Journal de droit criminel, 1834, p

3. En ce sens, arrêts de Cass., du 18 juillet 1833 (Bulletin, no 273); 12 mars 1935 (Bulletin, nos 87 et 88) ; 15 juin 1837 (Bulletin, no 178) ; 11 août 1831, (Bulletin, n ° 237); 23 septembre 1837 (Bulletin, no 291).

4. La jurisprudence a été définitivement fixée en ce sens par un certain nombre d’arrêts de la Cour de Cassation : Ch. réunies, 2 janvier 1836 (Bulletin, no 1); 24 novembre 183$ (Bulletin, n° 358); 26 avril 1839 (Bulletin, n° 441); 9 septembre 1653 (Bulletin, n° 456).

avec cette solution, bienveillante et logique, le système de la loi actuelle présente encore de graves lacunes. Nous empruntons au travail de M. Renault sur la loi du 23 janvier 1874 un passage dans lequel le jurisconsulte fait ressortir avec précision les défectuosités sur lesquelles on aurait pu souhaiter de voir l'attention du législateur se porter d'une manière plus efficace.

« Dans certains cas, le renvoi sous la surveillance est prononcé par la loi d'une manière impérative, sans que les juges aient le droit d'admettre des circonstances atténuantes. En matière de délits, en effet, la théorie des circonstances atténuantes n’a pas été généralisée comme en matière de crimes. S'il s’agit d’un délit prévu par une loi spéciale, la peine prononcée par cette loi ne peut être atténuée à raison des circonstances, que s'il y a un renvoi exprès à l’art. 463 du Code pénal, et ce renvoi, bien que fréquent, n’est pas toujours fait. Si donc la surveillance est édictée par la loi, à raison d'un délit auquel ne s'applique pas l’art. 463, elle devra être nécessairement prononcée par le juge, et ce sera plus fréquent qu'on ne le supposerait au premier abord. Pour montrer que nous ne créons pas des hypothèses chimériques pour nous donner le plaisir de prendre le législateur en défaut, rapportons des faits consignés dans les recueils d’arrêts : Un individu qui a déjà été condamné à plus d’une année de prison ouvre un débit de boissons sans avoir obtenu la permission de l'autorité administrative ; ce fait est puni par le décret du 29 décembre 1851 d’une amende de 25 à 500 francs, et d'un emprisonnement de six jours à six mois ; le décret est muet sur les circonstances atlénuantes. A raison de sa condamnation antérieure, le délinquant en question tombe sans le coup de l’art. 58 du Code pénal, d’après lequel le récidiviste doët être condamné au maximun de la peine édictée par la loi, maximum qui peut être porté au double, et de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police

pendant au moins cinq années et dix ans au plus !. Voilà donc un individu qui, pour un délit assurément minime, sera nécessairement renvoyé sous la surveillance de la haute police, sans que le juge puisse l'en dispenser, tandis que la dispense serail possible, s’il s'agissait d’un fait passible des travaux forcés. Est-ce admissible ? on dira peut-être que la loi nouvelle, dans une autre de ses dispositions permet de corriger ce résultat, puisque la grâce peut effacer la surveillance. Ce n'est pas suffisant, la grâce n’est pas destinée à corriger les erreurs du législateur ? ».

$ 4 — Effets de la Commutation ou de la remise d’une peine perpétuelle (art. 46-4°).

La loi de 1874 à tranché sur ce point une controverse qui auparavant divisait les jurisconsultes et les tribunaux : lorsqu'un individu, condamné à une peine perpéluelle obtenait une commutalion de sa peine en une peine temporaire, devaitil être, à l’expiration de la peine ainsi substituée à celle de l'arrêt de condamnation, assujetli à la surveillance de la haute police ?

Dans un sens on disait que la surveillance n’était pas applicable et que l’art. 50 au Code pénal ne permettait aucun doute à cet égard ; cel article déclarant que, hors les cas déterminés par les art. 47, 48 et 49 C. pén., les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'État que dans les cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Or, aucune disposition particulière n'ayant autorisé expressément l'application de la surveillance dans les cas où des peines perpétuelles ont été prononcées, on en concluait que la surveillance n’était pas applicable, et que l'individu