Cass., 28 septembre 1868. — Dalloz

2. Me Renault, Étude sur La loi du 23 janvier 1814; Revue critique, 1874, p. 588.

1n4 DROIT FRANÇAIS

condamné à de semblables peines, qui oblient sa grâce, n°y était nullement soumis *.

L'opinion contraire avait aussi ses partisans ; la difficulté suivant ceux-ci, devait se résoudre par une distinction: si la peine est convertie en l’une des peines temporaires afflic-. tives et infamantes, ou en la peine infamante du bannisse ment, le condamné devait être de plein droit, à l’expiration de cette peine, sous la surveillance de la haute police. Pourquoi, disait-on, en serait-il dispensé? Est-ce que l’art. 47 C. pén. ne dispose pas que les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la réclusion, à la détention, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police? Est-ce que l’art. 48 ne dispose pas également que les. coupables condamnés au bannissement sont de plein droit soumis à la surveillance pour un temps égal à la durée de la peine qu’ils ont subie ? Est-ce que le condamné n'aura pas subi cette peine à raison de la condamnation dont il a été l'objet? Si au contraire la peine perpétuelle était convertie en une peine correctioanelle, le condamné ne devra être soumis à la surveillance que s'il y a été placé par les lettres de grâce ; c'est qu'en effet la surveillance ne résulte jamais d2 plein droit d'une condamnation correctionnelle, et que, même lorsqu'elle est obligatoire, le condamné ne la subit que dans les cas où elle a été prononcée par le juge ?.

Quelques cours et tribunaux avaient cru pouvoir tourner la difficulté en prononçant la surveillance en même temps qu'une peine perpétuelle. La Cour de cassation se prononça contre cette doctrine, et annula la partie des arrêts où elle était contenue, en se fondant sur « ce qu'il résulte de la combinaison des art. 47, 48, 49 et 50 C. p. que la mise en sur-