénitenciers sont à coup sûr infiniment plus démoralisés, plus pervers, plus dangereux que les individus qui, à un moment donné, sous l'empire d’une passion, se sont laissé aller à commettre un crime.

M. Dufaure aurait voulu que le juge eût le pouvoir d’apprécier les circonstances, et de proportionner la durée de la surveillance aux craintes que pourrait susciter le coupable ; les magistrats examineraient la situation de chaque coupable, et l’application de la surveillance ne serait faite à chacun d’eux qu’autant que l’intérê: même de la société l’exigerait. En dehors de cet intérêt supérieur, les tribunaux ne prononceraient pas la surveillance, et leur silence à cet égard mettrait à l'abri le condamné :

En un mot, le projet présenté par M. le Garde des sceaux proposait de généraliser le principe posé dans l’art. 50, et de dire que dorénavant la surveillance n'aurait jamais lieu de plein droit, qu’elle serait toujours facultative, en matière criminelle comme en matière correclionnelle, qu'elle ne résulterait jamais que du jugement ou de l’arrêt de condamnation.

La commission n’admit point ce projet ; elle invoqua les grands principes de notre législation criminelle, qui lui parurent s'opposer à son adoplion. « Dans notre législation criminelle, les peines afflictives et infamantes temporaires et la peine infamante du bannissement entraînent certaines conséquences qui ont été diversement qualifiées, et qu'on a con-

sidérées soit comme des peines accessoires, soit comme des incapacités. La surveillance est, dans les art. 47 et 48 du Code pénal une de ces conséquences même de la loi. Mais si nous nous reportons aux art. 18,28 et 29 du Code pénal, ainsi qu'à la loi du 31 mai 4854, nous verrons qu’elle pas la seule. Les condamnations aux peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion, du bannissement, emportent en effet la dégradation civique et les condamnations aux peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, des travaux forcés à temps, de ladétention, de la réclusion, emportent l'interdiction légale du condamné pendant toute la durée de sa peine. Serait-il donc sans danger de toucher ici au grand principe des effets attachés par la loi à certaines condamnations, d'ébranler ce principe en supprimant la surveillance prononcée de plein droit, quand on le maintiendrait pour la dégradation civique et pour l'interdiction légale? Évidemment non. » (Rapport) {.

La commission resta donc fidèle au principe dans lequel elle voyait un obstacle à une disposition en elle-même juste et équilable. Elle admit le système suivant : la surveillance pour une durée de vingt ans est encourue de plein droit en cas de condamnation aux travaux forcés à temps, à la déten-

tion et à la réclusion. \

Cependant, il sera au pouvoir du juge, eu égard aux circonstances, de décider que la durée de surveillance pourra être réduite, ou même totalement supprimée. C’élait là se rapprocher de bien près du système présenté par le gouvernement ; mais le principe paraissait respecté.

Devant l'Assemblée nationale, la discussion revint plusieurs fois sur cette question ; le projet de la commission fut

vivement attaqué. « Comment! disait M. Raudot, voilà un