Journal officiel Au 12 novembre 1833, p

homme condamné à la détention ou à une autre peine infamante ; cet homme peut n'être condamné qu’à cinq ans seulement et avec admission de circonstances atténuantes, et, parce qu’il aura été condamné à cinq ans, il restera pendant vingt ans sous la surveillance de la haute police ! N’est-il pas vrai de dire, dans ce cas, que l'accessoire est plus grave que le principal ? Vingt ans de Ja vie d’un homme, dans une servitude comme celle des libérés, mais c'est énorme ! Tacite, dans son beau langage disait que quinze ans, c'était un grand espace dans la vie humaine.

« Eh bien, ici, dans votre projet de loi, vous allongez ce grand espace : vingt ans de surveillance, vingt ans de servitude comme accessoire d’une condamnation de cinq aus, je dis que c’est exorbitant |... Il est vrai que la commission dit : Il y a un tempérament, le tribunal ou la Cour pourront dispenser de la surveillance, mais à quel moment ? au moment du jugement, lorsqu'on est sous l'impression du crime et de toute l'horreur qu'il inspire 1... »

Deux amendements présentés, l’un à la deuxième délibération par M. Raudot, l’autre en troisième délibération par M. Limpérani, reproduisant, dans ses termes mêmes, le projet primitif du gouvernement, furent rejetés après une vive discussion *. L'article 46 fut adopté tel que le proposait la commission.

Dans cette rédaction définitive, l’art. 46 revient en fait à peu près aa système de gouvernement : celui-ci donnait au juge un pouvoir d'appréciation pour fixer directement la durée de la surveillance, eu égard aux circonstances de chaque crime. L'art. 46 déclare que la surveillance résullera de plein droit de Ja condamnation à certaines peines, et que sa durée sera de vingt ans ; cependant, le juge pourra tenir

1. Séance du 27 novembre 1873, 2, Séances du 12 novembre 1873 el du 14 janvier 187#.

compte des circonstances et réduire par sa sentence la durée de la surveillance, ou même la supprimer complètement. Le résultat est donc le même, mais il est oblenu par des formes plus compliquées. Il faut reconnaître que les motifs sur lesquels s’appuyèrent les défenseurs de ce système ne justifiaient nullement cette complication ; on a vu dans la législation criminelle de grands principes s’opposant à ce que l’on pût faire une différence entre la surveillance de la haute police, et les autres conséquences de condamnations à des peines infamantes ; on a cru qu'il serait choquant de voir se produire de plein droit les aulres conséquences, alors que la surveillance résulterait de la volonté du juge, et, en fait, en voulant l'égalité pour ces diverses conséquences, on n’a abouti qu’à en démontrer l'inégalité inévitable, puisqu'on accorde au juge le droit de modifier et de fixer à son gré la durée de la surveillance, et même de la supprimer entièrement. Il n'y a là qu'une vaine subtilité.

Et, pour compliquer tout ce système, un amendement fut adopté et incorporé à la loi, d’après lequel le juge, dans le cas où il ne croirait pas devoir user de la faculté qu’on lui accorde de réduire ou de supprimer la surveillance, doit constater dans l'arrêt ou le jugement qu'il en a été délibéré. Cette mention est exigée à peine de nullité (art. 67-2°) ; disposilion aggravant encore la complicalion d'un système qui, après avoir cru prévoir tous les cas, aboutit à des annulations d’arrêts. Comme si le législateur, manifestant de la défiance envers le juge ait voulu, suivant l'expression de M. Limpérani, le mettre lui-même sous la surveillance et la sanction d’une anulation !.

1. La Cour de cassation à eu à appliquer peu après la promulgation de la loi, l’art. 47-20 en cassant, le 4 avril 1874 (le Droit du 19 avril), quatre arrêts de la cour d'Alger, où la mention exigée par la loi avait été omise.l imporle de remarquer que la cassation ne saurait avoir d'effet sur l'arrêt tou | entier, la peine principale ayant été régulièrement prononcée, mais seule-

La loi de 1874, avons-nous dit précédemment, ne s'est occupée que des cas dans lesquels la surveillance résultait de plein droit de la condamnation d’une peine criminelle. On ne vit aucun inconvénient à laisser subsister la loi antérieure pour les cas dans lesquels la surveillance fonctionnait à titre de peine complémentaire. Dans nombre de cas cependant Ja durée de la surveillance est hors de proportion avec le fait à punir ; mais aux observations qui furent présentées sur ce point à la tribune de l'Assemblée nationale, on répondit : c'est facultatif ; on supprime la surveillance obligatoire.

En faisant cette réponse aux observations de Jules Favre, le membre de la commission ne réfléchit sans doute pas que le Code, en ouire des dispositions dans lesquelles il prononçait la surveillance facultalive, en comprenait aussi d’autres d’après lesquelles la surveillance est obligatoire, et s'impose nécessairement au Juge. Peut-être avait-il en vue l’art. 463, qui devait à ses yeux corriger ce que les dispositions du Code avaient d’exorbitant, mais il ignorait alors qu'une controverse des plus graves existait sur l'application de cet article en notre matière. Dans tous les cas, au lieu de se fier à la circonspection des juges pour l'application de la surveillancer il eût assurément mieux valu que le législateur examinât les cas dans lesquels la surveillance est excessive, et supprimât des pénalités inutiles et par cela même injustes.

Quoi qu'il en soit, l'ancienne législation sur ce point est restée en vigueur, et nous nous retrouvons en face d’une controverse célèbre qui, pendant longtemps, a divisé les meilleurs esprits.

L'art. 463 autorisant les cours et tribunaux, lorsqu'ils

ment en ce qui touche la surveillance ; il y a lieu à renvoi, pour savoir si celle-ci doit être ou non maintenue. La loi présume que ce point w’a pas attiré suffisamment l’altention de la Cour qui n'a pas mentionné dans son arrêt qu'elle en avait délibéré (M. Renault, Étude sur la loi du 23 janvier 1814, Revue crit. t. III, 1874, p. 584.

reconnaissent en faveur des prévenus, des circonstances atténuantes, à réduire les peines au-dessous du minimum fixé par la loi, et même à abaisser la condamnation jusqu'aux peines de simple police, peut-il leur permettre d'abaisser le minimum de la surveillance quand elle est facultative et qu'ils jugent convenable de la prononcer ? peut-il aussi leur permettre de la supprimer lorsque la loi l’attache nécessairement à la peine principale, comme dans le cas de récidive correctionnelle ? (art. 57 et 58 C. pén.)

Certains jurisconsultes ont soutenu que l'article 463, n’autotorisant les juges qu'à réduire les peines de l’emprisonnement et de l’amende, et qu'à subsliluer l'amende à l'emprisonnement, ne leur permettait ni de remeltre la peine accessoire attachée au délit, ni d’en abaisser la durée minimum ; ils se fondaient sur le brocard: qui dicit de uno neqat de altero. Is ajoutaient que si, dans les cas où la surveillance est facultative, il était loisible aux juges de ne pas l’appliquer du tout, il ne leur élait pas également permis d’en abaisser le minimum fixé par la loi, parce que, en agissant ainsi, les juges appliqueraient une peine qui ne serait plus celle que la loi avait ordonnée.

Les autres répondaient que l’art. 463, en autorisant les tribunaux, en cas de circonstances atténuantes, à réduire la peine de l’emprisonnement et de l’amende au-dessous du minimum fixé par la loi, à substituer l'amende à l'emprisonnement, et même à abaisser la condamnation jusqu'aux peines de simple police, les autorisait par cela même à remettre la peine de la surveillance et à en diminuer la durée. Il était irralionnel, disaient-ils, de supposer que la loi eût permis au juge de réduire la peine principale même au minimum des peines de simple police, c’est-à-dire à un franc d'amende, et lui eût en même temps interdit de remellre en tout ou en partie la peine si rigoureuse de la mise en surveillance. Ils faisaient encore remarquer que

la surveillance n’est placée par l’art. 11 du Code qu’au rang des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles, et qu’elle ne fait pas partie des peines de police lesquelles sont déterminées par l'art. 464 C. pén. Ils ajoutaient que les tribunaux qui peuvent, lorsqu'il y a lieu à l’atténuation de la peine principale permise par l’art. 463, n’appliquer qu'une peine de simple police, doivent être par la même autorisés à supprimer la surveillance qui est incompatible avec les peines de cette espèce.

La Cour de cassation, par arrêt du 8 mars 1833 !, et après elle la Gour de Colmar (8 septembre 1833) ?, jugèrent dans le sens de la négative, et refusèrent aux tribunaux le droit d'appliquer l’art. 463 en matière de surveillance: les tribunaux ne pouvaient pas dispenser de la surveillance quand elle était prononcée par la loi d’une manière impérative, et, dans le cas où elle n’était que facultative, sa durée ne pouvait, en vertu de l'art. 463, être restreinte à une durée inférieure au minimum fixé par la loi *.

Cependant, dès 1836, la Cour de cassation, chambres réunies, repoussant celte doctrine, décidait que les tribunaux pouvaient, en verlu de l’art. 463, el en cas de circonstances atténuantes, non seulement faire remise de la surveillance au condamné, mais aussi, et à plus forte raison, en abaisser la durée au-dessous du minimum fixé par la loi #,

C'est là, 1l nous semble, la décision la plus raisonnable, conforme à l’équité et à l'esprit de Ja loi. Cependant, même